Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2016

Date de Résolution18 mars 2016
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 234.180 du 18 mars 2016

  1. 217.498/XIII-7485

    En cause : LEBEAU Jean-Paul, ayant élu domicile chez

    Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,

    contre :

    1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    la Société privée à responsabilité limitée

    IMMO J2J, ayant élu domicile chez

    Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 8 décembre 2015 par Jean-Paul LEBEAU, qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 30 septembre 2015 par le collège communal de la ville de Seraing à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) IMMO J2J, ayant pour objet la construction d'un immeuble de trois appartements sur un terrain sis rue Solvay, 10 à Seraing, cadastré section A, n° 296h et n° 296v (partie);

    Vu la requête introduite le 6 novembre 2015 par le même requérant qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même acte attaqué;

    Vu la requête introduite le 12 novembre 2015 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) IMMO J2J demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence;

    Vu l'arrêt n° 232.920 du 17 novembre 2015, rectifié par l'arrêt n° 230.950 du 19 novembre 2015, accueillant la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. IMMO J2J dans la procédure en référé d'extrême urgence, ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et liquidant les dépens;

    Vu la notification des arrêts aux parties;

    Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le 16 décembre 2015 par la S.P.R.L. IMMO J2J et le 15 décembre 2015 par le première partie adverse;

    Vu la lettre du 30 décembre 2015 adressée au Conseil d'Etat par la ville de Seraing;

    Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

    Vu la note de liquidation des dépens adressée au Conseil d'Etat par le requérant;

    Vu l'ordonnance du 9 février 2016 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 7 mars 2016 à 10 heures;

    Vu la notification...

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