Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2015

Date de Résolution22 décembre 2015
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 233.347 du 22 décembre 2015

A. 210.072/XIII-6724

En cause : 1. MAYON Olivier, 2. MARCHAND Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place de l'Ilon 15 5000 Namur,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

  1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée OLIVIER CHARLES,

    ayant tous deux élu domicile chez

    Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 30 août 2013 par Olivier MAYON et Chantal MARCHAND qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 14 juin 2013 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité à Olivier CHARLES, pour la transformation d'une habitation et d'un hangar industriel existant (régularisation en partie) sur une parcelle située route de Beauraing 1c, à Lomprez, et cadastrée section A, nos 706c et e.

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    Vu la requête introduite le 31 octobre 2013 par laquelle Olivier CHARLES et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) OLIVIER CHARLES demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

    Vu l'ordonnance du 12 novembre 2013 accueillant cette intervention;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention;

    Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 28 septembre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 novembre 2015 à 9.30 heures;

    Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observati ons, Me J. BOUILLARD, avocat,

    comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-Fr. CARTUYVELS, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. MELCHIOR, loco Mes B. PAQUES et L.-A. BAUM, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

    Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  2. Le 4 septembre 2012, Olivier CHARLES, pour le compte de la S.P.R.L. OLIVIER CHARLES, dépose une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la transformation d'une habitation et d'un hangar industriel existant ainsi que sa régularisation en partie.

    Les biens concernés sont cadastrés ou l'ont été route de Beauraing 1c, à Lomprez, section A, n° 706c et n° 706e.

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    Ils sont situés en zone agricole au plan de secteur de Bertrix-LibramontNeufchâteau.

    Le dossier de demande comporte notamment une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et des photographies.

  3. Il est accusé réception de la demande le 2 octobre 2012.

  4. Une enquête publique est organisée du 5 octobre 2012 au 19 octobre 2012 en raison des dérogations sollicitées au plan de secteur. Plusieurs réclamations sont déposées, dont celle des requérants.

  5. La direction des routes du Luxembourg donne un avis favorable conditionnel le 29 octobre 2012.

  6. Le 31 octobre 2012, le département de la ruralité et des cours d'eau donne également un avis favorable pour autant qu'une dérogation puisse s'appliquer à cette demande.

  7. Il en est de même du service régional d'incendie de Rochefort le 16 novembre 2012.

  8. Le 20 novembre 2012, le collège communal de Wellin donne un avis défavorable, considérant entre autres "que pour éviter toute nuisance sonore et vu l'aspect inesthétique du dispositif de soufflerie de la briqueteuse, il conviendrait d'intégrer celle-ci dans le bâtiment existant conformément à ce qui a été autorisé dans le permis unique délivré le 06/07/2010", que "pour une meilleure intégration paysagère, il conviendrait que le volume arrière à construire ne soit pas plus haut que le faîte du garage voisin" et que "le pignon du show-room devrait être réalisé à l'aide d'un matériau opaque afin d'éviter la vue directe sur la parcelle voisine cadastrée 705a".

  9. Le 17 décembre 2012, le fonctionnaire délégué refuse la dérogation au plan de secteur et se rallie à l'avis du collège communal. Il note que certains travaux n'ont pas été intégralement réalisés comme prévu au permis unique.

  10. Le 18 décembre 2012, le collège communal de Wellin rencontre le demandeur de permis et le requérant et décide de fixer une visite sur place le jeudi 27 décembre 2012.

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    10. Le 27 décembre 2012, le collège communal refuse le permis d'urbanisme.

  11. Le 22 janvier 2013, le demandeur de permis introduit un recours administratif.

  12. Le 1er mars 2013, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable. Elle estime qu'il convient en définitive de mettre en œuvre et de respecter le permis unique précédemment délivré.

