Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2015
| Date de Résolution | 10 décembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.211 du 10 décembre 2015
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213.520/VIII-9407
En cause : DELINCE Didier, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 24/1 4101 Jemeppe,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 août 2014 par Didier DELINCE qui demande l'annulation de la "décision du Conseil d'Administration de la partie adverse du 1er juillet 2014 lui notifiée le 11 juillet 2014 lui infligeant une peine disciplinaire de 15 jours de suspension";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 3 décembre 2015;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
VIII - 9407 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me Alain MERCIER, loco Me Gérald HORNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est né le 28 avril 1969. Il est entré au service de la partie adverse le 16 octobre 1995, en tant que stagiaire, jusqu'au 15 octobre 1996. Il occupe la fonction de sapeur-pompier professionnel nommé à titre définitif, depuis le 16 octobre 1996.
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Le 5 mars 2014, le chef de service, le lieutenant-colonel Luc SCEVENELS, envoie un courrier à la secrétaire générale de la partie adverse. Il lui demande d'ouvrir un dossier disciplinaire à l'encontre du requérant pour les faits suivants : dans le cadre de la grève administrative d'une partie du personnel, il a jugé opportun lors de la garde du 11 février 2014 de discriminer les documents à prendre en charge lors de l'exécution de sa mission d'homme de course, compromettant ainsi le suivi d'une mission opérationnelle, soit un comportement relevant du refus d'ordre.
Le dossier du requérant relatif aux événements reprochés est annexé à...
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