Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2016
| Date de Résolution | 18 février 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.854 du 18 février 2016
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213.175/XIII-7039
En cause : 1. JEHAES Constant, 2. JEHAES Jules, 3. JEHAES Marcel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
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la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 juillet 2014 par Constant JEHAES, Jules JEHAES et Marcel JEHAES qui demandent l'annulation de la délibération du conseil communal de Herstal du 27 février 2014, adoptant définitivement le règlement communal d'urbanisme ainsi que de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant approbation du règlement communal d'urbanisme de Herstal, précité;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 27 octobre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Laurence de MEEÛS, loco Mes M. SCHOLASSE et J. MESS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Elisabeth KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit:
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Par une délibération du 29 novembre 2001, le conseil communal de la ville de Herstal décide d'approuver le cahier des charges et l'estimation relatifs à l'élaboration du schéma de structure communal (S.S.C.) et du règlement communal d'urbanisme (R.C.U.), ainsi que de choisir l'appel d'offres général comme mode de passation du marché.
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Par une délibération du 27 juin 2002, le conseil communal de Herstal décide de désigner l'association momentanée CRAU-IUAT comme adjudicataire du marché relatif à l'élaboration du S.S.C. et du R.C.U..
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Par un courrier du 9 mai 2003, la Région wallonne signale à la ville de Herstal ne pas pouvoir instruire le dossier ni accorder un subside dès lors que l'adjudicataire retenu ne dispose pas de l'agrément requis.
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Au début du mois de juillet 2003, l'association momentanée CRAUIUAT introduit sa demande d'agrément.
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Par une délibération du 18 décembre 2003, le conseil communal de Herstal décide de retirer, pour cause d'irrégularité de la soumission initiale de l'association momentanée CRAU-IUAT, sa décision initiale du 27 juin 2012 et de
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désigner une nouvelle fois l'association momentanée CRAU-IUAT comme adjudicataire du marché relatif à l'élaboration du S.S.C. et du R.C.U..
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Le 1er juillet 2010, l'association momentanée CRAU-IUAT transmet à la ville de Herstal les projets de S.S.C. et de R.C.U.
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Par une délibération du 30 septembre 2010, le conseil communal de Herstal adopte provisoirement les projets de S.S.C. et de R.R.U. et charge le collège communal des formalités d'enquêtes et d'avis nécessaires.
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Du 25 octobre au 25 novembre 2010, une première enquête publique se tient. Plusieurs réclamations sont introduites.
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Le 26 octobre 2010, une réunion d'information a lieu.
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Le 21 septembre 2011, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) émet un avis "particulièrement sévère quant au fond et à la forme" des projets de S.S.C. et R.C.U..
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Le 28 mars 2013, le conseil communal de Herstal, après avoir relevé que les projets de S.S.C. et R.C.U. ont dû faire l'objet de corrections de fond suite aux différents avis et remarques reçus, décide de marquer son accord sur la mise à jour de la situation existante phase I, d'adopter provisoirement les projets de S.S.C. et de R.C.U. tels que modifiés et, enfin, de charger le collège communal des formalités d'enquête.
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Du 5 avril au 6 mai 2013, une enquête publique se déroule. Plusieurs réclamations et une pétition sont déposées, dont la réclamation du conseil des parties requérantes (courrier du 3 mai 2013).
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Le 9 avril 2013, une réunion d'information se tient.
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Par un courrier du 15 mai 2013, la nouvelle mouture du R.C.U. est transmise à la DGO4, qui en accuse réception par un courrier du 21 mai 2013.
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Le 18 juin 2013, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable sur le projet de R.C.U., dont il ressort ce qui suit :
" [...] Monsieur Delfiore [auteur du projet] précise que le RCU a fait l'objet de deux révisions importantes :
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1) Mise en concordance du RCU, de la carte et des prescriptions avec les modifications apportées au Schéma de structure communal.
2) La mise en forme du document a été revue afin d'en faciliter la consultation : - Les généralités et les particularités de chaque point ont été regroupées pour permettre une visualisation globale aisée, quitte à créer des redondances et à augmenter le volume du document;
- Malgré l'insistance de l'autorité de Tutelle concernant l'augmentation des densités, la Ville a souhaité maintenir un caractère semi-rural des anciennes communes de Milmort et de Liers en limitant la volumétrie et les niveaux des bâtiments.