  13. Une lettre de rappel est adressée le 14 mai 2013.

  14. Le 30 mai 2013, la direction juridique des recours et du contentieux adresse une proposition de refus de permis.

  15. Deux rapports du département de la police et des contrôles, de la direction de Namur - Luxembourg sont établis. Il s'agit de rapports de mesures de bruit qui portent les dates du 18 janvier 2013 et du 24 mai 2013. Il résulte du rapport du 24 mai 2013 que la valeur limite en période de jour n'est pas respectée dans la propriété voisine occupée par la partie requérante. Le demandeur de permis fait réaliser une étude acoustique par la S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS qui, dans un rapport du 4 juin 2013, conclut ce qui suit : "les traitements proposés par la menuiserie CHARLES, en rapport avec la rénovation de son bâtiment, seront suffisants pour reprendre les dépassements pour autant que les prescriptions suivantes soient mises en œuvre : - Réaliser un bardage continu, sans aucune fuite (les plans indiquent un bardage ajouré); - Réaliser une couverture du bâtiment (sans fuite aux jonctions); - Epaisseur des planches en bardage : minimum 1 cm; - La face inférieure devra être recouverte d'une laine minérale 5 cm afin d'éviter un effet de résonnance de l'enveloppe; - Si nécessaire, le côté opposé aux riverains pourra rester ouvert afin de permettre l'évacuation de l'air".

  16. Le 14 juin 2013, le Ministre, sur recours, octroie le permis d'urbanisme sollicité sous conditions. Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, motivé comme suit :

    " Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie;

    Considérant que Monsieur Olivier CHARLES a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Wellin (Lomprez), route de Beauraing, 1c et

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    cadastré Section A, n° 706c et e, et ayant pour objet la transformation d'une habitation et d'un hangar industriel existant (régularisation en partie);

    Considérant qu'en date du 27 décembre 2012, le collège communal de Wellin a refusé le permis;

    Considérant que la décision du collège communal a été réceptionnée par les parties le 31 décembre 2012;

    Considérant que Monsieur Maurice SCHOOFS, architecte, agissant au nom et pour le compte du demandeur, a introduit un recours auprès du Gouvernement en date du 28 janvier 2013, réceptionné le 29 janvier 2013; qu'il a été introduit dans les formes et délais légaux; qu'il est recevable;

    Considérant que l'article 120 du Code précité institue une commission d'avis chargée d'émettre un avis motivé sur les recours visés à l'article 119 dudit Code;

    Considérant qu'une audition a eu lieu le 1er mars 2013;

    Considérant que cette commission a émis le 1er mars 2013 l'avis défavorable joint en annexe;

    Considérant qu'une lettre de rappel a été envoyée le 14 mai 2013, réceptionnée par le Gouvernement le 15 mai 2013;

    Considérant que le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de BertrixLibramont-Neufchâteau adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

    Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

    Considérant que la demande n'est pas conforme à la zone dans laquelle elle s'implante; qu'en effet, l'article 35 du Code est libellé comme suit : [...]

    Considérant que l'article 111 du Code stipule que : [...]

    Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité, conformément à l'article 330, 11°, du Code; qu'une enquête publique a été réalisée du 5 au 19 octobre 2012;

    Considérant qu'une réclamation a été introduite par les voisins directs; que celleci est libellée comme suit : « [...]

    Monsieur et Madame MAYON-MARCHAND sont voisins directs du projet de l'atelier de menuiserie de Monsieur CHARLES.

    Il convient de constater que les transformations projetées font suite à une précédente extension/transformation d'un garage en menuiserie, accordée par permis unique du 6 juillet 2010 en dérogation au plan de recteur affectant la parcelle en zone agricole. Cette précédente extension avait déjà autorisé, sur base de l'article 111 du CWATUPE, le doublement de la surface existante.

    Or, l'objet de l'article 111 est de permettre, malgré le plan de secteur, le maintien et l'amélioration de constructions existantes dont la destination n'est pas conforme au plan de secteur. Cette disposition dérogatoire est d'interprétation restrictive,- et ne peut dénaturer la règle ni la vider de sa substance.

    Le Conseil d'Etat considère que les travaux dérogatoires doivent rester l'accessoire d'un ouvrage principal existant, à défaut de quoi il ne s'agit plus de

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    transformer un ouvrage existant, mais bien d'ériger une...

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