Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2016

Date de Résolution30 mars 2016
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 234.289 du 30 mars 2016

218.812/XV-3059

En cause : AMAND Robert, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9

6000 Charleroi,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur. -------------------------------------------------------------------------------------------------

LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête, introduite le 25 mars 2016 par Robert AMAND, poursuivant la suspension de l’exécution de « l’arrêté ministériel de retrait d’autorisation pour l’exercice d’activités de détective privé, adopté le 15.03.2016 par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, qui retire ‘‘l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008, tel que modifié par arrêtés des 3 février 2010, 7 mars 2014 et 11 mars 2015, renouvelant cette autorisation pour un terme de 10 ans à partir du 8 mars 2008’’ autorisant le requérant à poursuivre l’exercice de son activité de détective privé ;

Vu l'ordonnance du 25 mars 2016 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 30 mars 2016 à 10 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me R. BRUNO, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. M. LESSAY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

XV-R- 3059- 1/8

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

Le requérant exerce depuis près de 40 ans la profession de détective privé, qu’il mène actuellement en complément de sa pension de retraite. Il a été autorisé à exercer cette activité par un arrêté ministériel du 15 janvier 2008, dont la durée de validité était de dix ans. Cet arrêté a été modifié en date des 3 février 2010, 7 mars 2014 et 18 mars 2015 en raison de déménagements successifs du lieu d’établissement du requérant.

Aux termes d’un procès-verbal daté du 11 mars 2011, établi par les services de la partie adverse, trois agents de cette dernière ont participé avec les services de police à une visite domiciliaire consentie chez le requérant. Celui-ci est suspecté de corruption active à l’égard d’un membre des services de police ; il reconnaît avoir sollicité à diverses reprises d’un ami, inspecteur de police, des données relatives à l’identification des titulaires d’immatriculations de véhicules. Le rapport constate par ailleurs un manquement administratif dans la tenue des dossiers professionnels du requérant, à savoir le défaut de rapports de mission adressés aux clients.

La chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons déclare les préventions établies et ordonne la suspension du prononcé de la condamnation pendant une durée de trois ans. Ce délai d’épreuve s’est écoulé sans incident.

Le 11 mars 2014, la partie adverse notifie au parquet de Namur le changement d’adresse intervenu dans l’autorisation du requérant par l’arrêté ministériel du 7 mars.

Par un courrier du 3 juin 2014, le parquet de Namur avise la partie adverse que le requérant a fait l’objet de la décision précitée de la chambre du conseil de Mons, dont il joint une copie.

Le 18 juin, la partie adverse sollicite l’avis du procureur du Roi de Namur en vue d’un éventuel retrait de l’autorisation ainsi que la communication de l’intégralité du dossier répressif. Des rappels sont adressés en date des 26 janvier et 17 mars 2015. Le 13 mars 2015, le parquet émet un avis défavorable au sujet du requérant et il indique que l'accès au dossier répressif doit être sollicité à Mons.

XV-R- 3059- 2/8

Le 1er juin, puis le 7 juillet, la partie adverse demande au parquet de Namur d’autoriser le requérant à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT