Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2016
| Date de Résolution | 19 janvier 2016 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.513 du 19 janvier 2016
A. 211.211/XI-20.021
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège,
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
-
OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 31 décembre 2013, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 115.505 du 11 décembre 2013 rendu dans l’affaire n° 134.583 par la Ve
chambre du Conseil du contentieux des étrangers.
-
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance n° XXX du 27 janvier 2014 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
L’arrêt n° 230.154 du 10 février 2015 a rouvert les débats.
M. le premier auditeur chef de section au Conseil d'État St. SAINT-VITEUX a rédigé un rapport sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006
XI - 20.021 - 1/5
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
Ce rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 25 novembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 17 décembre 2015 à 10 heures 30.
M. le conseiller d'État Y. HOUYET a fait rapport.
Me M. STERKENDRIES, loco Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.
M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.
-
LES FAITS
Le 21 novembre 2011, le requérant, de nationalité XXX, a soumis à la partie adverse une demande d’asile.
Le 23 juillet 2013, cette demande a été rejetée par la partie adverse.
Le 22 août 2013, le requérant a formé un recours contre cette décision du 23 juillet 2013 auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
Le 10 octobre 2013, le requérant a sollicité la récusation du président P. VANDERCAM.
Le 11 décembre 2013, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI