Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2015
| Date de Résolution | 24 décembre 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 233.365 du 24 décembre 2015
G./A.217.438/VI-20.638
En cause : la société privée à responsabilité limitée PINCHART,
COLLEE & GIULIANI,
ayant élu domicile chez
Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
1. la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, s.c.r.l. ORES ASSETS,
ayant élu domicile chez
Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles,
2. la société anonyme RESA,
ayant élu domicile chez
Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 2 novembre 2015, la société privée à responsabilité limitée PINCHART, COLLEE & GIULIANI sollicite l'annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :
" - la délibération du 16 septembre 2015 du conseil d'administration de l'intercommunale ORES Assets scrl d'attribuer à Maître Olivia DECOENE, avocat, le lot 12 (ex arrondissement judiciaire de Tournai) du marché public de services juridiques de recouvrement d'impayés en phase judiciaire et la décision implicite de la classer deuxième et de ne pas lui attribuer le lot.
- la décision du 16 septembre 2015 de Messieurs JM MARTIN et B. HOUSSARD, agissant en vertu d'une subdélégation de compétence qui leur aurait été attribuée par l'administrateur délégué de la SA RESA d'attribuer à
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Maître Olivia DECOENE, avocat, le lot 12 (ex arrondissement judiciaire de Tournai) du marché public de services juridiques de recouvrement d'impayés en phase judiciaire et la décision implicite de la classer deuxième et de ne pas lui attribuer le lot".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 5 novembre 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 26 novembre 2015 à 10 heures.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.
Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Eric MARON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour seconde la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, s.c.r.l. ORES ASSETS, et la société anonyme RESA sont gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité (en abrégé, GRD) en Région wallonne.
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2. Les 3 et 10 décembre 2014, elles ont décidé du lancement de la procédure d'attribution d'un marché public de services juridiques de recouvrement d'impayés en phase judiciaire.
L'objet du marché a été défini comme suit :
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" Le recouvrement par procédure judiciaire de créances en rapport avec l'activité du pouvoir adjudicateur. Ces services comprennent: • La représentation du pouvoir adjudicateur auprès des cours et tribunaux; • La désignation et le suivi des huissiers de justice en fonction de leurs compétences territoriales afin qu'ils procèdent à un screening des débiteurs (localisation, évaluation de leur solvabilité), aux citations et à l'exécution des jugements que le pouvoir adjudicateur estime favorables à ses intérêts.
Ces créances correspondent à des factures impayées au moment de l'attribution du marché et à émettre durant toute la durée de celui-ci. Ces créances sont relatives à des travaux réalisés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'à des fournitures d'énergie par le pouvoir adjudicateur".
Il s'agit de services juridiques, soit de services qui relèvent de la catégorie 21 de l'annexe II, B, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
La durée du marché est fixée à 48 mois, mais il est toutefois précisé que la société anonyme RESA ne reprendra la gestion que des dossiers qui concernent uniquement la ville de Liège et ce, après le 31 décembre 2016.
Le mode de passation retenu est celui de la procédure négociée avec publicité.
Le marché est divisé en 13 lots qui correspondent aux territoires des anciens arrondissements judiciaires tels que définis avant l'adoption de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Le lot 12, dont l'attribution est contestée par la requérante, est relatif à l'ancien arrondissement judiciaire de Tournai. Le nombre estimé de dossiers pour ce lot est de 900 sur quatre ans, le total estimé pour l'ensemble des lots étant de 8.610 dossiers.
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3. Sur le plan de la sélection qualitative, il est notamment précisé, s'agissant de la capacité technique des candidats, que :
" La sélection technique des avocats sera opérée sur base des critères de capacité technique suivants: - Le dominus litis doit être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats conformément à l'article 428 du Code judiciaire depuis au moins 5 années au jour de la date limite de dépôt des demandes de participations. Pour les avocats étrangers, voir les articles 428 et suivants du Code judiciaire.
A cet effet, le dominus litis devra produire un document établissant son inscription au tableau de l'Ordre des avocats ou de toute autre instance européenne équivalente depuis au moins 5 années et attestant, le cas échéant, de la spécialité lui étant reconnue par l'Ordre des avocats ou toute autre instance européenne équivalente.
- Compétence (expérience, spécialisation)
Celle-ci doit être démontrée par l'expérience acquise par le dominus litis au cours des 3 dernières années dans le recouvrement par voie judiciaire de créances.
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A cette fin le candidat produira : • Une liste d'au moins 25 références concernant des dossiers traités personnellement par le dominus litis au cours des trois dernières années. Ce document précise les juridictions saisies et les résultats obtenus (la production des décisions pourra être demandée)
• Trois écrits personnels (conclusions, articles ou ouvrages publiés,...) en relation avec le recouvrement de créances par voie judiciaire démontrant une maitrise de la gestion
• Une description des moyens et des mesures de gestion que le candidat pourra appliquer pour la réalisation du marché et démontrant sa capacité à assumer une gestion de masse de dossiers de recouvrement de créances de telle sorte que:
→ seuls les débiteurs réputés solvables au moment de la citation se verront signifier les actes y relatifs
→ tous les actes de citation en justice seront signifiés dans les soixante jours de la communication des dossiers par le pouvoir adjudicateur
→ les jugements favorables au pouvoir adjudicateur seront signifiés dans les trente jours de la demande du pouvoir adjudicateur.
- Le candidat transmettra un engagement de principe signé de mettre à disposition du pouvoir adjudicateur, tout au long de l'exécution du contrat, un avocat par 200 dossiers qui lui seront confiés sur base annuelle.
Le pouvoir adjudicateur souligne que seuls les avocats ayant suivi une formation dispensée par le pouvoir adjudicateur pourront plaider les dossiers.
A cette fin, nul avocat - quel qu'il soit (dominus litis ou avocat le remplaçant, collaborateur ou stagiaire, …) - ne pourra intervenir en représentation du pouvoir adjudicateur sans avoir au préalable participé à l'une des séances de formation".
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4. L'avis de marché a été publié au Bulletin des Adjudications le 11 décembre 2014.
S'agissant de services qui relèvent de la catégorie 21 de l'annexe II, B, de la loi du 15 juin 2006 précitée, aucune publicité européenne préalable n'était obligatoire, en application de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux. L'avis de marché n'a donc pas été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
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5. Dix-huit candidatures ont été déposées, parmi lesquelles celle de la requérante, qui est une société civile d'avocats, et celle de Me Olivia DE COENE.
Par décisions des 25 février et 25 mars 2015, les deux parties adverses ont décidé de la sélection des candidats. Toutes les candidatures, sauf une, ont été retenues.
Par les mêmes décisions, les parties adverses ont également approuvé les conditions du marché telles que reprises dans le cahier spécial des charges.
Il s'agit du cahier spécial des charges portant la référence "WSRECJU198".
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Sur le plan de la régularité des offres, ce dernier précise, entre autres (article II.10.2 de l partie I du cahier spécial des charges), que :
" Une offre est écartée si elle contient des prix anormalement bas. A cet égard, l'article 21, § 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 est applicable au présent marché".
Le critère d'attribution du marché est défini comme suit (article II.11. de la partie I du cahier spécial des charges):
" Le marché est attribué, par lot, à l'offre économiquement la plus avantageuse sur base des critères et sous-critères suivants :
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Prix forfaitaire par dossier pour la comparution et l'obtention d'une décision judiciaire par défaut quel que soit le nombre d'audience et de prestations nécessaires :
60 points
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prix par dossier pour 1 dossier à une audience d'introduction 15 points
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prix par...
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