Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2015

Date de Résolution17 décembre 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 233.291 du 17 décembre 2015

  1. 213.451/VIII-9396

En cause : GONTHIER Eric, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège,

contre :

la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 août 2014 par Eric GONTHIER qui demande l'annulation de "la décision du 10 juin 2014 de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs SRL infligeant au requérant la peine de la suspension disciplinaire pour une durée d'un mois";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure

Vu la notification du rapport aux parties;

Vu l'ordonnance du 30 octobre 2015 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2015;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

VIII - 9396 - 1/6

Entendu, en leurs observations, Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Pierre PICHAULT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est entré au service de la partie adverse le 1er novembre 2004, en tant que stagiaire. Il occupe la fonction de sapeur-pompier professionnel nommé à titre définitif, depuis le 1er novembre 2005.

  2. Le 21 mars 2014, à la suite de débordements survenus lors d'une grève du 4 décembre 2013, le chef de service, le lieutenant-colonel Luc SCEVENELS, envoie un courrier à la secrétaire générale de la partie adverse et lui demande d'ouvrir un dossier disciplinaire à l'encontre du requérant pour les faits suivants : "Destruction de biens publics".

    Il confirme également avoir reconnu personnellement le requérant sur les vidéos de la police, en ce qui concerne les faits reprochés, lorsqu'il a été convoqué à la brigade judiciaire le 20 février 2014.

    Est annexé à ce courrier, le dossier du requérant relatif aux événements du 4 décembre 2013.

  3. Le 25 mars 2014, la secrétaire générale de la partie adverse transmet au requérant, par un courrier recommandé, réceptionné le 1er avril 2014, une convocation à une audition devant le conseil d'administration fixée le 24 avril 2014. Il est reproché au requérant d'avoir, lors de la grève du 4 décembre 2013...

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