Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016
| Date de Résolution | 22 janvier 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.600 du 22 janvier 2016
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207.231/XIII-6445
En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
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la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,
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la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE
CONSTRUCTION, en abrégé SOLICO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 30 novembre 2012 par André GOERRES en ce qu'elle contient une demande d'annulation de la décision du collège communal de Fléron du 18 septembre 2012 qui octroie à la société anonyme (S.A.) SOLICO un permis de lotir pour la création de 24 lots, en vue de l'implantation d'un complexe résidentiel et commercial sur des biens sis rue du Bay-Bonnet et rue Bureau à Fléron, cadastrés section A, nos 154m, 155c, 184f et 184g;
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Vu la requête introduite le 20 décembre 2012 par laquelle la S.A. SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé SOLICO, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'arrêt nº 223.389 du 6 mai 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. SOLICO, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 3 juin 2013 par la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 12 juin 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. SOLICO dans la procédure au fond;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des partie requérante, première partie adverse et partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 5 novembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 décembre 2015 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Patrick HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Camille DEHOU, loco Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 7 octobre 2011, la S.A. SOLICO introduit une demande de permis de lotir en vue de la création d'un lotissement de 24 lots, s'étendant sur 2 ha 20 a 88 ca en vue de l'implantation d'un complexe résidentiel et commercial se divisant en deux zones :
Zone 1 : - un immeuble à appartements à toiture plate (rez + 6 étages, 12 appartements maximum) dont le rez-de-chaussée commercial et 12 places de parking souterrain; - un immeuble à appartements à toiture plate (rez + 4 étages, 10 appartements maximum) dont le rez-de-chaussée commercial et 10 places de parking souterrain; - un immeuble à appartements à toiture plate (rez + 4 étages, 14 appartements maximum) dont le rez-de-chaussée commercial et 15 places de parking souterrain; - une zone de parking de 82 places dont 4 emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite;
Zone 2 : - un immeuble à appartements (rez + 3 étages + T non aménageable, 20 appartements maximum) et 20 places de parking souterrain; - 21 maisons unifamiliales; - un lot réservé pour le bassin d'orage; - une voirie d'accès.
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Préalablement à l'introduction de cette demande, une étude d'incidences sur l'environnement a été réalisée en mai 2011 par la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) BUREAU AEP, agréée par la Région wallonne et désignée par le demandeur.
La réunion d'information du public, préalable à l'étude, s'est tenue le 29 avril 2010.
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3. Suivant les prescriptions du plan de secteur de Liège du 26 novembre 1987, les lieux sont situés en zone d'habitat et en zone d'habitat à caractère rural.
Les biens sont par ailleurs visés par un règlement communal d'urbanisme (R.C.U.) approuvé par le Gouvernement wallon le 30 juillet 1993 - règlement dont la récente révision complète a été approuvée par un arrêté ministériel du 11 octobre 2011 -, ainsi que par un schéma de structure communal (S.S.C.) adopté par le conseil communal le 25 mai 1993 et révisé le 21 septembre 2011.
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Le 21 octobre 2011, la commune de Fléron informe la S.A. SOLICO que son dossier est incomplet et indique qu'il conviendrait de communiquer l'extrait du plan cadastral avec le rayon de 200 mètres et la liste des propriétaires situés dans ce rayon pour pouvoir les informer de l'enquête publique à réaliser.
Elle estime par ailleurs que des modifications doivent être apportées aux prescriptions urbanistiques et invite la S.A. SOLICO à prendre contact avec le service de l'urbanisme. Une réunion se tient alors le 25 octobre 2011, au cours de laquelle le service de l'urbanisme formule ses remarques, qui seront ensuite confirmées par écrit le 28 octobre 2011.
Le 30 novembre 2011, la S.A. SOLICO dépose des compléments à son dossier.
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Le 8 décembre 2011, la commune de Fléron informe la S.A. SOLICO que son dossier reste incomplet et sollicite des modifications du cahier des prescriptions urbanistiques et de la vue en plan du projet.
Le 10 janvier 2012, la S.A. SOLICO dépose l'intégralité des documents amendés et des plans.
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Le 17 janvier 2012, la commune de Fléron sollicite l'avis de plusieurs autorités et services, à savoir : la société anonyme de droit public (S.A.D.P.) BELGACOM, la S.C.R.L. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX (CILE), la S.C.R.L. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE (AIDE), la société coopérative intercommunale (S.C.I.) RESA (électricité et gaz), le service technique provincial, le Service public de Wallonie (S.P.W.) - DGO1 - direction des routes de Liège, la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS (I.I.L.E.), le
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S.P.W. - DGO3 - département de la nature et des forêt (D.N.F.), la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne.
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Le 24 janvier 2012, la commune accuse réception du dossier complet de la demande de permis de lotir. L'accusé de réception précise que la demande nécessite :
- une étude des incidences du projet sur l'environnement, dès lors que la superficie du projet dépasse 2 hectares (mais constate également qu'il y a déjà été procédé);
- la création d'une voirie équipée qui sera cédée à la commune; - l'avis des autorités et services suivants : le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.), le S.P.W. -direction des routes, le commissaire voyer, l'AIDE, l'I.I.L.E., le CILE, TECTEO, RESA, BELGACOM et le fonctionnaire délégué.
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Les avis sollicités sont émis entre le 27 janvier 2012 et le 17 avril 2012. Ces avis sont tous favorables ou favorables sous conditions, à l'exception de celui de la C.C.A.T.M.
En particulier, l'avis émis par le CWEDD le 13 février 2012 déclare l'étude d'incidences de qualité satisfaisante, estime que l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision et est favorable sur l'opportunité environnementale du projet dans la mesure où ses remarques et les recommandations de l'auteur de l'étude sont prises en compte.
La C.C.A.T.M. émet pour sa part un avis défavorable en ce qui concerne la zone 1 du projet et favorable conditionnel en ce qui concerne la zone 2.
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Parallèlement, une enquête publique est organisée du 30 janvier 2012 au 1er mars 2012. Elle donne lieu à 206 réclamations.
Une réunion de concertation a lieu le 5 mars 2012 et le conseil communal de Fléron prend connaissance des résultats de l'enquête publique le 20 mars suivant.
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Le 16 mars 2012, la commune de Fléron demande à la S.A. SOLICO d'introduire des plans complémentaires pour le passage du dossier au conseil communal.
La S.A. SOLICO dépose les documents requis le 6 avril 2012.
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11. Le 2 mai 2012, le conseil communal de Fléron marque son accord sur l'ouverture d'une nouvelle voirie communale dans le cadre de la demande de permis de lotir.
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Le 7 juin 2012, le collège communal de Fléron émet un avis favorable sur les dérogations sollicitées dans le cadre de la demande de permis de lotir, moyennant trois modifications, dont la réduction d'un étage de la hauteur d'un immeuble (rez-de-chaussée + 5 étages au lieu de 6 étages).
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Le 16 juillet 2012, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis de lotir. Les conditions portent sur la modification de certaines prescriptions urbanistiques et sur le respect des recommandations faites dans l'étude d'incidences et par le CWEDD. Le fonctionnaire délégué demande par ailleurs qu'un nouveau cahier des prescriptions revu et corrigé en fonction de ses remarques lui soit communiqué avec la décision du collège.
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Le 6 août 2012, une version adaptée des plans et prescriptions est déposée par la S.A. SOLICO.
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Le 31 août 2012, le collège communal de Fléron octroie le permis de lotir.
Cette décision est cependant retirée le 7 septembre 2012 pour des raisons de motivation, l'autorité constatant que la...
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