Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2016

Date de Résolution22 mars 2016
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 234.204 du 22 mars 2016

218.235/XV-3031

En cause : COLLETTE Cédric, ayant élu domicile chez Mes A. MASSART & M. GODFROID, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles,

contre :

L’État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE & L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 28 janvier 2016, par Cédric COLETTE en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de «la sanction de suspension des privilèges de sa qualification d’instructeur qui lui a été infligée par la décision du 12 janvier 2016 du Directeur général a.i. du service des licences de la Direction générale Transport aérien […] [qui] a pris cours le 15 janvier 2016 et prendra fin le 15 avril 2016»;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 11 mars 2016 fixant l'affaire à l'audience du 21 mars 2016 à 11 heures;

XV R - 3031 - 1/6

Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me M. GODFROID, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes L. DELMOTTE et Th. MOREL, loco Me B. VAN HYFTE, avocats, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

Le requérant dispose depuis le 16 juin 2006 d’une licence de pilote privé, et il est reconnu comme «instructeur FI(A)». La durée de validité de sa licence, renouvelée en novembre 2015, expire le 31 octobre 2018. Il exerce les fonctions d’instructeur en chef au sein d’une école de pilotage dénommée «s.p.r.l. Brussels Aviation School», établie à Gosselies, dont il est associé et gérant.

Par un courrier recommandé du 6 novembre 2015, la partie adverse lui demande des explications à propos de certains manquements qui lui sont reprochés, à l’occasion d’un vol qu’il a effectué en date du 23 septembre 2014 en compagnie d’une personne dénommée Najat AMGAR. Il lui est reproché de n’avoir pas inscrit ce vol dans son propre carnet de vol, ainsi que d’avoir modifié a posteriori le carnet de vol de l’avion et celui de Najat AMGAR, après s’être aperçu que, le 23 septembre 2014, celle-ci ne disposait plus de la qualification requise pour voler en qualité de pilote solo. L’inscription initiale mentionnait que Najat AMGAR était intervenue comme seule pilote «in command» (PIC), alors que l’inscription modifiée indique qu’il s’agissait d’un vol en duo (DUAL) et que le requérant y intervenait en tant qu’instructeur et commandant de bord.

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