Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2016
| Date de Résolution | 11 mars 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 234.118 du 11 mars 2016
A. 211.473/XIII-6877
En cause : BLOMME Véronique, ayant élu domicile drève des Alliés 85 6530 Thuin,
contre :
la Ville de Thuin.
Parties intervenantes :
-
DETRAIT Bernard, 2. DELFORGE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2014 par Véronique BLOMME qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 novembre 2013 à Bernard DETRAIT et Anne DELFORGE par le collège communal de la ville de Thuin, ayant pour objet l'extension et la création d'un logement dans cette extension, sur un bien situé à Thuin, drève des Alliés 87 et cadastré section C, n° 78x;
Vu la requête introduite le 5 mars 2014 par laquelle Bernard DETRAIT et Anne DELFORGE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 accueillant cette intervention;
Vu le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le mémoire ampliatif;
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Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire et demande de poursuite de la procédure de la partie requérante ainsi que le dernier mémoire des parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 29 décembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 février 2016 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me Valérie ELOY, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 8 novembre 2011, Bernard DETRAIT et son épouse Anne DELFORGE introduisent auprès du collège communal de Thuin une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’une salle de sports située à Thuin, drève des Alliés, 87, et la construction d’un logement sur cette extension. Le bien est cadastré section C, n°78x.
La parcelle est inscrite en zone d’habitat au plan de secteur de ThuinChimay adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979.
Véronique BLOMME est propriétaire du bâtiment voisin, situé drève des Alliés, 85 (parcelle 78v), et dans lequel elle est domiciliée.
-
Le 13 janvier 2012, le collège communal de la ville de Thuin délivre le permis sollicité.
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Le 12 juin 2012, Véronique BLOMME introduit une requête unique contre ce permis (A. 205.190/XIII-6257).
Le 22 juin 2012, le collège communal de Thuin décide de retirer le permis d’urbanisme du 13 janvier 2012. L'arrêt n° 221.512 du 26 novembre 2012 constate le retrait et décide qu'il n'y a plus lieu de statuer.
3. Le 6 juillet 2012, le collège communal de Thuin délivre un nouveau permis conditionnel.
Le 17 septembre 2012, Véronique BLOMME introduit une requête unique contre ce permis. Cette affaire, enregistrée sous le numéro de rôle A.206.353/XIII-6367, donnera lieu à l’annulation de ce permis par un arrêt n° 221.774 du 17 décembre 2012.
-
Le 4 décembre 2012, les demandeurs déposent un dossier complémentaire, en précisant davantage l'implantation et l'activité prévue.
-
Le 7 décembre 2012, le collège communal de Thuin décide de retirer le permis d’urbanisme du 6 juillet 2012 et d’octroyer un nouveau permis conditionnel.
Le 14 février 2013, Véronique BLOMME introduit une requête unique contre ce permis. Cette affaire, enregistrée sous le numéro de rôle A. 207.974/XIII-6526, a donné lieu à l’annulation de ce permis par un arrêt n° 224.054 du 25 juin 2013.
-
Le 16 août 2013, Bernard DETRAIT et Anne DELFORGE introduisent une nouvelle demande de permis d’urbanisme auprès de l’administration communale pour la construction d’un logement en extension d’une salle de sports existante. Les demandeurs renoncent à l’extension de la salle de sports au rez-de-chaussée, laquelle sera utilisée comme caves et réserves, pour limiter son projet à la seule construction d’un logement au premier étage. Au moment de l’introduction de la demande, les travaux, entamés sur le fondement du permis précédent, sont quasiment terminés.
-
Le 19 août 2013, le service de l'urbanisme de Thuin dresse le récépissé de la demande, laquelle est accompagnée d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, d’une note explicative, des plans et d’un reportage photographique.
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8. Le 4 septembre 2013, la ville de Thuin déclare le dossier complet, en précisant qu’une étude d’incidences n’est pas requise.
-
Une enquête publique est réalisée du 18 septembre au 2 octobre 2013. Elle suscite 4 réclamations, dont celle de la requérante.
