Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016
| Date de Résolution | 1 mars 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.995 du 1er mars 2016
A. 214.515/XI-20.447
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 18 décembre 2014, XXX, de nationalité XXX, a demandé la cassation de l'arrêt n° 133.390 (dans l’affaire 162.274/I) prononcé par le Conseil du contentieux des étrangers en date du 18 novembre 2014.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance n° XXX du 6 janvier 2015 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.
Par son arrêt n° 232.327 du 24 septembre 2015, le Conseil d’Etat a rouvert les débats en vue de permettre à l’Auditorat de poursuivre l’instruction de la cause.
M. le premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat B. CUVELIER a rédigé un rapport complémentaire, sur la base de l'article 17 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Ce rapport a été notifié aux parties.
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La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 21 janvier 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 18 février 2016 à 10 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me Ch. MORJANE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme C. DUMONT, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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RAPPEL DES FAITS DE LA CAUSE
Les faits utiles à la bonne compréhension du recours ont déjà été exposés dans l’arrêt précité du Conseil d’Etat n° XXX.
Il suffit de rappeler que l’arrêt attaqué du Conseil du contentieux des étrangers du 18 novembre 2014 a rejeté le recours introduit par le requérant contre une décision du Commissaire adjoint aux réfugiés lui refusant le statut de réfugié et la protection subsidiaire, après avoir constaté que l’avocate du requérant « refuse de le représenter et sollicite son désistement » et que « par une telle attitude, le conseil du requérant ne laisse pas d'autres possibilités au Conseil de céans que de constater que la partie requérante, n'étant ni présente ni...
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