Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2015
| Date de Résolution | 8 décembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.176 du 8 décembre 2015
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214.808/VIII-9566
En cause : OZLU Adile, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles,
contre :
1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),
2. la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 janvier 2015 par Adile OZLU tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise à une date inconnue, par la Commission de sélection constituée par le SELOR et la Communauté française, sur le pied de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, dans le cadre du concours de recrutement de gestionnaire de dossiers (examen AFG14171), de rejeter la candidature de la partie requérante à ce concours et, partant, de ne pas l'inscrire dans le classement des lauréats à cette épreuve ainsi que, subsidiairement, l'annulation de la liste des lauréats à ce concours en tant qu'elle ne reprend pas la partie requérante", et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions; que, dans le cadre de la demande de suspension, la partie requérante sollicite également, à titre de mesures provisoires, de condamner les parties adverses à l'inscrire dans le classement des lauréats de la sélection AFG14171;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le courrier du 28 août 2015 du conseil de la partie requérante;
Vu le rapport de Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 8 décembre 2015;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Vu le courrier du conseil des parties adverses du 16 novembre 2015;
Vu la note du conseil des parties adverses du 27 novembre 2015;
Vu la note du conseil de la partie requérante du 3 décembre 2015;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, Florence PIRET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 22 avril 2014, un appel à candidatures pour une sélection de gestionnaire de dossiers pour la seconde partie adverse est publié sur le site du SELOR (AFG14171).
Le même jour, un autre appel à candidatures, pour une sélection de gestionnaire de dossiers du personnel pour la seconde partie averse, est également publié sur le site de la première partie adverse (AFG14172).
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Les appels à candidatures renseignent qu'un test "screening générique" commun aux deux procédures de sélection AFG14171 et AFG14172 est organisé du 25 avril au début du mois de juillet 2014. Les appels à candidatures précisent que les candidats qui ont réussi ce test et qui remplissent les conditions de participation à ces sélections : - sont...
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