Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2015

Date de Résolution18 décembre 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 233.321 du 18 décembre 2015

  1. 205.072/VIII-8054

En cause : LEJEUNE Annie, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège,

contre :

la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er juin 2012 par Annie LEJEUNE qui demande l'annulation de "la décision du Collège Provincial de la Province de Namur du 29/3/2012 qui lui a infligé la sanction de la retenue sur traitement pour une durée de six mois à partir du mois de mai, cette retenue portant sur la moitié de la part de la rémunération en espèce visée à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 12/4/1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, et qui a également décidé que la situation sera réexaminée dans un délai de trois mois";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Georges SCOHY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

VIII - 8054 - 1/12

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 décembre 2015;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Hélène GERMAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Morgane BORRES, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Georges SCOHY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 30 mars 1989, la requérante est désignée par la province de Namur en qualité de psychologue à titre temporaire, à raison d'un mi-temps, à partir du 12 avril 1989. Elle est affectée à l'Institut d'orientation et de guidance (Centre de guidance de Dinant).

  2. Le 30 juin 1994, elle est nommée par la province de Namur en qualité de psychologue à titre définitif, à mi-temps, à partir du 1er juillet 1994, en restant affectée à l'Institut d'orientation et de guidance.

  3. Le 10 octobre 1996, à la suite de la fixation du nouveau cadre, statut administratif et statut pécuniaire du personnel non enseignant de la province de Namur, elle est nommée à titre définitif au grade d'attachée spécifique à l'Institut d'orientation et de guidance avec effet au 1er janvier 1996.

  4. Du 1er février 2004 au 31 janvier 2009, elle bénéficie d'une interruption complète de carrière. Elle reprend toutefois ses fonctions à mi-temps le 1er juillet 2008, date à laquelle elle est affectée au sein de l'équipe de santé mentale "Avec nos aînés" (ANA) de l'Institut d'orientation et de guidance de la province de Namur.

    La mission assignée à l'époque à la requérante par le coordinateur de l'équipe de santé mentale, Daniel RECLOUX, est de déployer l'approche

    VIII - 8054 - 2/12

    psychologique approfondie de la personne âgée, en se déplaçant dans toute la province.

  5. Le 28 février 2011, Daniel RECLOUX annonce son départ du service à compter du 1er avril 2011.

    Depuis lors, l'équipe de santé mentale "ANA" se compose de 2,5 employés à temps plein répartis de la manière suivante : - la fonction sociale est exercée à plein temps par Michel LALOUX; - la fonction psychologique est exercée par Emilie BAYE et la requérante, chacune à mi-temps; - la fonction d'accueil et de secrétariat est exercée par Nathalie PERA, à mi-temps; - la fonction psychiatrique est exercée cinq heures par semaine par un prestataire de soins indépendant, le docteur Sabine WAUTHIER.

    L'équipe est encadrée par une direction administrative (Colette NIGOT) et assistée d'une direction thérapeutique (Béatrice STOCKEBRAND).

  6. Alors que la requérante avait, dans un premier temps, envisagé d'augmenter son temps de travail de 2/10èmes en plus de son mi-temps, elle y renonce et informe sa hiérarchie de son souhait de conserver son horaire à mi-temps.

    Compte tenu de la réduction de personnel intervenue en avril 2011, il est demandé à la requérante, comme aux autres membres de l'équipe "ANA", d'effectuer des prestations supplémentaires sans pour autant dépasser son temps de travail mais en adaptant ses horaires de travail.

    La requérante refuse d'effecteur ces tâches supplémentaires, avec comme conséquence que ses collègues doivent s'en charger. Elle ressent les demandes de ses collègues comme du harcèlement.

  7. Le 1er juillet 2011, la directrice en chef de l'Institut d'orientation et de guidance de la province de Namur, Yolande DOQUIRE, organise une rencontre avec la requérante accompagnée de sa déléguée syndicale afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés au sein de l'équipe "ANA".

  8. Le 15 septembre 2011, l'Institut provincial d'organisation et de gestion adresse à Dominique HICGUET, inspecteur général de l'administration de la Santé publique, de l'action sociale et culturelle, le courrier suivant sur lequel ne figure aucune signature :

    VIII - 8054 - 3/12

    " Objet : Dysfonctionnement dans l'équipe spécifique de santé mentale

    Aînés ) (ANA). (…)

    Ce courrier a comme objectif de vous informer des difficultés que rencontre l'équipe spécifique de santé mentale A.N.A. avec l'un de ses membres, à savoir Madame Annie LEJEUNE, engagée en qualité de psychologue à titre définitif et à raison d'un mi-temps.

    Depuis le mois d'avril, Mme LEJEUNE n'accepte plus de s'investir ni dans le travail d'équipe, ni dans les contacts avec le réseau, ni dans la prise en charge de nouvelles demandes individuelles.

    Cette attitude met en difficulté une petite équipe comme celle d'A.N.A. qui se compose de 2,5 ETP et 5 heures/semaine de fonction psychiatrique, équipe qui est souvent amenée à intervenir en situation de crise (entrée en maison de repos, hospitalisation, ....).

    Toute demande adressée par un membre de l'équipe à Mme LEJEUNE est vécue par elle comme du harcèlement.

    L'intéressée a rentré un premier certificat de maladie du 20 au 30 juin. Le 1er juillet, je l'ai convoquée dans mon bureau avec ses deux responsables (administratif et thérapeutique). Elle s'est présentée avec sa déléguée syndicale et le soir même renvoyait un nouveau certificat médical (01/07 au 31/07), suivi d'un troisième (01/08 au 31/08).

    Mme LEJEUNE a repris son travail le 2 septembre en campant sur les positions qui étaient les siennes depuis avril.

    Elle a refusé de participer à un échange avec ses responsables et moi-même en l'absence de sa déléguée syndicale".

  9. Le 28 septembre 2011 se déroule une réunion en présence de Dominique HICGUET, inspecteur général de l'administration de la Santé publique, de Valery ZUYNEN, greffier provincial, et de Philippe HOREVOETS, directeur du service des ressources humaines, afin de trouver une solution en ce qui concerne le comportement de la requérante. À cette occasion la requérante remet un document dans lequel elle répond aux...

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