Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2016
| Date de Résolution | 20 janvier 2016 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.539 du 20 janvier 2016
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214.831/VIII-9583
En cause : CHOUGRANI Ilham, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles,
contre :
1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),
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la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2015 par Ilham CHOUGRANI tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "des décisions prises à une date inconnue, par la Commission de sélection constituée par le Selor et la Communauté française, sur le pied de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dans le cadre des concours de recrutement de gestionnaire de dossiers (examen AFG14171) et de gestionnaire de dossiers du personnel (examen AFG14172), de rejeter la candidature de la partie requérante à ces concours et, partant, de ne pas l'inscrire dans le classement des lauréats à ces épreuves ainsi que, subsidiairement, (...) des listes des lauréats à ces concours en tant qu'elles ne reprennent pas la partie requérante", et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
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Vu la demande formulée simultanément par la même requérante tendant à ce que "les parties adverses soient condamnées à prendre une mesure provisoire consistant à l'admettre dans le classement des lauréats à la fonction de «Gestionnaire de dossiers» (épreuve AFG14171) et de l'admettre à la seconde épreuve dans la sélection de «Gestionnaire de dossiers du personnel» (AFG14172)";
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 14 décembre 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 12 janvier 2016;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Vu les notes déposées par les parties, relatives à l’indemnité de procédure;
Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, Florence PIRET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 22 avril 2014, un appel à candidatures pour une sélection de gestionnaire de dossiers pour la seconde partie adverse est publié sur le site du SELOR (AFG14171).
Le même jour, un autre appel à candidatures, pour une sélection de gestionnaire de dossiers du personnel pour la seconde partie averse, est également publié sur le site de la première partie adverse (AFG14172).
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Les appels à candidatures renseignent qu'un test "screening générique" commun aux deux procédures de sélections AFG14171 et AFG14172 est organisé du 25 avril 2014 au début du mois de juillet 2014. Les appels à candidatures précisent que les candidats qui ont réussi ce test et qui remplissent les conditions de participation à ces sélections : ‐ sont directement classés dans la réserve des lauréats de la sélection de gestionnaire de dossiers AFG14171; ‐ peuvent passer la seconde épreuve de "screening spécifique à la fonction" prévue pour la sélection de gestionnaire de dossiers du personnel AFG14172.
Les appels à candidatures détaillent les conditions de participation qui sont propres à chacune des deux sélections.
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La partie requérante dépose sa candidature afin de participer aux deux sélections de gestionnaire de dossiers AFG14171 et de gestionnaire de dossiers du personnel (AFG14172).
Elle réussit le test de sélection "screening générique" commun mais, le 27 novembre 2014, elle reçoit deux courriels l'informant qu'elle ne répond pas aux conditions de participation requises en vertu de l'appel à candidatures respectivement pour la sélection de gestionnaire de dossiers (AFG14171) et pour la sélection de gestionnaire de dossiers du personnel (AFG14172).
Il s'agit des premier et deuxième actes attaqués.
Consécutivement à ces décisions, la partie requérante n'est pas inscrite sur la liste des lauréats pour la sélection de gestionnaire de dossiers (AFG14171) et n'est pas admise à poursuivre la procédure de sélection de gestionnaire de dossiers du personnel (AFG14172) et donc à passer le test "screening spécifique à la fonction".
Il s'agit des troisième et quatrième actes attaqués, qui consistent en des décisions implicites de refus.
Des listes de candidats lauréats (AFG14171) ou sélectionnés (AFG14172) sont établies pour les deux concours, lesquelles ne reprennent pas la partie requérante.
Il s'agit des cinquième et sixième actes qui sont attaqués en tant que ces liste ne reprennent pas la partie requérante.
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