Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2015
| Date de Résolution | 30 novembre 2015 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 233.085 du 30 novembre 2015
216.969/XV-2890
En cause : AL SAYED Mahmoud,
ayant élu domicile chez
Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles,
contre :
1. la Région de Bruxelles-Capitale,
ayant élu domicile chez
Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,
2. la commune d'Ixelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 15 septembre 2015 par Mahmoud Al Sayed, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015 portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien situé rue Gray 171-171A;
Vu le dossier administratif et la note d’observations déposés par chaque partie adverse;
Vu le rapport de M. P. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 novembre 2015 fixant l'affaire à l'audience du 18 novembre 2015 à 14 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
XV R - 2890 - 1/5
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me L. VARRETTA loco Me A. TULCINSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Th. HAUZEUR, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Mme C. de LEMOS ESTEVES, secrétaire d'administration, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:
Le requérant, Mahmoud Al Sayed, est propriétaire des immeubles sis à Ixelles, rue Gray 171-173, cadastrés ou l'ayant été 3e division, section A, n 104S2, par acte du 22 avril 1997.
Par deux arrêtés du 12 décembre 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le programme quadriennal de revitalisation du quartier de Maelbeek, autorisant la mise en œuvre de l'ensemble des projets visés dans les fiches projets, en ce compris les moyens pour y parvenir et octroyant des subsides d'un montant global de 32.700.000 i au bénéfice des communes œuvrant à la...
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