Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2016
| Date de Résolution | 9 février 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 233.780 du 9 février 2016
218.227/XV-2990
En cause : 1. BLAVIER Philippe, 2. MAZEL Béatrix, 3. JOLLY Frédéric, 4. JOLLY Valérie,
ayant élu domicile chez
Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
contre :
la commune d'Uccle.
Parties intervenantes:
1. BÉREND Pascal, 2. BÉREND Isabelle,
ayant élu domicile chez
Mes Q. de RADIGUÈS et Fr. d'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 28 janvier 2016 par Philippe BLAVIER, Béatrix MAZEL, Frédéric JOLLY et Valérie JOLLY, en ce qu'elle tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 22 octobre 2015 par le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle à Pascal et Isabelle BÉREND, en vue de la transformation et de l'extension d'une maison de maître située 317, avenue Molière;
Vu l'ordonnance du 1er février 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 5 février 2016 à 10 heures;
Vu le dossier administratif et la note d'observations;
Vu la requête déposée le 5 février 2016 par Pascal BÉREND et Isabelle BÉREND qui demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes en la cause;
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Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mme L. JERKOVIC, juriste principale, comparaissant pour la partie adverse, et Me Q. de RADIGUÈS, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. R. BORN, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Philippe BLAVIER et Béatrix MAZEL sont propriétaires du rez-dechaussée ainsi que du 1er étage d'un immeuble sis avenue Molière n° 317a-319 à Uccle, où ils résident effectivement. Frédéric et Valérie JOLLY sont propriétaires d'une maison de maître sise avenue Molière n° 315 à Uccle et y résident effectivement. Les domiciles respectifs des requérants sont donc situés de part et d'autre du projet litigieux.
Le 24 décembre 2014, une demande de permis d'urbanisme n° 16-42017-2015 est introduite par Pascal et Isabelle BÉREND tendant à transformer une maison unifamiliale située à l'avenue Molière n° 317 à 1180 Uccle.
Le 21 janvier 2015, le dossier est déclaré incomplet. Des documents modifiés sont déposés le 30 janvier.
Le 12 février, le dossier est déclaré complet.
Du 2 au 16 mars, une première enquête publique est organisée, au cours de laquelle les requérants font valoir leur différentes observations.
Le 1er avril, la commission de concertation reporte son avis en attente d'une visite sur place et de compléments de dossier.
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Le 20 avril, des compléments d'informations demandés par la commission de concertation sont déposés. Le 22 avril, la commission de concertation effectue une visite sur place.
Le 29 avril, la commission de concertation rend un avis favorable conditionnel et unanime en présence du représentant du fonctionnaire délégué.
Le 27 mai, des plans modifiés (indice c) en application de l'article 126/1, alinéa 4, du CoBAT sont déposés et la procédure est reprise au stade de l'enquête publique.
Du 1er au 15 juin, une deuxième enquête publique est organisée sur la demande modifiée. Les requérants font à nouveau valoir leurs différentes observations.
Le 1er juillet, la commission de concertation rend un avis favorable conditionnel et unanime en l'absence du fonctionnaire délégué.
Le 13 juillet, des plans modifiés sont déposés en application de l'article 126/1, alinéa 4, du CoBAT.
Le 20 août, le collège des bourgmestre et échevins rend un avis favorable conditionnel sur la demande modifiée.
Le 9 septembre, le dossier est envoyé au fonctionnaire délégué pour décision sur une demande de dérogation. Le fonctionnaire délégué n'a pas fait part de son intention d'intervenir dans la procédure.
Le 22 octobre, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis. Ce permis est motivé comme suit:
Vu la demande introduite le 24/12/2014 par Monsieur et Madame Pascal et Isabelle Bérend, relative à un bien sis avenue Molière, 317 et tendant à la transformation et l'extension d'une maison de maître;
Attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du 12/02/2015;
(…)
(1) Attendu qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur;
(1) Attendu qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de permis de lotir non périmé;
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(1) Attendu que, suite à l'avis de la Commission de concertation du 29/04/2015, des plans modifiés ont été introduits par le demandeur le 27/05/2015; que cette demande modifiée (indice C) a été à nouveau soumise aux mesures particulières de publicité du 01/06/2015 au 15/06/2015 et que 8 réclamations ont été introduites; que le Collège en a délibéré;
(1) Vu le second avis de là Commission de concertation du 01/07/2015;
Vu les plans modifiés pour s'y conformer, indicés D.
