Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2016
| Date de Résolution | 25 février 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.934 du 25 février 2016
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214.716/VIII-9559
En cause : EL HAMDI Malika, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe,
contre :
la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège.
Partie intervenante :
BODART Anne,
ayant élu domicile chez
Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 janvier 2015 par Malika EL HAMDI qui demande l'annulation de "la décision du Conseil Communal de FLÉRON du 28 octobre 2014 en ce qu'elle fait choix de Madame Anne BODART à la nomination par recrutement en qualité d'employée d'administration D4";
Vu la requête introduite le 11 février 2015 par laquelle Anne BODART demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu l'ordonnance du 10 mars 2015 accueillant provisoirement cette intervention;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 février 2016;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Gérald HORNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hervé DECKERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bénédicte BILLET, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La requérante est née le 30 janvier 1958.
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Elle a été engagée auprès de l'administration communale de Fléron une première fois du 2 avril 1979 au 30 mars 1980, en tant que commis. Elle y a également travaillé en tant qu'ouvrière, du 17 novembre 1987 au 13 janvier 1988.
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Elle a ensuite travaillé à la piscine communale de Fléron du 2 mai 1988 au 30 juin 1994, en tant qu'ouvrière (agent contractuel subventionné, ACS), et du 1er juillet 1994 au 18 août 2000, en tant qu'auxiliaire professionnelle (ACS).
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4. Le 19 août 2000, la requérante devient employée d'administration (ACS) au service de la comptabilité de la commune de Fléron, partie adverse.
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Le 19 mai 2009, le conseil communal de la commune de Fléron décide de procéder à un appel à candidatures en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'employé(e)s d'administration D4, 27 postes d'employés d'administration ayant été prévus au cadre des agents statutaires. Parmi les conditions d'accès à l'emploi en question, l'appel à candidatures précise que les candidats doivent être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et satisfaire aux épreuves écrites et orales qu'il décrit.
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Seize candidatures sont déclarées recevables, dont celles de la requérante, d'Anne BODART et de Jean-Pierre PIRONET.
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La requérante, Anne BODART et Jean-Pierre PIRONET réussissent les deux parties de l'examen écrit, avec respectivement une note de 18/25 pour l'épreuve de dictée et de 15/25 pour l'épreuve de dissertation pour la requérante, une note de 23/25 pour l'épreuve de dictée et 18/25 pour l'épreuve de dissertation pour Anne BODART, et une note de 15/25 pour l'épreuve de dictée et 18/25 pour l'épreuve de dissertation pour Jean-Pierre PIRONET.
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La requérante, Anne BODART et Jean-Pierre PIRONET réussissent également l'épreuve orale, avec respectivement 38/50 pour la requérante, 31/50 pour Anne BODART et 33/50 pour Jean-Pierre PIRONET.
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Par une délibération du conseil communal de la commune de Fléron du 20 octobre 2009, la requérante, Anne BODART et Jean-Pierre PIRONET et six autres candidats ayant également réussi les examens, sont versés dans la réserve de recrutement d'employés d'administration D4, valable du 28 septembre 2009 au 27 septembre 2011.
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Le 18 juin 2013, le conseil communal de la commune de Fléron désigne Jean-Pierre PIRONET en qualité d'employé d'administration, à titre définitif, à la date du 19 juin 2013.
Cette décision est motivée comme suit :
" PERSONNEL COMMUNAL : Nomination d'un(e) employé(e) d'administration –
D.4.
Le Conseil,
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Vu ses délibérations du 26 février 2013 décidant de modifier et de coordonner le statut pécuniaire et les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion, approuvées par le Collège provincial en date du 28 mars 2013;
Vu sa délibération du 29 mars 2001 fixant le statut administratif du personnel communal, approuvée par le Collège provincial en date du 28 avril 2011;
Vu sa délibération du 31 mai 2007 arrêtant le cadre du personnel, modifiée le 22 décembre 2008;
Vu sa délibération du 19 mai 2009 décidant l'adhésion de l'administration communale de Fléron au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire;
Considérant que l'adhésion au pacte...
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