La Commission pose quelques questions d'ordre général sur le RCU et Monsieur Delfiore y répond succinctement".
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Le 28 novembre 2013, le conseil communal de Herstal décide d'adopter le R.C.U., composé des prescriptions écrites et de la carte des aires différenciées.
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Le même jour, le conseil communal adopte le S.S.C., lequel fait l'objet d'un recours en annulation sous le numéro de rôle A. 211.594/XIII-6899, par les parties requérantes. Un arrêt n° 230.473 du 11 mars 2015 annule le S.S.C. précité, en ce qu'il porte sur les parcelles des parties requérantes.
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Par un courrier du 16 janvier 2014, la DGO4 informe la ville de Herstal de ce qui suit :
" [...]
La délibération d'adoption définitive du règlement communal d'urbanisme n'est en rien motivée. Or, durant l'enquête publique, de nombreux riverains ont fait part de leur avis. La CCATM a également fait des remarques. Enfin, des modifications mineures ont eu lieu suite à la dernière réunion du Comité de suivi. Dans pareil cas, le conseil communal doit développer les raisons pour lesquelles ces remarques et avis sont ou non pris en considération. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'étant pas respectée, le dossier devra être resoumis au Conseil communal pour nouvelle adoption définitive.
Le dossier étant incomplet et la procédure n'ayant pas été scrupuleusement respectée, je ne peux donc pas accuser réception du dossier en vue de son approbation ministérielle, conformément à l'article 79, § 4 du CWATUPE.
[...]".
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Le 27 février 2014, le conseil communal de Herstal décide de procéder au retrait de sa délibération du 28 novembre 2013 d'adoption du R.C.U. en raison d'un problème de motivation formelle, et décide, à la suite, d'adopter définitivement le R.C.U., révisant l'ensemble des anciens règlements communaux de la commune.
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Cette décision est motivée comme suit :
" Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du
Patrimoine et de l'Energie, tel que modifié, spécialement ses articles 78 et 79;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu les anciens RCB :
[...]
Revu sa délibération du 28 mars 2013 adoptant provisoirement, pour la seconde fois, le projet de Règlement communal d'urbanisme, tel que modifié suite aux remarques et avis reçus dans le cadre de l'enquête publique réalisée du 25 octobre 2010 au 25 novembre 2010 et chargeant le Collège communal de procéder à une seconde enquête publique au vu des modifications apportées au document;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 avril 2013 au 6 mai 2013;
Vu la séance publique d'information qui s'est déroulée le 9 avril 2013 à 19h00 dans la salle VIP du hall omnisports La Préalle, rue E. Muraille 158 à 4040 Herstal;
Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 7 mai 2013, dont une copie est jointe, qui détaille les avis, observations et réclamations reçus;
Vu l'avis favorable de la CCATM émis en date du 18 juin 2013 et reçu en nos services le 26 juin 2013, libellé comme suit :
[...]
Règlement communal d'urbanisme
A ce sujet, Monsieur M. Del Fiore [sic] précise que le RCU a fait l'objet de deux révisions importantes :
1. Mise en concordance du RCU, de la carte et des prescriptions avec les modifications apportées au schéma de structure communal; 2. La mise en forme du document a été revue afin d'en faciliter la consultation : - Les généralités et les particularités de chaque point ont été regroupées pour permettre une visualisation globale aisée, quitte à créer des redondances et à augmenter le volume du document;
- Malgré l'insistance de l'autorité de tutelle concernant l'augmentation des densités, la Ville a souhaité maintenir un caractère semi-rural des anciennes Communes de Milmort et de Liers en limitant la volumétrie et les niveaux des bâtiments [...]
[...]
Règlement communal d'urbanisme
La commission a émis un avis favorable par 11 voix 'pour', 1 voix 'contre' et 1 abstention le 18 juin 2013
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Vu la lettre de réclamation datée du 3 mai 2013 du Bureau...
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