(1) Vu l'avis de la commission de concertation du 01/07/2015;
(1) Vu les règlements régionaux d'urbanisme;
(1) Vu les règlements communaux d'urbanisme;
(1) Attendu que le fonctionnaire délégué n'a pas signifié au Collège des Bourgmestre et Échevins son intention d'intervenir dans la procédure endéans le délai de 8 jours prescrit par le CoBAT; que cet avis est réputé favorable en ce compris sur les dérogations,
ARRÊTE:
Art. 1er. LE PERMIS EST DÉLIVRÉ À Monsieur et Madame Pascal et Isabelle Bérend pour les motifs suivants (2) :
Vu la demande de permis d'urbanisme n° 16-42017-2015 introduite le 24/12/2014 et modifiée successivement le 27/05/2015 (indice C) et le 13/07/2015 (indice D) en application de l'article 126/1 du CoBAT par Monsieur et Madame Pascal et Isabelle Bérend et visant la transformation et l'extension d'une maison de maître sur le bien sis avenue Molière, 317;
Considérant que le plan régional d'affectation du sol (PRAS) situe la demande en zone d'habitation et en ZICHEE;
Considérant que la chronologie relative à l'instruction des plans initialement déposés par les demandeurs est la suivante :
24/12/2014: dépôt de la demande 12/02/2015: accusé de réception d'un dossier complet 02/03/2015 au 16/03/2015 inclus: enquête publique sur la demande telle qu'introduite
01/04/2015: séance publique de la Commission de concertation et report de l'avis de la Commission de concertation dans l'attente de documents complémentaires et d'une visite des lieux
20/04/2015: dépôt des compléments évoqués par la Commission de concertation
22/04/2015: visite des lieux par une délégation de la Commission de concertation
29/04/2015: avis favorable conditionnel et unanime de la Commission de concertation en présence d'un représentant du Fonctionnaire délégué, au sens de l'ordonnance du 26.07.2013
Considérant que les mesures particulières de publicité étaient requises, lors de l'instruction dé la demande initiale, pour les motifs suivants : o motifs inhérents au plan régional d'affectation du sol : o application de la prescription particulière n° 21 du plan régional d'affectation du sol en manière de travaux visibles depuis la ZICHEE, o motifs inhérents à l'application d'une réglementation urbanistique (plan ou règlement d'urbanisme) ou à une demande de dérogation à celui-ci :
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o application de l'article 155 § 2 du CoBAT: demande de dérogation suivante à un règlement d'urbanisme pour un projet situé dans un PPAS : non-respect de l'article 6 du Titre I du RRU,
Vu les résultats de la première enquête publique qui s'est déroulée du 02/03/2015 au 16/03/2015 inclus, et les observations et réclamations portant essentiellement sur les aspects suivants: o le projet porte sur une extension de 113 m2, dont l'impact se ressent en volume, o l'extension du bel étage crée une dérogation à l'implantation selon le réclamant, étant donné que cette extension dépasse en hauteur sur l'équivalent d'un ½ étage. Cette dérogation crée de l'ombre, un effet d'écrasement et une perte de vue sur l'intérieur d'îlot, o l'extension des 1er et 2ème étages crée une extension du mur mitoyen sur 2 étages, o l'intervention en toiture paraît excessive, o le projet entraine une perte des éléments d'origine: la modification des châssis se fait en supprimant les croisillons, o l'abattage des deux arbres est dommageable pour l'intérieur d'îlot, o la remise en question de l'essence d'un des arbres figurant au plan et présenté comme un catalpa-caoutchoutier, o demande de réduire l'impact du projet (extension du bel étage soit en hauteur, soit en profondeur, o demande de réduire les zones accessibles en terrasse, o demande de réduire l'extension en toiture, o la terrasse et l'abattage d'arbres en zone de jardin porte atteinte aux qualités végétales de l'intérieur d'îlot, o le projet n'apporte pas d'amélioration ni de compensation de l'abattage des 2 arbres, o l'annexe 1 contient des erreurs (P/S, imperméabilisation),
Vu l'avis favorable unanime de la Commission de concertation "acceptant" la dérogation au Règlement régional d'Urbanisme, en présence d'un représentant de l'Administration de l'Urbanisme, au sens de l'ordonnance du 26.07.2013 modifiant le CoBAT,
Considérant que la chronologie relative à l'instruction des plans ultérieurement déposés par les demandeurs est la suivante :
27/05/2015: dépôt de plans modifiés (indice C) en application de l'article 126/1, al. 4 du CoBAT et reprise de la procédure au stade de l'enquête publique;
01/06/2015 au 15/06/2015 inclus : enquête publique sur la demande modifiée;
01/07/2015: séance publique...
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