Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2015
| Date de Résolution | 18 décembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 233.317 du 18 décembre 2015
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213.675/XV-2653
En cause : VANDY Léon, ayant élu domicile chez Me G. BURTON, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2014 par Léon Vandy qui demande l'annulation de *la décision du Ministre de la Justice du 14 juillet 2014 lui refusant la délivrance d'une autorisation de détention d'une arme et lui retirant le droit de détenir une arme à feu+;
Vu l’ordonnance du 23 septembre 2015 qui accorde au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 12 août 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2015 à 9 heures 30;
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Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me G. BURTON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. CRABBÉ, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
Le 8 août 2005, 17 carabines et 2 pistolets sont saisis à l'occasion d'une perquisition effectuée au domicile du requérant. Le 10 avril 2006, ce dernier introduit une demande d'autorisation de détention pour une arme de guerre
appartenant au lot d'armes saisies (P.V. n NA.45.L4.103426/2005). Cette demande est refusée le 25 avril.
Le 21 novembre, le requérant introduit auprès du gouverneur de la province de Namur une demande de renouvellement de ses autorisations de détention d'armes à feu. Il précise pratiquer le tir sportif. Cette demande porte sur 23 armes à feu.
Les 17 et 18 avril 2007, la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre émet deux avis défavorables au renouvellement des autorisations de détention en raison de
l'existence du procès-verbal n NA.45.L4.103426/2005 concernant la saisie d'une vingtaine d'armes appartenant au requérant pour un fait de menace directe sans condition.
Le 13 août, le greffe du tribunal de première instance de Namur restitue l'ensemble des armes saisies au requérant à la suite du classement sans suite du procès-verbal précité.
Le 2 février 2012, la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre émet un avis défavorable à la délivrance des autorisations de détention. Cet avis fait état du non-respect des conditions de sécurité et de stockage prévues par l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la
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collection d'armes à feu ou de munitions et du fait que l'intéressé est bien connu des services de police.
Le 29 février, le service des armes du gouvernement provincial de Namur adresse, conformément à l'article 11 de la loi sur les armes, une demande d'avis au procureur du Roi de Namur en vue d'un éventuel retrait du droit de détenir des armes à feu.
Le 19 avril, le procureur du Roi émet un avis favorable au retrait du droit de détenir des armes à feu en raison d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
Par un courrier du 15 juillet 2013, le service des armes du gouvernement provincial de Namur invite le requérant à faire part de ses éventuelles remarques, à être entendu et à consulter son dossier. Ce dernier consulte son dossier le 18 juillet et son conseil fait valoir ses observations par un courrier du 1er août.
Le 9 août, le gouverneur décide de refuser de délivrer les autorisations de détention demandées. En outre, il retire au requérant le droit de détenir des armes à feu conformément à l'article 13 de la loi sur les armes.
Le 27 août, le requérant introduit un recours contre la décision du gouverneur.
Le 30 avril 2014, le procureur du Roi de Namur estime que le retrait des autorisations de détention d'armes dans le chef du requérant est justifié en raison du fait que l'intéressé est connu, pour un grand nombre de dossiers, du registre des notices du parquet de Namur et que l'enquête de moralité ne lui est pas favorable.
Le 15 mai, la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre estime que, vu les nombreux faits qui lui sont imputables, la détention d'armes à feu par le requérant représente un risque pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des personnes.
Le 14 juillet, le délégué du ministre de la Justice décide de rejeter le recours introduit par le requérant et de maintenir la décision prise le 9 août 2013 par le gouverneur de la province de Namur. Il s'agit de la décision attaquée, qui est rédigée comme suit:
* I. OBJET DE LA DEMANDE
Le recours introduit par Monsieur Léon VANDY est dirigé contre la décision prise en date du 9 août 2013 par le Gouverneur de la province de Namur portant sur le refus de lui délivrer ses autorisations de détention d'armes à feu et le retrait de son de droit de détenir des armes. II. INFORMATIONS SUR LE REQUÉRANT ET SES ARMES Monsieur Vandy est domicilié rue de la Gare, 158 à 5190 Jemeppes-sur-Sambre. Il était propriétaire des armes suivantes :
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[Y]
Monsieur Vandy souhaite acquérir les armes suivantes et qui appartiennent à son ex-femme Madame Vivianne Larsimont :
[...]
Monsieur Vandy souhaite acquérir les armes suivantes : [...]
En date du 21 août 2013, Monsieur Vandy a mis ses armes en dépôt. III. QUANT AU DROIT 1. RECEVABILITÉ DU RECOURS
Vu l'article 30 de la Loi sur les armes qui dispose que le recours introduit contre une décision du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l'exception des décisions concernant des demandes irrecevables doit, sous peine d'irrecevabilité, être motivé, accompagné d'une copie de la décision attaquée et adressé sous pli recommandé au Service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir eu connaissance de la dite décision;
Considérant la décision du Gouverneur de la province de Namur du 9 août 2013, notifiée à Monsieur Vandy en date du 13 août 2013;
Considérant que le Service fédéral des armes a reçu le 28 août 2013 (cachet de la poste 27 août 2013), sous pli recommandé, une requête motivée;
Considérant donc que le délai de quinze jours prescrit par l'article 30 de la loi sur les armes est respecté;
Le présent recours est recevable. 2. PROCÉDURE
Toute erreur de procédure du Gouverneur de la province de Namur n'est plus pertinente, car en introduisant un recours auprès du Ministre de la Justice, le dossier de Monsieur Vandy a fait l'objet d'un réexamen complet.
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EXAMEN DU RECOURS QUANT AU FOND
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes modifiée par la loi du 9 janvier 2007, par la loi du 23 novembre 2007 et par la loi du 25 juillet 2008, notamment les articles 11 et 11/1 et 11/2;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes; Vu la Circulaire du 8 juin 2006 relative à la mise en application de la loi réglant les activités économiques et individuelles avec des armes;
Vu la Circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes;
Le présent recours n'est pas fondé. 4. MOTIVATION
S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2018
...la détention d’une arme de défense soit de nature à présenter un risque, même faible, pour la sécurité publique (…).” (C.E., arrêt n° 233.317 du 18 décembre 2015 Vandy c/ État XV – 3328 - 6/13 Selon le Conseil d’État: “(…) le Ministre de la Justice se doit, dans l’exercice de la mission de ......
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2018
...la détention d’une arme de défense soit de nature à présenter un risque, même faible, pour la sécurité publique (…).” (C.E., arrêt n° 233.317 du 18 décembre 2015 Vandy c/ État XV – 3328 - 6/13 Selon le Conseil d’État: “(…) le Ministre de la Justice se doit, dans l’exercice de la mission de ......