Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016
| Date de Résolution | 11 février 2016 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.805 du 11 février 2016
G./A.218.006/VI-20.683
En cause : la société anonyme SCHINDLER,
ayant élu domicile chez
Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain, n° 100, 1170 Bruxelles,
contre :
l'Association Hospitalière de Bruxelles – Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet, en abrégé institut Jules Bordet,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme KONE BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles.
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LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 4 janvier 2016, la société anonyme SCHINDLER sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de l'Association Hospitalière de Bruxelles – Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet, en abrégé institut Jules Bordet, du 17 décembre 2015 de "sélectionner le soumissionnaire KONE SA, de déclarer son offre régulière, de la retenir en tant que l'offre régulière la plus basse et de lui attribuer le marché public relatif à la construction du nouvel Institut Jules Bordet, sur le campus universitaire d'Anderlecht – LOT 08A : ASCENSEUR".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 6 janvier 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 26 janvier 2016 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
La société anonyme KONE BELGIUM a, par une requête introduite le 21 janvier 2016, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Me Philip PEERENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Valentine DE FRANCQUEN et Béryl DE MAGNEE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me France VLASSEMBROUCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le 11 juin 2015, un avis de marché est paru dans le Bulletin des Adjudications (BDA n° 2015-515228) et, ensuite, dans le supplément du Journal Officiel de l'Union Européenne, le 16 juin 2015, concernant le lot 08 A d'un marché public relatif à la construction du nouvel Institut Jules Bordet sur le campus universitaire d'Anderlecht.
Comme indiqué au cahier spécial des charges, ce lot concerne les ascenseurs, les cages d'ascenseurs, les portes palières, l'habillage, etc., et porte sur l'installation de six ascenseurs destinés aux visiteurs et au personnel, de
huit monte-malades, de cinq monte-charges – dont un monte-charge cuisine, de deux monte-plats et d'un niveleur de quai.
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2. Dans l'avis de marché, la partie adverse a stipulé les conditions de participation quant à la capacité technique des soumissionnaires comme il suit:
" III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
L'autorité adjudicatrice considère que l'objet du présent marché public requiert une agréation de catégorie N1 et de classe 6.
Pour attester de ce que la législation relative à l'agréation a été respectée, le candidat ou un des membres de la société momentanée joindra à sa demande de participation : - soit la preuve de son agréation correspondant à la classe correspondant au montant de l'offre, catégorie N1 et classe 6. - soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre état membre de l'Union Européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels ; - soit un dossier dont il ressort que l'entrepreneur satisfait aux exigences de la classe, la catégorie et/ou la sous-catégorie d'agréation à prendre en considération.
En cas d'association momentanée, chaque associé renseigne dans l'offre son numéro d'agréation
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) (le cas échéant):
Pour justifier de sa capacité technique le soumissionnaire joindra à son offre :
1) pour une mission d'entrepreneur telle que décrite dans le présent marché, 1 référence récente (derniers 5 ans à compter de la date de réception provisoire) de prestations rigoureusement comparable dans le cadre d'un projet de construction d'une institution hospitalière et dont le montant des travaux pour le lot ASCENSEUR s'élève au moins à 600.000 Euro (HTVA).
Ces travaux devront être terminés, réception provisoire accordée (au maximum 5 ans avant la date de publication du présent avis) et qualification des installations techniques des zones classées obtenue.
Cette critère ne pourra être prise en compte que si la référence avancée est corroborée par : - une description générale du projet; - 3 photos; - des informations générales concernant les parties impliquées, la durée, le montant, la nature des prestations, le nombre de personnes impliquées. ; - les caractéristiques du projet (type de bâtiment, surfaces générales) ; - les compétences mises en ouvre pour l'exécution du projet référencé; - un certificat de bonne exécution dûment signé par le Maître de l'Ouvrage
Pour une référence réalisée dans le cadre d'une association momentanée, le soumissionnaire devra explicitement préciser en pourcentage la part du marché exécuté. Seule la partie exécutée par le soumissionnaire pourra être prise en compte. Cette précision sera confirmée obligatoirement par une attestation dument signée par le Maître de l'Ouvrage.
