Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2016

Date de Résolution14 janvier 2016
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 233.481 du 14 janvier 2016

A. 216.212/XI-20.702

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

  1. OBJET DE LA REQUETE

    Par une requête portant un cachet postal illisible, reçue au greffe du Conseil d’Etat le 22 juin 2015, XXX, de nationalité XXX, demande la cassation de l’arrêt n° 146.825 prononcé le 29 mai 2015 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire enrôlée sous le n° 171.824/I.

  2. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

    Une ordonnance n° XXX du 7 juillet 2015 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

    Le dossier de la procédure a été déposé.

    En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante en cassation a déposé un mémoire ampliatif.

    XI - 20.702 - 1/6

    M. le premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat B. CUVELIER a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

    Ce rapport a été notifié aux parties.

    Une ordonnance du 25 novembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 17 décembre 2015 à 10 heures 30.

    M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

    Me H. KALOGA, loco Me S. SAROLEA, avocat, comparaissant pour la partie requérante a présenté ses observations.

    M. le premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

    Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

    En application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire ampliatif.

  3. LE RECOURS EN CASSATION

    1. L’arrêt attaqué du Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit par le requérant, de nationalité XXX, contre un refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple, après avoir constaté que la décision entreprise a été notifiée au domicile élu de la partie requérante par pli recommandé à la poste du 24 avril 2015, qu’en application de l'article 39/57, § 2, de la loi du 15...

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