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Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2016

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 février 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 233.888 du 23 février 2016

  1. 214.934/VIII-9602

    En cause : PERICK Alain, rue des Vennes 325/01 4020 Liège,

    contre :

    l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 4 février 2015 par Alain PERICK qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel relatif au retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire d'un sous-officier de carrière N° 93571 (arrêté pris par le Ministre de la Défense)";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 8 janvier 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 février 2016;

    Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, la partie requérante, comparaissant en personne, et Mathieu FONTAINE, lieutenant, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

    VIII -9602 - 1/8

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 232.901 du 13 novembre 2015, lequel a rejeté le recours en annulation introduit par le requérant contre l'arrêté ministériel n° 93362 du 23 septembre 2014 le suspendant par mesure d'ordre pour une période de trois mois; qu'il y a lieu de s'y référer tout en les complétant par les faits suivants :

    1. Le 5 mars 2014, à la suite de ses absences pour motif de santé, le chef de Corps du requérant demande que ce dernier soit examiné par un médecin (établissement d'un Modèle 5) en vue d'une comparution éventuelle devant une commission militaire d'aptitude et de réforme (CMAR) chargée notamment de se prononcer sur l'aptitude médicale au service de militaire.

    2. Le 22 juillet 2014, le requérant est convoqué par téléphone (un message est laissé sur son répondeur) en vue de comparaître, le 24 juillet 2014, devant un médecin dans le cadre de la procédure CMAR (établissement d'un Modèle 5). Il ne se présente pas.

    3. Le 25 juillet 2014, il est informé de l'écartement préventif de son unité, le ler Wing, à partir du 1er août 2014 pour une durée de quinze jours ouvrables à la suite de la procédure de suspension par mesure d'ordre.

    4. Le 5 août 2014, le requérant, convoqué une nouvelle fois (par un appel téléphonique et un envoi recommandé daté du 24 juillet 2014) à comparaître devant le médecin dans le cadre de l'établissement du Modèle 5, ne se présente pas devant ledit médecin. A la suite de cette absence injustifiée, la direction générale Human Resources (DGHR) demande qu'il soit placé en situation d'absence illégale à partir du 5 août 2014.

    5. Le 7 août 2014, il se présente à son unité et est repris en force à cette date.

    6. Le 26 août 2014, il est à nouveau convoqué à comparaître devant le médecin dans le cadre de l'établissement du Modèle 5 (par un appel téléphonique et un envoi recommandé daté du 12 août 2014). Une nouvelle fois, il ne s'y présente pas.

      VIII -9602 - 2/8

      Le même jour, vu l'absence du requérant, une note de la DGHR est envoyée à l'unité de ce dernier, demandant de le placer en position d'absence illégale à partir du 26 août 2014.

    7. Le 27 août 2014, le chef de Corps du requérant informe ce dernier via un envoi recommandé de sa situation administrative d'absence illégale, l'invite à se présenter à son unité et le met également en garde quant aux conséquences que peut entraîner son absence à la comparution devant le médecin CMAR. Le requérant retire l'envoi le 10 septembre 2014 sans y réagir.

    8. Le 29 août 2014, le lieutenant d'aviation GRACES contacte par téléphone le requérant en vue de l'informer de sa situation. Il lui laisse un message vocal sur son répondeur. Le requérant ne donne pas suite au message mais confirme l'avoir bien reçu dans son courrier du 26 septembre 2014.

    9. Le 1er septembre 2014, le requérant adresse un courrier à son chef de Corps par lequel il demande des congés de vacance pour...

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