Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016
| Date de Résolution | 1 mars 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.991 du 1er mars 2016
A. 213.349/XIII-7063
En cause : LAZZARA Nathalie, ayant élu domicile rue Derenne-Deldinne 19 5002 Namur,
contre :
-
la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,
Partie intervenante :
la Société anonyme
A.A.S.V., ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 9 août 2014 par Nathalie LAZZARA en ce qu'elle demande l'annulation de : 1. "La décision prise par le collège communal de la ville de Namur en séance du 15 mai 2014, qui décide, notamment, d'accorder le permis d'urbanisme à la S.A. A.A.S.V. pour la construction d'un ensemble de 26 appartements, 4 habitations unifamiliales et un local à caractère social, sur un bien sis à Saint-Servais, rues
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Nanon et Derenne-Deldinne, et paraissant cadastré à Namur, section B, n° 190d6"; 2. "L'acte établi et signé en date du 13 juin 2014 sur un document intitulé «Annexe 30 - formulaire A - Décision d'octroi du permis d'urbanisme», et délivré le 13 juin 2014 à la S.A. A.A.S.V. (représentée par M. Paul de SAUVAGE), chaussée de Waterloo, 516 à 5002 Saint-Servais, pour la construction d'un ensemble de 26 appartements, 4 habitations unifamiliales et un local à caractère social, sur un bien sis à Saint-Servais, rue Nanon et rue Derenne-Deldinne et paraissant cadastré section B, n° 190d6";
Vu la requête introduite le 11 septembre 2014 par laquelle la société anonyme (S.A.) A.A.S.V. demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 229.410 du 2 décembre 2014, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. A.A.S.V., rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués, désignant la Région wallonne comme partie adverse dans la procédure au fond et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu le courrier du 24 décembre 2014 de la seconde partie adverse signalant son intervention;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 31 décembre 2014 par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la première partie adverse;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2015, notifiée aux parties, les informant que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant celle-ci à l'audience du 11 janvier 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
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Entendu, en leurs observations, N. LAZZARA, partie requérante, Me G. VANDERMEEREN, loco Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me L. MARKARIAN, loco Me J. de LANNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
-
Le 5 avril 2013, la S.A. A.A.S.V. introduit auprès de l'administration communale de la ville de Namur une demande de permis d'urbanisme relative à la construction d'un ensemble de 26 appartements, 4 maisons individuelles et un local à caractère social sur une parcelle cadastrée section B, n° 190d6 sise rues Nanon et Derenne-Deldinne à Saint-Servais.
Le bien se situe en zone d'habitat au plan de secteur.
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Du 31 mai au 14 juin 2013, une enquête publique est organisée. Six réclamations sont introduites, dont celle de la partie requérante.
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Le 17 juillet 2013, le service technique de l'urbanisme de la ville de Namur émet un avis à la suite des réclamations introduites lors de l'enquête publique aux termes duquel il relève notamment la critique suivante des réclamants :
" 22. Un grand espace actuellement réservé à des jardins communs sera bétonné que seuls 30 cm de terre viendront les recouvrir [sic]. Les eaux seront évacuées par des pompes. Les réclamants craignent une différence importante de niveaux avec leurs jardins qui accueilleront dès lors toutes les eaux de pluie et qui seront alors soumis à un plus grand risque d'inondation. Les habitants du bien sis rue Derenne-Deldinne 19 craignent aussi [pour] leurs caves et buanderies.
Pour ces raisons, ils souhaitent qu'il leur soit explicité les hauteurs prévues et qu'il soit mis à leur disposition des vues à partir de leur jardin, ceci afin de prévenir au mieux les désagréments potentiels.
Ils demandent également à ce que les parties bétonnées soient limitées, que les apports de terre soient plus importants et que les systèmes d'écoulement des eaux soient prévus également pour les cas de pluies abondantes et subites".
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Le service technique de l'urbanisme apporte cette réponse au point précité :
" 22. Dans l'état actuel des documents, il est impossible d'analyser ce paramètre, les coupes contenues dans le dossier graphique étant limitées à la façade arrière des bâtiments à rue, et ne montrent jamais les dispositifs enterrés ou semi-enterrés ni les raccords avec les propriétés voisines; estimant qu'il est nécessaire de demander au minimum 5 coupes supplémentaires complètes à petite échelle à travers tout le terrain et dans tous les sens pour pouvoir […] cerner le problème et répondre en bonne connaissance de cause à la remarque pertinente des riverains".
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Le 20 août 2013, le département des voies publiques établit un rapport technique favorable sous conditions.
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Le 29 août 2013, le collège communal de la ville de Namur décide de demander à la S.A. A.A.S.V. "cinq coupes supplémentaires complètes à petite échelle à travers tout le terrain" afin de répondre au point 22 de l'avis du 17 juillet 2013 du service technique de l'urbanisme.
Un courrier du 12 septembre 2013 est adressé à la S.A. A.A.S.V. à cette fin.
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Par un courrier du 7 octobre 2013, l'administration communale de la ville de Namur accuse réception du plan d'implantation et des coupes de terrain déposés par la S.A. A.A.S.V.
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Le 31 octobre 2013, le service technique de l'urbanisme émet un avis favorable sur le projet.
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Le 20 décembre 2013, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable sur le projet, dont il ressort ce qui suit :
" […]
Considérant que la création de l'accès aux...
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