Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2015
| Date de Résolution | 20 novembre 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.970 du 20 novembre 2015
G./A.213.617/VI-20.257
En cause : OMARI Rachid,
ayant élu domicile rue de Belle-Vue, n° 9/11 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 25 août 2014, Rachid OMARI demande l'annulation de la "sanction administrative de 2.000 euros concernant le sous-sol de la rue de la brasserie 140 à 1050 Bruxelles.".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 3 novembre 2014 accorde à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en annulation.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Alain LEFEBVRE, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
VI – 20.257 - 1/5
Une ordonnance du 7 octobre 2015 convoque les parties à comparaître le 10 novembre 2015 à 10 heures.
Le rapport et les ordonnances ont été notifiés aux parties.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.
Me LEMAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a présenté ses observations.
M. le Premier auditeur, Alain LEFEBVRE, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le requérant est propriétaire d'un immeuble rue de la Brasserie 142 à 1050 Bruxelles.
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2. 1. Le 13 janvier 2014, suite à une plainte du locataire du sous-sol de l'immeuble et à la visite effectuée par ses services le 3 décembre 2013, la partie adverse informe le requérant des résultats de son enquête et des défauts constatés. Elle estime le montant total de l'amende administrative à 10.150 euros.
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2. 2. Le requérant est entendu le 18 février 2014.
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2. 3. Le 5 mai 2014, le fonctionnaire dirigeant de la Direction de l'Inspection régionale du Logement de la partie adverse inflige au requérant une amende administrative de 5.075 euros.
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3. Le 17 juin 2014, suite au recours du requérant, le...
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