Dans le cas d'une référence réalisée en multi-lots techniques, le soumissionnaire précisera la valeur de la partie concernée par le présent lot. Seule cette partie pourra être prise en compte. Cette précision sera confirmée obligatoirement par une attestation dûment signée par le Maître de l'Ouvrage."
III. 3. La procédure d'attribution choisie par la partie adverse est celle de l'adjudication ouverte. Les règles du marché sont consignées dans le cahier spécial des charges "NIBI-15-05-ASC A" mis à la disposition des entreprises intéressées, dont la requérante.
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4. Selon le rapport d'analyse des offres, lors de la séance d'ouverture des offres, le 2 septembre 2015, deux entreprises ont remis une offre :
- la société anonyme KONE BELGIUM pour un montant de 1.589.340,00 EUR HTVA, et - la société anonyme SCHINDLER pour un montant de 1.613.100,00 EUR HTVA.
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5. Par courriel du 9 octobre 2015, l'ingénieur – chef de projet a sollicité de la société KONE BELGIUM un complément d'informations. Il lui a, notamment, été demandé, pour ce qui concerne la référence "ZNA Middelheim Ziekenhuis – Antwerpen" de fournir une documentation complète conforme à l'avis de marché avec, entre autres, les caractéristiques du projet (Type de matériels installés), ainsi que des photos.
La société anonyme KONE BELGIUM a répondu à cette demande par courriel du 14 octobre 2015. Elle a, notamment, joint à ce courriel, comme demandé par la partie adverse, un document qui complète, en reprenant la structure de l'avis du marché, la référence qu'il lui a été demandé d'approfondir, à savoir la référence à un marché portant sur la modernisation de treize ascenseurs à l'hôpital Middelheim du réseau d'hôpitaux d'Anvers. La partie "Description générale du projet" de ce document reprend les indications ci-dessous :
" Fourniture et installation d'ascenseurs neufs, incluant les composants suivants : • Câbles de tractions • Poulies • Moteurs • Boîtes à manœuvre • Cabines des ascenseurs • Etc.
Les travaux ont été effectués dans un établissement en fonctionnement avec un phasage de travaux très exigeant. Durant les travaux, maximum un ascenseur par batterie a été installé, pendant que les autres sont restés en service.
En plus, les techniques suivantes ont été appliquées : • Placement de DCS (manœuvre à destination) sur 4 ascenseurs • E-link (système de monitoring temps réel)
La salle des machines a été entièrement réaménagée".
Il est également fait état de ce que quatre à six personnes ont été en permanence actives sur le chantier, tandis que le projet dans sa totalité a impliqué une vingtaine de personnes dans les différentes phases de l'étude, de l'exécution et de la
mise au point. Il ressort aussi du certificat de bonne exécution des travaux complété par le maître de l'ouvrage, à savoir l'hôpital Middelheim, qu'il a été fait appel à des sous-traitants pour ce qui concerne certaines phases d'exécution des travaux de remplacement des ascenseurs existants.
Un tableau reprenant les caractéristiques techniques des treize ascenseurs installés a aussi été annexé au courriel.
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6. Par lettre recommandée datée du 18 décembre 2015 et réceptionnée par la requérante le 21 décembre 2015, la partie adverse a informé la partie requérante de sa décision d'attribuer le marché à la société anonyme KONE BELGIUM.
En pièces jointes à cette lettre étaient annexés une copie d'un rapport d'analyse des offres d'auteur inconnu, daté du 4 novembre 2015, ainsi qu'un extrait de l'acte attaqué rédigé comme suit :
" EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT JULES BORDET Séance du 17 décembre 2015
Point n° 8· Marchés Publics • New Bordet Etat d'avancement - planning et marchés publics Lot 4, Lot 6, Lot 8, Lot9
En conclusion :
Le Conseil d'Administration approuve et décide pour le Lot...
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