Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2016

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 février 2016
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 233.772 du 8 février 2016

  1. 218.255/VIII-9957

En cause : COLLARD William, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 1er février 2016 par William COLLARD tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par le Directeur général de la Direction générale de la gestion des ressources et de l'information du 7 janvier 2016, en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure, de le mettre à disposition du service DRP, service missions intégrées de la Direction générale de la gestion des ressources, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire le concernant", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu l'ordonnance du 2 février 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 8 février 2016;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

VIIIexturg - 9957 - 1/10

Entendu, en leurs observations, Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

  1. En 2014, le requérant est inspecteur de police au sein de la zone de police de Liège. Du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, il est détaché à l'école de police de Liège, au sein de laquelle il suit une formation en vue d'être promu au grade d'inspecteur principal, qu'il a réussie.

  2. Durant la nuit du 5 au 6 décembre 2014, le requérant passe une soirée à Liège, en compagnie de l'inspecteur David GESTER et, par après, de l'inspecteur DEPIERREUX et de son frère. Lors de cette soirée, ils sont confrontés à l'agression d'une jeune fille par plusieurs individus et décident d'intervenir tout en faisant appel au Plan d'Action Carré de la Paix Publique. Lors de l'intervention, les policiers vont notamment maîtriser un individu qui portait des coups au visage de l'inspecteur DEPIERREUX. Plusieurs de ces policiers ont alors constaté que le requérant a porté un coup de pied au visage de l'individu qui était, à ce moment, plaqué au sol.

  3. Par un rapport du 6 décembre 2014, le chef de corps de la police locale de Liège est informé de ces faits et le 8 décembre suivant, il informe, à son tour, le bourgmestre lequel se saisit directement des faits en application de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

  4. Le 12 décembre 2014, le bourgmestre prescrit une enquête préalable dont il réceptionne le rapport final, le 18 février 2015.

  5. Le 27 février 2015, il établit un rapport introductif, notifié au requérant le 2 mars 2015.

    VIIIexturg - 9957 - 2/10

    6. Le 31 mars 2015, le requérant adresse au bourgmestre un mémoire en défense.

  6. Le 10 avril 2015, le bourgmestre établit une proposition de sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, notifiée au requérant le 13 avril 2015.

  7. Le 18 avril 2015, le requérant introduit une requête en reconsidération de cette proposition devant le conseil de discipline.

  8. La séance de ce conseil du 3 juin 2015 est mise en continuation au 5 août 2015.

  9. Le 8 juin 2015, le bourgmestre de la zone de police de Liège émet une proposition de suspension provisoire par mesure d'ordre.

  10. Le 16 juin 2015, le requérant dépose un mémoire en défense et le 17 juin 2015, il est entendu par l'inspecteur principal Pierre DÉOM.

  11. Par une décision du 19 juin 2015, notifiée le 23 juin 2015, le requérant est suspendu préventivement par le bourgmestre de Liège à dater du 1er juillet 2015, pour une période de quatre mois éventuellement renouvelable.

  12. Le requérant a introduit, à l'encontre de cette décision, une requête en suspension d'extrême urgence enrôlée sous le n° 216.284/VIII-9744. Cette mesure de suspension préventive a fait l'objet d'un retrait, le 6 juillet 2015, qui a été acté par l'arrêt n° 231.963 du 15 juillet 2015.

  13. Le 1er juillet 2015, le requérant est nommé inspecteur principal de police et est affecté dans le groupe de réserve de la police fédérale pour une durée indéterminée.

  14. Le requérant est invité à se présenter, le 9 juillet 2015, à la zone de police de Namur dans le cadre d'un détachement, pour y prendre ses fonctions.

  15. Le 24 juillet 2015, le TIWK avise, par téléphone, la zone de police de Namur du fait qu'il est mis fin au détachement du requérant.

  16. Le 27 juillet 2015, le directeur général du DGR/TIWK notifie au requérant une proposition de réaffectation par mesure d'ordre dans un service administratif de la direction générale de la Gestion des ressources et de l'information afin d'assurer des tâches de secrétariat et l'invite à être entendu le 3 août 2015.

    VIIIexturg - 9957 - 3/10

    18. Le 27 juillet 2015, le requérant remet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT