Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016
| Date de Résolution | 24 mars 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 234.254 du 24 mars 2016
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215.064/VIII-9619
En cause : FRANÇOIS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2015 par Daniel FRANÇOIS qui demande l'annulation de "la décision du Conseil de Discipline - chambre de langue française - du 17 décembre 2014 (RER/014/008/S)";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 11 février 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2016;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
VIII - 9619 - 1/5
Entendu, en ses observations, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est commissaire divisionnaire de police et chef de la zone de la police de HESBAYE.
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Le 14 avril 2014, il se voit notifier par la partie adverse un rapport introductif au terme duquel elle formule une proposition de sanction disciplinaire de démission d'office pour "fait 1 : abus de pouvoir, acharnement envers Sandra KOCH et gestion du personnel problématique au sens large", et pour "fait 2 : violation des obligations en matière de demandes de domiciliations, de rédactions de PV de roulage, à l'exécution des enquêtes de domiciliation, à la procédure d'évaluation".
Les faits qui sont à l'origine de cette procédure disciplinaire font l'objet d'une procédure pénale portée à la connaissance de l'autorité disciplinaire le 20 janvier 2012.
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Le 28 avril 2014, les conseils du requérant introduisent une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline, conformément à l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des...
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