-
Le 4 novembre 2013, le collège communal de la ville de Thuin délivre le permis sollicité, sous conditions. Il s’agit de l’acte attaqué rédigé notamment comme suit :
" […]
Attendu que Mr et Mme Detrait-Delforge, domiciliés Rue Basse Egypte 32 à 7133 Buvrinnes sollicitent un permis d'urbanisme pour l'extension et la création d'un logement, bien situé à la Drève des Alliés 87 à Thuin, et cadastré Son [sic] C 78 x;
Attendu que la demande de permis a été réceptionnée contre récépissé le 19.08.2013 à l'Administration communale, qu'elle a été réputée complète le 04.09.2013;
Attendu que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de THUINCHIMAY adopté par Arrêté Royal du 10/09/1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Attendu que l'enquête publique organisée du 19.09.2013 au 02.10.2013 a suscité 4 courriers de remarques/réclamations individuelles, que les remarques/réclamations portent sur : • la crainte que le rez finisse par être affecté à une activité commerciale (3x); • le parking sauvage lié à l'activité existante de la salle de sport (2x); • les limites de propriété avec la voirie (lx) et l'état de la Rue des Alouettes suite aux travaux (lx);
• la profondeur du bâtiment; • les vues vers la propriété voisine; • l'ombre portée du projet sur la propriété voisine; • les articles 1,113 et 452/23 du CWATUPE; • le paysage vers la rue des Alouettes depuis la propriété voisine; • le bornage entre les propriétés 78 x et 78 v; • le parking prévu en zone de cour et jardin de la parcelle 78 x; • l'accès pour les pompiers dans la Rue des Alouettes; • l'accès aux caves depuis la salle de sport; • l'attitude du demandeur et des utilisateurs de la salle de sport; • le tapage sonore diurne; • la dévaluation du bien riverain;
Vu les conditions du Service incendie reçues le 02.10.2013;
Attendu qu'en vertu de l'article 107 alinéa 3 2° a du CWATUPE, les actes et travaux projetés ne requièrent pas l'avis du Fonctionnaire Délégué, dans la mesure où l'extension ne double pas l'emprise au sol existante; […]
Attendu que la demande comporte une notice sur les incidences environnementales;
Vu le Code de l'Eau;
Considérant en ce qui concerne le projet que la demande vise en la construction d'un bâtiment en extension d'une salle de sport existante ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme le 07.12.2012 - permis annulé par décision du Conseil d’Etat : le recours devant le Conseil d'Etat étant non suspensif, à ce jour, le grosoeuvre fermé de la construction est réalisé;
Considérant que la présente demande ne vise plus en l'extension de la salle de sport, le projet ayant été abandonné du demandeur selon ses propos et les
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documents faisant partie du dossier, que le gabarit de type R+l est donc destiné au rez à une réserve/cave/outils et au premier étage à un appartement;
Considérant en ce qui concerne la compatibilité du projet avec la zone d'habitat, que l'article 26 du CWATUPE, précise : les activités de services et les équipements récréatifs sont autorisés en zone d'habitat pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et soient compatibles avec le voisinage. Qu'en l'espèce, la demande ne visant plus en l'extension de la salle de sport mais uniquement à créer un logement sur caves non enterrées, la demande est compatible avec la zone d'habitat et le voisinage;
Considérant que l'appartement à créer dans l'extension permettra une meilleure surveillance de la rue du Bois de Lobbes (= rue des Alouettes) auparavant régulièrement le théâtre de rassemblements de gens qui profitaient de ce recoin tranquille;
Considérant dès lors que la tranquillité et la quiétude des riverains seront ainsi préservées voire améliorées;
Considérant que la création d'un logement sur cette parcelle est par ailleurs de nature à assurer la mixité des fonctions et un contrôle social des lieux en dehors des heures d'ouverture de la salle de sport, que ce logement est spacieux, bien agencé et salubre;
Considérant en ce qui concerne l'occupation de la parcelle, que la situation de celle-ci sur l'angle de deux voiries justifie une urbanisation le long de ces deux voiries et par là-même la profondeur du projet -profondeur qui ne saurait dès lors être uniquement analysée par rapport à la seule Drève des Alliés. En effet le terrain sur lequel s'implantent le bâtiment existant et l'annexe projetée est directement contigu d'une part à la Drève des Alliés et, d'autre part, à la rue du Bois de Lobbes (= rue des Alouettes) sur toute la façade Est du terrain (toutes deux voiries publiques dûment équipées). Que ce terrain n'a quasiment que trois côtés et forme [un] triangle comme cela transparaît du plan cadastral, configuration particulière qui engendre deux alignements et fronts de bâtisse différents. Que l'alignement est la limite séparative du domaine public de la voirie et des propriétés riveraines. Que le front de...
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...la suspension des effets puis l'annulation dudit permis d'urbanisme du 4 novembre 2013, celui-ci fut annulé par un arrêt du Conseil d'État nº 234.118, prononcé le 11 mars 2016, au motif d'une erreur manifeste d'appréciation dans le chef du Collège communal; Que ledit arrêt est notamment mot......
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