Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 avril 2016
| Date de Résolution | 14 avril 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.398 du 14 avril 2016
A. 213.057/XIII-7030
En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Partie intervenante :
la Société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2014 par la commune de Chastre qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 qui octroie le permis d'urbanisme sollicité par la société anonyme (S.A.) EMAC INVEST en vue de réaliser la construction d'une habitation unifamiliale, en ce compris l'aménagement des abords, sur le bien sis rue des Communes à Chastre, cadastré section D, nos 63K et 60A pie;
Vu la requête introduite le 1er septembre 2014 par laquelle la S.A. EMAC INVEST demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 9 octobre 2014 accueillant cette intervention;
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Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. BORN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 15 décembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 janvier 2016 à 9.30 heures;
Vu le courrier électronique, envoyé le 5 janvier 2016, remettant l'audience au 25 février 2016 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me H. DECKERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me K. TRIMBOLI, loco Me M. ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. BOUILLARD, loco Me A. ROGER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BORN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
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En 2012, la S.A. EMAC INVEST introduit une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'une habitation unifamiliale et l'aménagement des abords de cette habitation, sur un bien sis rue des Communes à Chastre, cadastré 3ème division, section D, nos 63 K et 60 A, et d'une superficie de onze ares et vingt-deux centiares.
Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 50 mètres au départ de la voirie, et en zone agricole couverte par un périmètre d'intérêt paysager pour le surplus.
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Il est également situé en zone d'habitat à caractère villageois, en périphérie de village, au schéma de structure communal (S.S.C.).
La demande fait l'objet d'un refus de la part du collège communal de Chastre le 31 octobre 2012 et ensuite de la part du Ministre statuant sur recours le 8 mai 2013.
Une nouvelle demande, modifiée, est introduite le 25 septembre 2013, avec le même objet.
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Le bien où doit s'implanter le projet litigieux est le résultat de divisions d'un terrain composé, au départ, d'une ferme avec dépendances, pâture et terre, sise rue des Communes 40, et cadastrée section D, nos 63K, 62H et 60A, pour une superficie d'un hectare cinquante-quatre ares et nonante-huit centiares.
Ces divisions n'ont pas donné lieu à la délivrance d'un permis d'urbanisation, mais à plusieurs notifications adressées par le notaire NICAISE à l'administration de la requérante et au fonctionnaire délégué de la partie adverse, en application de l'article 90 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Ces notifications font apparaître ce qui suit :
- Le 26 novembre 2010, le terrain est vendu à deux sociétés, lesquelles ont l'intention de le diviser en cinq lots, à savoir : un lot 1 comprenant une "annexe à transformer avec terrain d'une superficie de 10a 06ca"; un lot 2 comprenant des "grange et étable à transformer avec terrain d'une superficie approximative de 10a 84ca"; un lot 3 comprenant une "maison d'habitation avec terrain d'une superficie approximative de 12a 60ca"; un lot 4 comprenant un "terrain à bâtir" apparemment d'une superficie de 11a 22ca; et un lot 5 composé du "surplus du bien [qui] conserve son affectation actuelle de pâture apparemment d'une superficie de 1ha 10a 59ca;
- le 2 février 2012, Vincent LESCEUX, géomètre-expert, procède au mesurage et à la division des parcelles de la manière suivante : lot 1 (63K + 60Hpie) 10 ares 2 ca - annexe à transformer, lot 2 (63Kpie + 60Hpie) ± 1 ha 21 ares 65 ca - grange et étable à transformer avec pâture, lot 3 (63Kpie + 60Hpie) 12 ares 25 ca - maison d'habitation avec terrain, lot 4 (63Kpie + 60Apie + 62Hpie) 11 ares 18 ca - terrain à bâtir; cette division est notifiée à la commune de Chastre et au fonctionnaire délégué dans le cadre de la vente par les deux sociétés propriétaires aux époux DE WILDE-DEPRINCE du lot 1;
- le lot 4 est acquis par la S.A. EMAC INVEST à une date inconnue;
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- à l'occasion de la vente du lot 2.2 par la S.P.R.L. PROMINVEST à Louis
JONCKERS, ce bien est divisé en un lot 2.1. formant un "lot bâti, avec terrain d'une superficie de 11a 19ca" et un lot 2.2 formé d'une "pâture d'une superficie de 1ha 10a 46ca".
Le bien litigieux concerne le lot 4.
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Le 11 octobre 2013, le dossier de demande de permis est déclaré complet.
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Le même jour, le dossier est transmis au fonctionnaire délégué et un avis est demandé à la direction des routes et des bâtiments.
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Le 5 novembre 2013, des plans modificatifs sont déposés.
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Le 14 novembre 2013, la direction des routes et des bâtiments émet un avis favorable conditionnel.
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Le 22 novembre 2013, le collège communal émet un avis défavorable en soulignant que "le projet soumis n'est pas compatible avec la densification de logement requise pour cette zone à savoir 1 logement/parcelle de ± 12 ares en zone d'habitat à caractère rural".
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Le 3 janvier 2014, le fonctionnaire délégué rend un avis défavorable en réaffirmant la densité excessive du projet...
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