Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2016
| Date de Résolution | 13 avril 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.380 du 13 avril 2016
A. 218.866/XIII-7621
En cause : SÜRER Ümit, ayant élu domicile chez
Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
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la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Partie intervenante :
ANCION Pierre, ayant élu domicile rue Adolphe Renouprez 26 4820 Dison. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête introduite le 6 avril 2016, selon la procédure d'extrême urgence, par Ümit SÜRER qui demande la suspension de l'exécution de la "décision du 11 janvier 2016 du collège communal de Dison octroyant un permis d'urbanisme à Monsieur et Madame ANCION-MAGDALENA OTERO pour la construction d'un double garage avec cave et grenier, rue Adolphe Renouprez, 26 à Dison";
Vu la requête unique introduite le 30 mars 2016 par le même requérant qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la même décision;
Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 11 avril 2016 par laquelle Pierre ANCION demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu l'ordonnance du 7 avril 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 avril 2016 à 10 heures;
Vu les mails et courriers du 11 avril 2016 reportant l'audience à 11 heures le 12 avril 2016;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me X. CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont présentés en substance comme suit dans la requête unique :
-
Le 26 mai 2014, Pierre ANCION et Natalia MAGDALENA OTERO déposent une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un garage avec cave et grenier sur un bien sis à Dison, rue Adolphe Renouprez, 26, cadastré section B, n° 168w.
Le bien se situe :
- en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du
23 janvier 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; - dans le périmètre d'un permis de lotir 63/2002 "Au bois des Ayes" non périmé, autorisé le 31 janvier 2005. Il en constitue le lot n° 54.
Le projet initial est dérogatoire aux prescriptions du permis de lotir :
- implantation en dehors de la zone de construction; - hauteur sous corniche supérieure à 3 mètres.
-
Le 16 juin 2014, le collège communal de Dison signale aux demandeurs que leur dossier est incomplet.
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Le 11 juillet 2014, le collège communal accuse réception du dossier complet et recevable.
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Une enquête publique est organisée du 20 août au 3 septembre 2014. Une réclamation est introduite par Ümit SÜRER.
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Différents avis sont sollicités. La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) et le service technique sollicitent des plans modificatifs.
-
Le 27 octobre 2014, le collège communal invite le demandeur à revoir son projet afin de diminuer la volumétrie du double garage. Il précise que "les modifications apportées aux plans se feront dans le respect des prescriptions urbanistiques du lotissement".
Le collège communal précise que "la procédure sera suspendue dans l'attente de l'ensemble des documents".
-
Le 29 juin 2015, Pierre ANCION et Natalia MAGDALENA OTERO déposent une nouvelle demande de permis d'urbanisme.
L'emplacement de l'entrée du garage a été modifié : elle ne se trouve plus en façade à rue mais sur le côté du garage, face à l'habitation du requérant.
La hauteur du projet a été légèrement revue : la hauteur sous corniche passe 3,75 à 3 mètres.
Le projet est toujours dérogatoire aux prescriptions du permis de lotir mais, cette fois, en plus de la dérogation pour implantation en dehors de la zone de construction, le projet nécessite une dérogation pour créer une aire de manœuvre en zone de cours et jardins.
8. Le 7 août 2015, la commune de Dison informe le demandeur que son dossier est incomplet.
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Le 27 août 2015, le demandeur dépose des pièces complémentaires.
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Le 11 septembre 2015, le collège communal informe le demandeur que son dossier est complet et recevable.
Il précise que "la suspension de la procédure est levée".
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Une enquête publique est organisée du 29 septembre 2015 au 13 octobre 2015. Le requérant introduit une réclamation. Il fait valoir les éléments suivants :
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du fait des dérogations qu'il emporte, le projet lui cause des nuisances excessives : perte d'ensoleillement, perte de luminosité, sentiment d'écrasement et perte de vue. Le préjudice se répercute tant sur le séjour que dans la chambre à coucher à l'étage vu la hauteur du projet, la forme de la toiture et la différence de niveau entre les propriétés. Le projet est contraire au bon aménagement des lieux,
-
d'autres possibilités existent pour agrandir l'habitation des voisins qui sont moins nuisibles. En particulier, il pourrait être pensé à étendre l'habitation dans le prolongement de la construction existante ("extension du bloc constituant actuellement la maison de mon voisin"),
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le projet déprécie la valeur de son immeuble parce qu'elle le confine dans un espace restreint et quasi fermé.
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Le 30 novembre 2015, le collège communal de Dison émet un avis favorable conditionnel à la demande.
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Le 17 décembre 2015, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur la dérogation sollicitée et sur le projet présenté.
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Le 11 janvier 2016, le collège communal de Dison octroie le permis d'urbanisme sollicité.
Il s'agit de l'acte attaqué qui est rédigé comme suit :
" […]
Considérant que M. Pierre ANCION et Mme Natalia MAGDALENA OTERO, rue Adolphe Renouprez 26 à 4820 Dison, ont introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à 4820 Dison, rue Adolphe Renouprez 26,
cadastré section B n° 168 W, et ayant pour objet la construction d'un garage avec cave et grenier;
Considérant que la demande de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 26/05/14, qu'elle a été considérée complète en date du 04/08/14;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par A.R. du 23/01/1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que le bien est situé sur le lot n° 54 dans le périmètre du lotissement «Au Bois des Ayes 63/2002» non périmé autorisé le 31/01/2005;
[…]
Considérant que le règlement communal sur les bâtisses de Dison est également applicable sur le territoire où le bien est situé;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant les incidences probables directes et indirectes du projet notamment sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l'interaction entre ces facteurs;
Vu le décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant qu'au vu de la notice et au regard de l'ensemble des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, du Livre Ier du Code de l'environnement tel que modifié par le décret du 10 novembre 2006 précité, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'une étude d'incidences n'était donc pas requise;
Attendu que le projet a été soumis à une enquête publique en vertu de l'article 330, 11° du CWATUPE «les demandes de permis de lotir ou de permis d'urbanisme impliquant l'application des articles 110 à 113» du CWATUPE;
Considérant que l'enquête publique, organisée du 20/08/14 au 03/09/14 a soulevé une réclamation; que celle-ci concerne en résumé : perte d'ensoleillement, sentiment d'écrasement et dépréciation économique de l'habitation du réclamant;
Considérant que la demande de permis n'est pas conforme aux prescriptions urbanistiques du lotissement pour les motifs suivants : implantation du garage hors de la zone capable de construction et hauteur sous corniche supérieure à 3.00 mètres;
Considérant que conformément à l'article 114 du Code précité, le collège communal, sur avis préalable du fonctionnaire délégué, accorde toute dérogation qui porte exclusivement sur les prescriptions d'un règlement communal d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement ou d'un permis de lotir ainsi qu'aux prescriptions d'un permis d'urbanisation visées à l'article 88, § 3, 3°, sauf lorsque la demande porte sur des actes et travaux visés à l'article 127, § 1er; que dans les autres cas, toute dérogation est accordée par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué;
Considérant dès lors que le collège communal est compétent pour octroyer les dérogations sollicitées;
Considérant que l'avis du fonctionnaire délégué du 17/12/2015, réf. A45999/380989/RC/RV est libellé et motivé comme suit :
Le Fonctionnaire délégué,
[…]
Considérant que la demande de permis reçue à l'administration communale de Dison, dont le récépissé porte la date du 27/08/2015, a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 11/09/2015;
Considérant que le collège communal a sollicité l'avis du fonctionnaire délégué en...
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