Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2016
| Date de Résolution | 11 mars 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 234.011 du 3 mars 2016
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215.057/VIII-9617
En cause : DUPEROUX Bertrand, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocats, rue de la procession 25 1400 Nivelles,
contre :
la zone de police 5309 Florennes Walcourt, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 février 2015 par Bertrand DUPEROUX qui demande l'annulation de "la décision prise par Monsieur le Commissaire Divisionnaire Jean-Pol LEGROS, en sa qualité de chef de corps de la zone de police 5309, en date du 19 décembre 2014, notifiée au requérant en date du 22 décembre 2014, décision de sanction disciplinaire légère de l'avertissement";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 25 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 1er mars 2016;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Pierre JOASSART, loco Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant travaille en qualité d'inspecteur au sein de la zone de Police Florennes Walcourt.
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Le 16 mai 2014, il était de service à la permanence mobile pour la pause de 22h à 6h, en compagnie de l'inspecteur principal DEBART.
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Le 17 mai 2014, à 3h25, le chef de corps, Jean-Pol LEGROS, se présente au commissariat de Walcourt et constate une absence de mouvement dans le local "Intervention" pendant une durée de vingt-cinq minutes.
Après avoir réussi à pénétrer dans le commissariat, à 4h05, le chef de corps découvre que le requérant se trouve dans le local "Logistique" avec, à ses pieds, un matelas et un sac de couchage dépliés.
Ce n'est qu'à 4h25 que l'équipe a pu être déclarée à nouveau opérationnelle et renvoyée sur le terrain.
Il est déduit de ces faits que la permanence mobile est restée au commissariat de Walcourt durant plus de vingt-cinq minutes au-delà du temps réglementaire prévu pour se sustenter.
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4. À la suite de cet événement, un rapport introductif est établi, le 2 juin 2014, par le chef de corps. Au terme de celui-ci, il est proposé d'infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme.
5. Le requérant est entendu dans le cadre de cette procédure disciplinaire et dépose un mémoire en défense.
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Le 8 juillet 2014, il se voit notifier la décision prise par l'autorité disciplinaire ordinaire de lui infliger la sanction disciplinaire légère de l'avertissement contre laquelle il introduit, le 5 septembre 2014, un recours en annulation.
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Par un courrier du 6 octobre 2014, la partie adverse l'informe du retrait du rapport introductif du 2 juin 2014 et de la décision du 8 juillet 2014.
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Le 6 novembre 2014, un nouveau rapport introductif est établi concernant les mêmes faits que ceux ayant fait l'objet du rapport introductif dressé le 2 juin 2014 et contenant la proposition de lui infliger la sanction disciplinaire légère du blâme.
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Le requérant dépose un mémoire en défense dans le cadre de cette procédure disciplinaire.
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Le 19 décembre 2014, la partie adverse lui notifie la décision de lui infliger la sanction disciplinaire légère de l'avertissement.
Cette décision est motivée comme suit :
" Le 16 mai 2014, vous étiez, en compagnie de l'inspecteur principal B. D., commandé de service de permanence mobile (Pause 22.00 - 6.00).
Le 17 mai 2014 à 03.25 heures, je me suis présenté au commissariat de WALCOURT. À mon arrivée, j'ai constaté que : - Les grilles de la cour intérieure n'étaient pas fermées, ni verrouillées. Cette situation permettait l'accès (sans obstacle) aux véhicules de service. - Les quatre véhicules d'intervention étaient stationnés dans la cour intérieure. - Le local d'intervention était éclairé. - Les autres locaux du bâtiment administratif, visibles de l'extérieur, étaient plongés dans l'obscurité. - Le local servant de cafétéria était fermé à clé et plongé dans l'obscurité.
Durant les vingt-cinq minutes de présence dans la cour, je n'ai observé aucun mouvement au travers les lamelles (ouvertes) dans le local «Intervention».
