Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2016
| Date de Résolution | 21 mars 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.187 du 21 mars 2016
A. 213.226/XIII-7051
En cause : 1. la Société anonyme LHOIST, 2. la Société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
l'Association sans but lucratif
ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Colienne LINARD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juillet 2014 par la société anonyme (S.A.) LHOIST et la S.A. LHOIST INDUSTRIE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 20 mai 2014 relatif à l'établissement de zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommée Source de Tridaine, sis sur le territoire de la commune de Rochefort;
XIII - 7051 - 1/32
Vu la requête introduite le 30 mai 2014 par laquelle l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2014 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 février 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me L. de MEEUS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. GEORGE, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 30 avril 2012, le collège communal de la ville de Rochefort accorde à l'A.S.B.L. ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY un permis d'environnement régularisant l'exploitation du captage Tridaine (prise d'eau gravitaire) servant à l'alimentation en eau de l'abbaye et de la ville de Rochefort, à Rochefort, sur des parcelles cadastrées section B, nos 234F et 236X. Le permis est délivré pour un terme venant à échéance le 7 février 2032. Le volume d'eau prélevé ne peut excéder 50 m³ par heure, 1.200 m³ par jour et 500.000 m³ par an.
XIII - 7051 - 2/32
Le dispositif du permis énonce que "l'ouvrage de prise d'eau dénommé Source de Tridaine et référencé 59/3/004 (exploitation n° 2012/9/B/00001) dans la base de données de la direction des eaux souterraines consiste en une source à l'émergence, formée de trois venues d'eau, captées par une galerie artificielle d'une longueur de ± 120 mètres creusée à flanc de colline, par où l'eau est acheminée dans une chambre de collecte des eaux, située en bordure du chemin communal de Humain à Rochefort". L'accès aux trois venues d'eau se fait depuis une porte d'accès située dans le talus, au bout d'une tranchée artificielle creusée dans la roche. L'ouvrage consistant en la chambre de collecte et la crépine est situé sur la parcelle n° 234F; les trois sources ainsi que la porte d'accès à la grotte Tridaine et aux sources sont situées sur la parcelle cadastrée n° 236X.
Le préambule de l'arrêté du 30 avril 2012 considère que "l'exploitation de l'ouvrage de prise d'eau Source de Tridaine, formé de deux installations nécessite la délimitation de deux zones de prise d'eau, la première autour du bâtiment de la chambre de captage situé le long du chemin communal de Humain à Rochefort et la seconde autour de la porte d'accès à la grotte Tridaine et aux trois sources de l'ouvrage de prise d'eau, située au bout d'une tranchée artificielle".
-
Le 9 novembre 2001, l'ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY a conclu avec la ville de Rochefort une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage en vue de l'établissement des périmètres de protection de la Source de Tridaine.
-
L'administration communale de Rochefort a confié au Bureau Conseil en Géologie la réalisation d'une étude visant à délimiter les zones de prévention de la galerie captante de Tridaine; sur la base de cette étude le service technique communal établit le 13 décembre 2011 un rapport proposant des zones de prévention et un programme d'action; il demande le 7 février 2012 l'avis de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) du service public Wallonie (S.P.W.). Des documents complémentaires sont envoyés les 13 et 28 février 2012.
-
Le 10 avril 2013, la direction des eaux souterraines émet un avis favorable sur la proposition de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau "Source de Tridaine".
-
Le 23 mai 2013, la société publique de gestion de l'eau marque son accord sur le programme d'actions relatif aux zones de prévention.
-
Le 2 juillet 2013 le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité écrit à l'ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY qu'il
XIII - 7051 - 3/32
approuve l'étude de délimitation et le programme d'actions des zones de prévention rapprochée et éloignée de la prise d'eau dénommée "Source de Tridaine" et demande la communication de documents manquants.
-
Une réunion destinée à préparer l'enquête publique a lieu le 28 novembre 2013.
-
Le 3 janvier 2014, le Ministre accuse réception d'un dossier complet de délimitation des zones de prévention avec programme d'actions de la prise d'eau potabilisable.
-
Au cours de l'enquête publique qui est organisée dans la commune de Marche-en-Famenne du 15 janvier au 13 février 2014, cinq observations écrites ont été déposées; il ressort de l'avis d'enquête publique qu'une réunion d'information est organisée le 23 janvier 2014.
En sa séance du 17 mars 2014, le collège communal de Marche-enFamenne émet un avis favorable au projet tout en disant regretter d'avoir relayé à la population, lors de l'enquête publique, des informations erronées communiquées par la direction des eaux souterraines.
-
Au cours de l'enquête publique qui est organisée sur le territoire de Rochefort du 15 janvier au 13 février 2014, ont été déposés quatre courriers en faveur du projet et une réclamation contre le projet; la réclamation du 13 février 2014 émane de l'avocat de la S.A. LHOIST; il ressort de l'avis d'enquête publique qu'une réunion d'information y fut également organisée le 23 janvier 2014.
En sa séance du 17 février 2014, le collège communal de la ville de Rochefort émet un avis favorable au projet sous la réserve des modifications à apporter en ce qui concerne les mesures applicables aux carrières.
-
A une date indéterminée, l'agent traitant de la direction des eaux souterraines rédige son rapport relatif aux remarques déposées lors de l'enquête publique.
La direction des eaux souterraines transmet le 8 mars 2014 au Ministre un projet d'arrêté en faisant observer que "la remarque relative aux mesures applicables aux carrières en activité a conduit à modifier l'avant-projet d'arrêté de délimitation des zones (dont l'annexe II du projet d'arrêté), la délimitation des zones de prévention reste inchangée".
XIII - 7051 - 4/32
12. Le 20 mai 2014, le Ministre wallon chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité adopte l'arrêté relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Source de Tridaine" sis sur le territoire de la commune de Rochefort.
L'arrêté ministériel du 20 mai 2014, qui constitue l'acte attaqué, est ainsi rédigé :
" Vu le Code de l'eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, R.156 § 1, R.157, R.161§ 2, R.162, R.164 § 1er, R.165 à R.167 et R.170 § 1er 1° à 4°;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);
Vu qu'en vertu de la convention du 1er juillet 1932, l'ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY concède une partie de l'eau de la Source de Tridaine à la ville de Rochefort pour la distribution publique;
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 9 novembre 2001 conclue entre l'ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY et la ville de Rochefort en vue de l'établissement des périmètres de protection de la Source de Tridaine;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la ville de Rochefort et la S.P.G.E. signé le 12 mars 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 03 janvier 2014 de l'inspecteur général du département de l'environnement et de l'eau de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement du service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY;
Vu le programme d'actions proposé par la ville de Rochefort, adapté par l'administration (direction des eaux souterraines), et approuvé par la S.P.G.E. en date du 23 mai 2013, moyennant la participation financière de la Région wallonne aux actions pour la partie du volume capté par l'ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY pour l'embouteillage, volume pour lequel cette dernière paie la redevance à la Région wallonne;
Vu la dépêche ministérielle du 03 janvier 2014 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rochefort le projet de délimitation des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI