Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2016
| Date de Résolution | 18 avril 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 234.417 du 18 avril 2016
209.795/XV-2338
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique
(FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles,
contre :
la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. l'a.s.b.l. Union professionnelle Belgian National Gaming Organisation, en abrégé B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2013 par l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique – en abrégé FEDCAF BELGIUM −, en ce qu'elle tend à l'annulation du «règlement communal de Saint-Josse du 17 juin 2013 relatif au règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs et en particulier l'article 2, A, 3e alinéa qui concerne la délivrance par le bourgmestre de l'attestation préalable à l'octroi d'une licence de classe C délivrée par la Commission des jeux de hasard»;
XV - 2338 - 1/6
Vu l'arrêt n° 225.008 du 7 octobre 2013 rejetant la demande de suspension de l'exécution du même acte;
Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu la requête introduite le 23 janvier 2014 par l'a.s.b.l. Union professionnelle Belgian National Gaming Organisation, en abrégé B.N.G.O., qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation;
Vu l'ordonnance du 10 février 2014 qui accueille cette demande d'intervention;
Vu la requête introduite le 23 janvier 2014 par la s.p.r.l. PRAIPLAN qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation;
Vu l'ordonnance du 11 avril 2014 qui accueille cette demande d'intervention;
Vu l'arrêt n° 232.716 du 27 octobre 2015 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport complémentaire de M. M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport complémentaire aux parties, le dernier mémoire de la partie adverse, et le dernier mémoire des parties requérante et intervenantes;
Vu l'ordonnance du 19 février 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 mars 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN DE CAUTER, avocat, comparaissant pour la partie requérante ainsi que pour les parties intervenantes, et Me M.-L. GIOVANNELLI loco Me T...
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