Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016
| Date de Résolution | 1 mars 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.987 du 1er mars 2016
A. 207.835/XIII-6506
En cause : ROSE José, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 janvier 2013 par José ROSE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 29 novembre 2012 lui refusant un permis d'urbanisme pour un bien sis place Emile Vandervelde 6 à Charleroi (Montignies-sur-Sambre), cadastré section A, n°450r2, et ayant pour objet la régularisation de la création de 8 logements dans un immeuble existant;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 29 décembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 4 février 2016 à 09.30 heures;
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Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me D. BOUILLIEZ, loco Me B. REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
José ROSE est propriétaire d'un immeuble sis place Emile Vandevelde 6 à Charleroi (section Montignies-sur-Sambre).
Ce bien est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979.
-
Par un courrier du 9 juillet 2010, la division de l'urbanisme et du permis d'environnement de la direction de l'aménagement et du développement urbain de la ville de Charleroi informe le requérant que les logements composant son immeuble sont à régulariser aux motifs qu'"ils ont été créés entre août 1994 et mars 1998 et après octobre 2002, date à laquelle un permis d'urbanisme était requis". Le courrier précise que la demande de régularisation "n'est susceptible d'aboutir favorablement que si les logements présentent des caractéristiques de salubrité et de qualité de confort".
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Le 23 juin 2011, le requérant introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de la ville de Charleroi ayant pour objet la régularisation de la création de logements multiples dans une ancienne boucherie.
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Par un courrier non daté, la ville de Charleroi informe le requérant que son dossier est complet et précise la procédure d'instruction qui sera suivie.
-
Le 5 août 2011, un procès-verbal d'infraction à l'article 84, § 1er, 6°, du Code wallon d'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) est dressé.
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6. Le 28 février 2012, le service logement de la ville de Charleroi émet un avis rédigé notamment comme suit :
" [...]
Permis de Location requis pour les 6 logements des étages = collectifs (cuisine et sanitaires communs).
Rez-de-chaussée : - Logement avant : chambre = pièce enclavée.
Aération par extracteur. OK Eclairage naturel médiocre (insuffisant) indirect superficie habitable réduite à 1,50 m² superficie du logement réduite à 26,87 m² PL requis. - Logement arrière : 3 pièces sans ouverture directe sur l'extérieur sur la cour couverte ET fermée manque d'aération et éclairage naturel indirect superficie habitable totale : 14,21 m² (inhabitable).
[...]".
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Le 28 février 2012, le service régional d'incendie (S.R.I.) émet un avis favorable conditionnel.
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Par un courrier daté du 14 juin 2012, réceptionné le 18 juin 2012, le requérant invite le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande de permis, conformément à l'article 118 du CWATUPE.
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Le 23 juillet 2012, le fonctionnaire délégué refuse le permis sollicité pour les motifs suivants :
" [...]
Considérant que 8 logements ont été aménagés au sein du bâtiment étudié; que le caractère irrégulier desdits logements a été constaté par un procès-verbal dressé par l'inspecteur Rouyer en date du 05/05/2011; qu'à la suite de ce procès-verbal, il a été signifié au demandeur que les deux logements aménagés au rez-de-chaussée du bâtiment «pourraient être régularisés (...) en introduisant une demande de permis d'urbanisme et moyennant le paiement préalable d'une amende transactionnelle», mais que par contre les logements localisés aux étages n'étaient «pas susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis (...)»; que sur base de ce constat, le même courrier imposait «de ne plus faire qu'un seul logement» aux étages de la bâtisse; que cette imposition n'est visiblement pas respectée; que les plans présentés comprennent toujours 6 chambres au sein des deux derniers niveaux de l'ancienne maison de commerce; qu'aucun projet de réaménagement du bâtiment n'a donc été développé; que sur de telles bases, aucun octroi de permis n'est envisageable; que la création d'un total de 8 logements au sein d'un bâtiment mitoyen et présentant une façade à rue d'environ 7 m 80 et implanté sur une parcelle dépourvue de toute zone de parcage est inacceptable; que la densité résidentielle projetée est excessive; que rien ne justifie à l'endroit concerné une multiplication de petits logements 1 pièce avec locaux communs; qu'à l'image de la chambre n° 3 la volonté de rentabilisation s'opère au détriment de la qualité des logements proposés;
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Considérant pour rappel que la régularisation des logements du...
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