Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016

Date de Résolution11 février 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 233.799 du 11 février 2016

A. 218.312/VIII-9965

En cause : BOSTAILLE Michel, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 8 février 2016 par Michel BOSTAILLE tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires Étrangères du 3 février 2016 de le rappeler à l'administration centrale, «par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service, à partir du jour de la notification de cet arrêté»";

Vu l'ordonnance du 9 février 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 11 février 2016;

Vu le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

VIIIexturg - 9965 - 1/11

Entendu, en leurs observations, Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est agent de la classe A3 de la carrière extérieure du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Il a été adjoint au Bureau de la Coopération au développement de la Belgique à Niamey par un arrêté ministériel du 15 mai 2012.

  2. Le 18 novembre 2015, le ministre de la Coopération au Développement adresse une note au président du comité de direction dudit SPF, libellée dans les termes suivants : " Je me vois obligé de vous faire part de ma grande préoccupation au sujet de la préparation du nouveau programme de coopération avec le Niger. Ce programme doit normalement être approuvé au cours d'une commission mixte au début de l'année 2016, tout comme le programme avec le Mali.

    Alors que la préparation du nouveau programme avec le Mali avance bien, je dois constater que tel n'est pas le cas pour le Niger. À tel point même qu'il n'est probablement plus possible de prévoir une commission mixte au début de l'année 2016, ce qui n'affecte pas favorablement nos relations en matière de coopération au développement avec ce pays. Je constate par ailleurs que le poste ne brille pas non plus en matière de rapportage. Ma cellule stratégique a reçu cette année, à la date d'aujourd'hui, 84 télops, ce qui représente moins de 2 télops par semaine.

    J'apprends en outre que le regroupement sous un même toit avec la CTB (one roof) se déroule de manière problématique et que l'atmosphère qui règne au sein du bureau diplomatique est tout sauf optimale.

    Le rapport de l'inspection de poste était en soi déjà préoccupant. Depuis lors la situation semble plutôt s'être détériorée qu'améliorée.

    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour la gestion de nos relations de coopération avec le Niger et la préparation de la commission mixte avec ce pays, ne soient pas plus longtemps hypothéquées par ce qui semble être un problème au sein du personnel affecté à notre poste à Niamey".

  3. Le 18 décembre 2015, le président du comité de direction convoque le requérant à une audition, le 5 janvier 2016, dans le cadre d'un "rappel à

    VIIIexturg - 9965 - 2/11

    l'administration centrale envisagé" conformément aux articles 73, alinéas 1er et 3, et 64, § 1er, de l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire. Ce courrier est libellé comme suit : " [...]

    Comme vous le savez, ce programme de coopération doit normalement être approuvé au cours d'une commission mixte au début de l'année 2016, tout comme le programme avec le Mali.

    La préparation d'une commission mixte nécessite l'accomplissement d'une série d'étapes, conformément à l'article 5, 2°, (i) et 4° du quatrième contrat de gestion entre l'État belge et la CTB du 9 avril 2014.

    Or, il semble que la préparation du nouveau programme de coopération avec le Niger n'avance pas, le retard serait d'au moins 6 mois, au point qu'elle serait hypothéquée et qu'il ne serait peut être plus possible de prévoir une commission mixte au début de l'année 2016, ce qui risque d'affecter nos relations en matière de coopération au développement avec ce pays.

    Par ailleurs, le Ministre DE CROO se plaint du déficit du poste en matière de rapportage. La cellule stratégique n'aurait reçu cette année, à la date du 18 novembre 2015, que 84 télops, ce qui représente moins de 2 télops par semaine.

    Le regroupement sous le même toit avec la CTB (one roof) semble également se dérouler de manière problématique et l'atmosphère qui règne au sein du bureau diplomatique serait loi d'être optimale.

    Ces divers faits qui ont été portés à ma connaissance laissent à penser qu'il existe des doutes sérieux quant au bon fonctionnement du Bureau de la Coopération à Niamey, mettant en péril la préparation du nouveau programme de coopération au développement avec ce pays.

    En conséquence, j'ai l'intention de proposer au Ministre, Didier REYNDERS, de vous rappeler à l'administration centrale par mesure d'ordre dans l'intérêt du service.

    […]".

    Le dossier administratif annexé à ce courrier contient trois pièces : "l'Inspectieverslag-Bureau Ontwikkelingssamenwerking Niamey - 14 au 17 april 2015, le Courriel de Niamey à S2.2 ayant pour objet «Inspection du poste 'NIAMEY', commentaires» et la note du Ministre De CROO à Dirk ACHTEN, président du comité de direction et à Monsieur De WISPELAERE, directeur général a.i. Coopération au Développement et Aide humanitaire et sa traduction".

  4. À la demande du requérant, la date de son...

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