Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2015
| Date de Résolution | 3 décembre 2015 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 233.137 du 3 décembre 2015
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178.470/V-1725
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jan BERGÉ, avocat, Naamsestraat 165 3000 Leuven,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre.
Partie intervenante :
la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.).
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Ve CHAMBRE,
I. Objet du recours
1. Par une requête introduite le 26 novembre 2006, la Région flamande demande l'annulation du permis d'urbanisme (permis d'exécution de travaux techniques) délivré le 13 septembre 2006 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial à la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), autorisant, notamment, l'allongement de 413 mètres de la piste principale de l'aéroport de Liège-Bierset sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne.
Par une demande introduite simultanément, la Région flamande sollicite également la suspension de l'exécution dudit permis d'urbanisme.
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II. Déroulement de la procédure
2. La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 183.671 du 30 mai 2008.
3. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.
4. Par une requête introduite le 28 juillet 2008, la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 septembre 2008.
5. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés, tandis que le dossier administratif a été déposé par la partie adverse dans le cadre de la procédure de suspension. La S.R.W.T. n'a pas déposé de mémoire en intervention.
6. Wanda VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
7. Le rapport a été notifié aux parties.
8. La Région flamande a régulièrement introduit une demande de poursuite de la procédure et les derniers mémoires des parties requérante et adverse ont été régulièrement déposés. Par courrier du 5 février 2014, la S.R.W.T. a fait savoir qu'elle ne déposerait pas de dernier mémoire.
9. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 14 octobre 2014.
Jacques JAUMOTTE, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Amelia VANGRONSVELD, loco Me Jan BERGÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes France GUERENNE et Barthélémy GORZA, loco Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus à l'audience du 14 octobre 2014.
Wanda VOGEL, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits
10. La plaine de Bierset, située sur le territoire de la commune de GrâceHollogne, a été aménagée en aéroport militaire pendant la première guerre mondiale. Depuis lors, cet aéroport était utilisé essentiellement à des fins militaires. Lorsque le plan de secteur de Liège a été arrêté par l
'Exécutif régional wallon le 26 novembre 1987, l 'aéroport de Liège-
Bierset a été inscrit en zone militaire.
Dans le courant des années nonante, une importante activité de cargo (courrier express et fret aérien) s
'est développée sur cet aéroport. Le développement de cette activité a fait apparaître la nécessité, tant commerciale qu'opérationnelle, d
'allonger la piste principale
de l
'utilisation en fonction des conditions météorologiques.
Par un arrêté du 30 novembre 2000, le Gouvernement wallon a décidé de soumettre à révision le plan de secteur de Liège "en vue de permettre le développement de l=activité aéroportuaire et de l=activité économique qui lui est liée".
Par arrêté du 6 février 2003, le Gouvernement de la Région wallonne adopte définitivement la révision du plan de secteur de Liège, laquelle révision porte sur le territoire des communes de Ans, Awans, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne et Saint-Georges-sur-Meuse. Ce plan a notamment pour objet de permettre le développement de l
Ү' activité aéroportuaire et économique liée à l
Ү' aéroport de Liège Airport en inscrivant au plan de secteur des superficies nécessaires aux implantations futures. Plus particulièrement, cette révision vise à adapter les limites de la zone de services publics et d
Ү' équipements communautaires au périmètre de la zone aéroportuaire qui comprend les deux pistes et inclut l
Ү' allongement de la piste principale. Depuis la révision du plan de secteur de Liège, l'aéroport de Liège-Bierset se trouve donc en zone de services publics et d'équipements communautaires.
Les recours en annulation partielle dirigés contre cet arrêté ont été rejetés par les arrêts nos 136.389 du 21 octobre 2004, 210.215 du 4 janvier 2010 et 209.104 du 23 novembre 2010.