Le 17 mai 2014 à 04.05 heures, en compagnie de l'officier de garde (Commissaire J-P A.), nous avons tenté de rentrer dans le commissariat de WALCOURT. Les accès par la porte d'entrée latérale et par la porte du sous-sol étaient bloqués de l'intérieur par l'introduction d'une clé dans la serrure.
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Nous avons pu pénétrer dans le commissariat par la porte principale. Pour ce faire, nous avons débloqué la porte d'entrée principale ainsi que la porte du sas donnant accès au couloir central. L'entrée dans le commissariat s'est déroulée sans précaution particulière.
À 04.10 heures, dans le commissariat, nous avons constaté que :
- Personne n'était présent dans le local d'intervention.
Les écrans des cinq ordinateurs étaient en mode «veille» (Ecran noir). Au contrôle des PC : - Deux PC étaient délogués.
Après avoir activé les ordinateurs, - un PC indiquait «P4410616» comme «user name» (INP DUPEROUX), - un second PC indiquait «P4403233» comme «user name» (INPP B. D.).
- L'inspecteur principal B. D. se trouvait assis, dans l'obscurité, dans le local des«Apostilleurs». Nous lui avons demandé où vous vous trouviez. Votre collègue n'a pu nous répondre.
Je vous ai cherché sans succès dans les locaux du sous-sol, à savoir : le vestiaire «Homme» - le vestiaire «Femme» - le garage. J'ai également constaté que les portes de la salle d'armes, du local informatique et du local logistique étaient fermées à clé.
Le commissaire J -P A. a vérifié, dans le local de l'assistance policière aux victimes, dans les cachots, le local du service «Proximité» - le local d'accueil -le local en rénovation (Local du gradé de jour) - le local des inspecteurs principaux. Aucun membre du personnel ne s'y trouvait.
Après quelques minutes, l'inspecteur principal B. D. nous a informés que vous vous trouviez au sous-sol. Je me suis immédiatement rendu au sous-sol.
À 04.15 hrs, je vous ai découvert dans le local logistique. À vos pieds, un matelas en mousse de couleur rouge ainsi qu'un sac de couchage étaient déroulés. Vous avez répliqué immédiatement «C'est de l'acharnement». Une photo du sac de couchage a été prise (Annexe 1).
À 04.25 heures, j'ai informé le CIC que l'équipe était de nouveau opérationnelle et renvoyée sur le terrain.
2.2 Exposé des conséquences
En conséquence, la permanence mobile est restée au commissariat de WALCOURT durant plus de vingt minutes au-delà du temps réglementaire prévu pour se sustenter.
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Date de prise de connaissance des faits
J'ai personnellement constaté les faits visés au point 2 en date du 17 mai 2014 à 04.10 heures.
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Établissement, qualification et imputabilité des faits
Eu égard aux éléments de fait du dossier et après avoir étudié l'argumentation reprise dans votre mémoire en défense,
4.1 J'estime que le fait est établi :
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Vous étiez commandé de service 22.00 - 06.00 en permanence mobile la nuit du 16 ou 17 mai 2014.
Votre chef de service et vous avez décidé de prendre votre pause de 03.35 à 04.05 hrs au commissariat de Walcourt.
Suivant votre bulletin de service, les missions inscrites ne reflètent pas la réalité (Annexe 2). Vous y inscrivez : - La prise d'un repos durant trente minutes (de 03.35 à 04.05 heures), - L'exécution d'une patrouille de prévention «Vols» dans FLORENNES (de 04.05 à 05.25 heures).
A 04.15 heures, j'ai constaté que vous étiez debout dans le local du chef d'atelier. À côté de vous, sur le sol, se trouvaient un matelas et votre sac de couchage.
À 04.25 heures, vous étiez à nouveau opérationnel.
Dans votre mémoire de défense, vous reconnaissez l'imputabilité matérielle du fait (pages 11-12), à savoir : - Avoir été trouvé dans le local logistique situé juste en face du vestiaire, -...
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