Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2016
| Date de Résolution | 5 janvier 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.402 du 5 janvier 2016
A. 216.805/XIII-7418
En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles,
contre :
1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,
ayant élu domicile chez
Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur,
2. la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme MELIN,
ayant élu domicile chez
Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 28 août 2015 par Jean-Christophe LORETTE en ce qu’elle contient une demande de suspension de l’exécution de la décision du 11 juin 2015 du collège communal de la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve qui octroie à la société anonyme (S.A.) MELIN un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble à appartements
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de 59 logements, sept maisons et 85 parkings souterrains, sur une parcelle située à Ottignies, avenue des Combattants et cadastrée section F, n° 65/02B;
Vu la requête introduite le 21 septembre 2015 par laquelle la S.A. MELIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 novembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 2 décembre 2015 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me S. CAVADINI, loco Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me E. MARIE, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
-
Jean-Christophe LORETTE et son épouse sont propriétaires de biens immobiliers situés à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, nos 1bis et 3; ils sont domiciliés dans la maison sise au n° 3 de ladite avenue.
De l’autre côté de l’avenue des Combattants, sont situés, d’une part, un ensemble immobilier bâti, dénommé la ferme du Douaire, et, d’autre part, un terrain
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non bâti attenant à celle-ci, à usage de prairie, et qui appartient à la société anonyme MELIN. La parcelle non bâtie est cadastrée section F n° 65/02B et présente une superficie de 44 a.
Au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, la ferme et le terrain sont situés en zone d’habitat.
Ils sont également régis en tout ou en partie par un plan communal d’aménagement et par un règlement communal d’urbanisme qui les reprend en sous-aire d’habitat en ordre fermé du centre d’Ottignies.
Un arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 31 août 1984 classe, en raison de leur valeur historique, artistique et scientifique :
a/ comme monument, les façades et toitures de l’ensemble des bâtiments ainsi que la cave de la ferme du Douaire sise rue des Combattants, 2, à Ottignies-Louvain-la-Neuve;
b/ comme site, l’ensemble formé par ces bâtiments et les terrains environnants; ces biens sont connus au cadastre d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, section A n° 31M (31 a), et section F n° 65B (17 a 40 ca), 67B (18 a 30 ca) et 63P6.
L’article 2 de l’arrêté du 31 août 1984 dispose qu’afin de sauvegarder l’intérêt régional, il est interdit aux propriétaires, sauf autorisation préalable accordée conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 7 août 1931, modifiée par le décret du 28 juin 1976 :
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) d’effectuer tout travail de nature à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation;
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) d’abattre, de détruire, de déraciner ou d’endommager les arbres et les plantes;
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) de dresser des tentes et d’ériger toute installation quelconque (fixe, mobile ou démontable, provisoire ou définitive), servant d’abri, de logement ou à des fins commerciales;
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) d’abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques;
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) de planter des poteaux ou des pylônes destinés au transport de l’énergie électrique ou à tout autre usage;
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La ferme du Douaire est une construction typique brabançonne du XVIIIe
siècle. Elle se compose du corps de logis en forme de "L", d’une grange en long datant du XVIIIe siècle, d’écuries et d’étables coiffées d’une bâtière en tuile; les bâtiments sont construits autour d’une cour intérieure carrée. Elle fut laissée à l’abandon de 1962 jusqu’en 1971, date à laquelle elle a été achetée par la Ville en vue de la restaurer. Elle est réaffectée en espace culturel et récréatif depuis 1989.
Au schéma de structure communal, le terrain est localisé en zone à caractère urbain, de centre et d’urbanisation prioritaire. 2. Le 16 février 2012, la S.A. MELIN introduit auprès de l’administration communale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve une demande de permis d’urbanisme en vue de la construction d’un complexe d’appartements de 59 unités et de 8 maisons, sur un bien lui appartenant situé avenue des Combattants et cadastré section F, n° 65/2B.
La demande implique plusieurs dérogations au règlement communal d’urbanisme.
Un accusé de réception de dossier complet aurait été délivré le 29 novembre 2012.
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Une première enquête publique est organisée du 3 décembre 2012 au 17 décembre 2012; au cours de celle-ci, huit réclamations sont déposées.
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Selon la décision attaquée, le collège communal a délivré à la S.A. MELIN, le 21 février 2013, un permis d’environnement pour l’exploitation sur les lieux d’un parc de stationnement souterrain, d’une installation de chauffage partagée et d’une installation de production d’électricité dans le complexe d’appartements faisant par ailleurs l’objet de la demande de permis d’urbanisme. Le dédoublement des procédures de délivrance du permis d’urbanisme et du permis d’environnement découle du classement du site de la ferme du Douaire.
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Le 1er mars 2013, le département du Patrimoine écrit au fonctionnaire délégué que :
" Le projet de construction viendrait s’implanter en site classé. C’est assez paradoxal pour le service du Patrimoine. Lors d’une réunion informelle avec les auteurs de projet, j’ai signalé la présence du site classé autour de l’ancienne ferme du Douaire également classée comme monument en 1984.
L’intérêt biologique du site n’apparaît pas directement; par contre, son intérêt paysager dans un parcellaire urbain dense est intéressant à conserver voire à valoriser en centre-ville. Cet écrin de verdure autour de l’ancienne ferme du Douaire témoigne du passé agricole de la localité et de l’importance de cette ferme
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aujourd’hui reconvertie. L’alignement d’arbres formant la séparation de la parcelle cadastrée 1ère division, section F, n° 65/02b est à conserver. Il constitue une barrière paysagère entre l’ancienne ferme du Douaire et les terrains environnants classés et l’éventuel projet de construction. (…)".
Le fonctionnaire délégué communique cet avis au bourgmestre le 4 mars 2013.
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Le 3 juillet 2013, le secrétaire de la commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne (C.R.M.S.F.) transmet au fonctionnaire délégué la teneur de l’avis que la commission aurait donné en sa séance de la chambre provinciale du Brabant le 1er juillet 2013.
Selon la lettre du 3 juillet 2013, "la commission a émis un avis favorable sous réserve de respecter une précédente recommandation, à savoir utiliser des matériaux de façade et de toiture dont les tonalités s’apparentent aux matériaux traditionnels de la ferme".
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Le 24 avril 2014, la S.A. MELIN communique des plans modificatifs accompagnés d’un complément corollaire de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Le projet modifié consiste en la construction d’un complexe immobilier abritant 59 appartements répartis entre six bâtiments numérotés de A à F, de 7 maisons unifamiliales, de deux parkings souterrains d’un total de 85 emplacements de parcage; il comprend également la création d’une voirie interne ainsi que de "promenades" piétonnes avec l’aménagement d’un rond-point placé au sud du bâtiment de la ferme.
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Une nouvelle enquête publique est organisée du 30 mai au 14 juin 2014; au cours de celle-ci, six réclamations sont déposées; l’une d’entre elles émane de Jean-Christophe LORETTE et de son épouse.
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Le 10 juin 2014, le fonctionnaire délégué rédige une lettre de demande d’avis à la C.R.M.S.F, chambre régionale.
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Le 16 juin 2014, la commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité émet un avis favorable.
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En sa séance du 10 juillet 2014, le collège communal émet un avis favorable conditionnel.
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12. Le 15 juillet 2014, le président et le secrétaire de la commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne écrivent au fonctionnaire délégué que la commission, réunie en sa section des sites de la chambre régionale, a examiné le dossier le 7 juillet 2014 et a émis un avis...
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