11. Le 31 mai 2001, la Société régionale wallonne du transport (S.R.W.T.) dépose une demande de permis d
Ү' urbanisme tendant à réaliser sur des parcelles de terrains situées à Grâce-Hollogne, l
Ү' exécution de divers travaux tels que l
Ү' allongement de 413 mètres
d
'aéroport d
'environ 400 mètres. Du point de vue commercial, l 'allongement de la piste permettra de faire décoller des avions Agros porteurs@ à charge maximale (cargo et carburant). Du point de vue opérationnel, l
'allongement de la piste assurera une meilleure régularité
de la piste principale, la réalisation d
'un taxiway, l Ү' aménagement d Ү' une aire de dégivrage et de
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déverglaçage, des travaux connexes (voiries de service et clôtures, travaux de balisage), la mise sous tunnel de la voie ferrée 36b, la suppression de la chaussée d'Hannut et l
Ү' aménagement de la chaussée de Liège, la désaffectation d
'un bassin d Ү' orage en bordure de la chaussée d'Hannut, la réalisation de merlons anti-bruits et la mise en place d
Ү' écrans, le
drainage de toute la plate-forme et la réalisation d
'un bassin d Ү' orage dans l Ү' échangeur autoroutier de Grâce-Hollogne avec raccordement du nouveau bassin d
Ү' orage au bassin existant de Sainte-Anne. Cette demande est notamment accompagnée d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement. Un accusé de réception complet est adressé le 22 juin 2001.
12. En application de l'annexe 2 (point 8, alinéa 1er) de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le projet est soumis à une étude d'incidences sur l
Ү' environnement qui sera réalisée par la S.A. AIBVINÇOTTE INTERNATIONAL, auteur agréé par la Région wallonne. Pour l'aspect "acoustique" de l'étude d'incidence, la S.A. AIB-VINÇOTTE a également fait appel au professeur Thoen de la KUL qu'elle a présenté comme étant "une référence en matière de pollution sonore aérienne".
13. L'étude d
Ү' incidences est précédée, en application de l
Ү' article 12, § 2, du décret du 11 septembre 1985 et de l'article 27 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991, d
Ү' une phase de consultation et d
Ү' information préalable du public, tenue du 10 janvier au 8 février 2002. Une réunion d'information a été organisée par la commune de Grâce-Hollogne le 17 janvier 2002 et 286 lettres d'observations ont été déposées. Celles-ci expriment, notamment, la crainte d'une aggravation des nuisances sonores de l'aéroport, au motif que l'allongement de la piste permettrait d'accueillir des avions "gros porteurs" dont le décollage à pleine charge risquerait d'être particulièrement bruyant et d'avoir des répercussions nocives sur la qualité du sommeil.
En synthèse, il ressort de cette phase de consultation préalable que l'inquiétude du public porte sur trois grands thèmes : les nuisances sonores, ainsi qu'exposé ci-avant, la pollution atmosphérique et les dangers potentiels pour la nappe phréatique.
14. Le 3 mai 2002, le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture écrit au Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement ce qui suit (traduction libre) : " D'après les comptes rendus dans les médias, les plans pour l'extension de l'aéroport de
Bierset deviennent de plus en plus concrets.
Dans le cadre des demandes d'autorisations une étude d'incidences sur l'environnement devrait être réalisée, ce qui rend applicable l'accord de coopération sur l'échange
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d'informations pour les projets ayant un impact transrégional sur l'environnement et l'étude d'incidences sur l'environnement nous sera communiquée lorsqu'elle aura été établie.
Je voudrais cependant vous demander d'examiner les possibilités, avant cette étude d'incidences sur l'environnement, d'impliquer la Région flamande dès le début de l'étude d'incidences sur l'environnement.
Pour les arrangements pratiques quant à l'organisation de cette éventuelle association, vos services peuvent prendre contact avec mon administration AMINAL (division Politique Générale de l'Environnement et de la Nature, Cel Mer).
Dans l'attente d'une réponse favorable (...)".
Cette demande est restée sans suite.
15. Les auteurs de l'étude d'incidences déposent celle-ci le 24 octobre 2003 auprès de la Région wallonne.
Le chapitre 15 ("Synthèse") de cette étude fait état de ce qui suit au sujet du facteur d'impact "15.4.2. Bruits et vibrations" : " (…)
L'étude de la situation acoustique de référence des zones d'habitat proches de l'aéroport se base sur les mesures réalisées en continu par les services de SERINFO. Cette entité est chargée de la gestion de cinq chaînes de mesures fixes relevant en continu les niveaux de bruit. Les données analysées...
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