Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2016

Date de Résolution26 janvier 2016
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

A R R Ê T

n° 233.609 du 26 janvier 2016 A. 212.125/G-130

En cause : l’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES

ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE ayant pour conseil

Me Vincent Thiry, avocat ayant son cabinet à 4000 Liège Mont Saint-Martin, 74 où il est fait élection de domicile

contre :

l’ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur ayant pour conseil Me Stijn Butenaerts, avocat ayant son cabinet à 1080 Bruxelles Boulevard Léopold II, 180 où il est fait élection de domicile

et par le ministre des Finances dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles rue de la Loi, 12 -------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 4 avril 2014, a pour objet l’annulation « des articles 1 à 8 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État », publié au Moniteur belge du 3 février 2014.

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse, représentée par le ministre de l’Intérieur, a introduit un mémoire en réponse et déposé un dossier administratif et la partie requérante a introduit un mémoire en réplique.

G-130-1/27

La partie adverse, représentée par le ministre des Finances, a introduit un mémoire en réponse qui renvoie à la défense soutenue par le ministre de l’Intérieur.

M. Denis Delvax, auditeur, a rédigé un rapport.

La partie requérante et la partie adverse ont introduit un dernier mémoire.

La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 24 avril 2015, le Président du Conseil d’État a renvoyé l’affaire devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Les parties ont été convoquées à l’audience de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 26 mai 2015.

Mme Colette Debroux, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Vincent Thiry, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Me Valery Schalenbourg, loco Me Stijn Butenaerts, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, représentée par le ministre de l’Intérieur, et M. Fabrice Grobelny, attaché, qui comparaît pour la partie adverse, représentée par le ministre des Finances, ont été entendus.

M. Denis Delvax, auditeur, a donné un avis partiellement conforme.

Il a été fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits et le cadre légal et réglementaire

3. Avant sa modification par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, l’article 30, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État habilitait le Roi à, entre autres, fixer « le tarif des frais et des dépens, ainsi que les droits de timbre et d’enregistrement ».

L’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la

G-130-2/27

procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État prévoyait que les requêtes introductives d’un recours en annulation, en suspension, en indemnité, en révision, en opposition ou en tierce opposition « donnent lieu au payement d’une taxe de 175 EUR » et que les requêtes en intervention « donnent lieu au payement d’une taxe de 125 EUR » et l’article 71 précisait que cette taxe devait être acquittée « au moyen de timbres adhésifs, du type prévu pour la perception du droit de timbre ».

En vertu de l’article 68, alinéa 2, du même arrêté, les droits dus par les personnes de droit public étaient liquidés en débet par le greffier.

  1. Modifié par la loi précitée du 15 septembre 2006, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 en ce qui le concerne, l’article 30, § 1er, alinéa 2 des lois sur le Conseil d’État prévoyait que « l’arrêté royal [délibéré en Conseil des Ministres] fixera les tarifs des frais et dépens, il prévoira l’octroi aux indigents du bénéfice du pro deo, il fixe les modalités pour acquitter les frais et dépens […] ».

    Les paragraphes 5 à 7 disposaient que les requêtes en indemnité, les requêtes en annulation, les demandes de suspension et les requêtes en opposition, en tierce opposition et en révision donneraient lieu au paiement d’un droit de 175 euros, que les interventions donneraient lieu au paiement d’un droit de 125 euros, et que les requêtes collectives donneraient lieu au paiement de la taxe autant de fois qu’il y a de requérants. Le paragraphe 9 habilitait, quant à lui, le Roi à déterminer le mode de perception de ces taxes.

  2. L’arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution a inséré un article 71 dans le règlement général de procédure, prévoyant que les droits seraient payés « soit, par moyens de paiement électroniques au moment de déposition [sic] de la requête originale ou la réquisition originale pour suspension [sic] ou la réquisition pour continuation de la procédure [sic], prévue à l’article 70, § 2, alinéa 2, soit, par versement ou virement préalable au compte du sixième bureau d'enregistrement de Bruxelles », et précisant qu’une preuve de paiement datée doit être annexée à la requête ou à la demande.

    L’article 68 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité est demeuré inchangé sur la question des dépens dus par les personnes de droit public.

  3. L’arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a

    G-130-3/27

    modifié l’article 68, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 mais le principe de la liquidation en débet des dépens dus par les personnes de droit public a été maintenu. 7. L’arrêté royal du 19 juillet 2007 modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, en ce qui concerne le paiement des droits a institué le principe de la liquidation en débet des droits pour tous les requérants et a abrogé l’article 71 susvisé de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, tel que modifié par l’arrêté royal du 21 décembre 2006.

  4. L’article 10, 2°, de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État a remplacé l’article 30, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Cette disposition se lit comme il suit :

    L’arrêté royal visé à l’alinéa premier détermine notamment les délais de prescription pour l’introduction des demandes et recours prévus aux articles 11 et 14, ces délais devant être de soixante jours au moins; il fixe les conditions d’exercice des interventions, oppositions et tierces oppositions, ainsi que des recours en révision; il fixe un montant au-delà duquel aucune astreinte n’est encourue; il fixe l’affectation des moyens attribués au fonds budgétaire visé à l’article 36, § 5; il fixe les tarifs des frais, dépens et droits, ces droits ne pouvant pas dépasser un montant de 225 euros; il prévoit l’octroi aux indigents du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne; il fixe les modalités pour acquitter les frais, dépens et droits; il détermine les cas dans lesquels les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement que la cause ne doit pas être traitée en séance publique

    .

    L’article 10, 7°, de cette même loi, entré en vigueur le 1er mars 2014, a abrogé le paragraphe 5, alinéas 1, 2, 3 et 5 et les paragraphes 6 à 9, de l’article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

    L’article 10, 2° et 7°, de la loi du 20 janvier 2014 a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, enregistré sous le numéro de rôle 5965. En cours de délibéré, l’arrêt n° 103/2015 de la Cour constitutionnelle du 16 juillet 2015 a rejeté le recours en ce qui concerne cette disposition.

    9. L’arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État, publié au Moniteur belge du 3 février 2014, dont les articles 1er à 8 constituent les dispositions réglementaires attaquées dans le cadre du présent recours, dispose ce qui suit :

    CHAPITRE 1er. - Modifications de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du

    G-130-4/27

    Conseil d’État

    Article 1er. À l’article 66 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, modifié par les arrêtés royaux du 15 juillet 1956 et du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :

    1° au 1°, les mots de la version néerlandaise "in artikel 30, §§ 5 tot 7, van de gecoördineerde wetten bedoelde" sont remplacés par les mots "in artikel 70 bedoelde" et les mots de la version française "taxes visées à l’article 30, §§ 5 à 7, des lois coordonnées" sont remplacés par les mots "droits visés à l’article 70";

    2° il est ajouté un 4° rédigé comme suit : "4° les frais de séjour et de déplacement occasionnés par des mesures d’instruction".

    Art. 2. Dans l’article 68 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 15 juillet 1956, du 17 février 1997, du 25 avril 2007 et du 19 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes :

    1° à l’alinéa 2, les mots de la version néerlandaise "in artikel 30, §§ 5 tot 7, van de gecoördineerde wetten bedoelde" sont remplacés par les mots "in artikel 70 bedoelde" et les mots de la version française "taxes visées à l’article 30, §§ 5 à 7, des lois coordonnées" sont remplacés par les mots "droits visés à l’article 70";

    2° l’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : "Le Conseil d’État liquide les dépens visés à l’article 66 et se prononce sur la contribution au paiement...

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