Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2015
| Date de Résolution | 11 décembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 233.235 du 11 décembre 2015
217.692/XV-2949
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09 1170 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles,
ayant élu domicile chez
Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2015, selon la procédure d’extrême urgence, par Luciano Pellegrino, en ce qu’elle tend à:
la suspension de l’exécution de la décision prise le 19 novembre 2015 par la ville de Bruxelles, notifiée par lettre recommandée du 20 novembre 2015, décidant le rejet de sa candidature et, partant, son exclusion du marché de l’artisanat sur la place de l’Agora;
faire ordonner, à titre de mesures provisoires, que le requérant soit autorisé à prendre place immédiatement sur le marché de l’Agora jusqu’à ce que la partie adverse réexamine son dossier et prenne une décision motivée;
faire ordonner à la partie adverse de réexaminer rapidement le dossier du requérant et rendre une décision adéquatement motivée dans les 8 jours de la notification de l’arrêt à intervenir et assortir cette obligation d’une astreinte de 1.500 € par jour de retard;
Vu l’ordonnance du 1er décembre 2015 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 décembre 2015 à 9 heures 30;
Vu le dossier administratif et la note d’observations;
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Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me P.-Y. MATERNE loco Me D. PHILIPPE, avocat, comparaissant pour le requérant (ce dernier, présent, ayant également formulé de brèves observations), et Mes J.-Fr. DE BOCK et Ch. HUART, avocats, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Faits
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:
Depuis la fin des années quatre-vingt, le lieu-dit de la place de l’Agora accueille du jeudi au dimanche un marché d’artisans. Lors de sa séance du 18 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles a décidé de réorganiser ce marché tant en ce qui concerne son implantation que ses participants. Il a lancé un appel à candidatures afin de sélectionner des artisans ayant dûment prouvé leur savoir-faire artisanal.
Le 10 octobre 2013, le requérant a déposé un dossier de candidature. Le 30 octobre, la ville l’a informé que le jury avait estimé que ses produits ne répondaient pas aux différents critères prévus dans l’appel à candidature et qu’elle n’avait pas retenu sa candidature. Le requérant a introduit le 14 novembre une requête en annulation et demande de suspension d’extrême urgence contre cette décision; le 20 novembre, la ville a retiré sa décision pour en revenir provisoirement à l’ancien système, à la suite de quoi le requérant a repris son ancien emplacement sur le marché de l’Agora.
Le 30 janvier 2014, la ville a adressé un nouveau courrier au requérant, dans lequel l’échevin du commerce expliquait avoir constaté que certains produits mis en vente sur le marché de l’Agora ne correspondaient pas à la définition de l’artisanat, selon laquelle «le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la maison, soit à l’aide d’outils à main ou
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même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques». Elle a informé le requérant qu’il recevrait un courrier lui notifiant un préavis d’un an et qu’au mois de septembre 2014, un nouvel appel à candidatures serait lancé. Il y était précisé que «les candidats seront sélectionnées par un jury qui examinera attentivement la qualité et le caractère artisanal des produits proposés et qui veillera également à la diversité des produits». Conformément à ce courrier et à l’article 13 du règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public du 21 octobre 2013, la ville a notifié au requérant la fin de son abonnement pour son emplacement au marché de l’Agora le 3 février 2014, avec un préavis expirant le 31 janvier 2015.
Le 6 novembre 2014, un nouvel appel à candidatures a été approuvé par le collège des bourgmestre et échevins et a été lancé le lendemain. Le 25 novembre, la ville a adressé un courrier au requérant l’invitant à répondre à cet appel à candidatures au plus tard pour le 31 janvier 2015. Le cahier des charges prévoyait que les dossiers de candidatures seraient analysés par un jury – parfois appelé «comité de sélection» –, composé de minimum trois membres (l’échevin ayant le commerce dans ses attributions ou son délégué, un membre du service du commerce et un expert extérieur), qui évaluerait les candidatures au regard des critères suivants:
le respect de la définition de l’artisanat; la qualité des produits proposés à la vente; la différenciation et l’originalité de ceux-ci; la diversité des produits sur le marché.
Le requérant a déposé sa candidature et son dossier le 30 janvier.
Le 13 janvier, la ville a adressé un courrier au requérant afin de l’informer des mesures transitoires prises quant au marché de l’Agora: dans l’attente d’une décision du jury, le requérant aura la possibilité de se présenter sur le marché en tant que marchand «volant»; chacun des marchands pourra participer au tirage au sort qui sera effectué tous les jours où le marché a lieu.
Le jury s’est réuni le 3 février afin d’évaluer les candidatures en fonction des critères de sélection déterminés par le cahier des charges. Le 12 février, le collège a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 17 février, la ville a informé le requérant que le jury avait estimé que sa candidature ne remplissait pas suffisamment tous les critères, à savoir:
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«- en terme de caractère artisanal, la dimension de création personnelle et la valeur ajoutée propre étant jugées moindres que chez les autres candidats
- en terme de qualité, vos produits étant jugés moins durables ou moins esthétiques que ceux des autres candidats
- en terme d’originalité, vos produits étant jugés comparables à d’autres produits existants dans le commerce
- en terme de diversité, plusieurs produits de même nature que le vôtre ayant été proposés».
Le 3 mars, la ville a informé le requérant que le jury se réunirait à nouveau pour entendre les candidats non retenus qui souhaiteraient défendre oralement leur dossier ou y ajouter certains éléments; le requérant a défendu oralement sa candidature le 6 mars. Le 2 avril, le collège des bourgmestre et échevins a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 7 avril, la ville a informé le requérant que sa candidature n’avait pas été retenue et que le jury avait confirmé sa première appréciation. Le 14 avril, le requérant et d’autres candidats malheureux ont introduit des demandes de suspension selon la procédure ordinaire. Le 25 juin, le collège des bourgmestre et échevins a retiré les décisions du 12 février et du 2 avril et a repris la procédure de sélection des candidats au marché de l’Agora. Cette décision a été notifiée au requérant le 3 juillet.
Le 16 juillet, le collège des bourgmestre et...
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