Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2015
| Date de Résolution | 20 novembre 2015 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 232.984 du 20 novembre 2015
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213.447/VIII-9395
En cause : DONEA Valéry, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2014 par Valéry DONEA qui demande l'annulation de "la décision du 3 juin 2014 de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs SRL [lui] infligeant la peine de la suspension disciplinaire pour une durée de 45 jours, cette sanction disciplinaire entrant en vigueur le jour de sa notification, [...]";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2015;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Evelyne LANGENAKEN, loco Me Pierre PICHAULT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est né le 1er septembre 1981 à Oupeye. Il est entré au service de la partie adverse le 16 octobre 2000, en tant que stagiaire secouristeambulancier. Il occupe la fonction de sapeur-pompier professionnel nommé à titre définitif depuis le 1er novembre 2005. Il est caporal professionnel depuis le 1er juillet 2013.
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Le 7 avril 2014, à la suite de débordements survenus lors d'une grève en date du 4 décembre 2013, le chef de service, le lieutenant-colonel Luc SCEVENELS, envoie un courrier à la secrétaire générale de la partie adverse. Il lui demande d'ouvrir un dossier disciplinaire à l'encontre du requérant pour les faits suivants :
- Participation à la reconstruction du mur au 2ème étage de la caserne centrale; - Transport de matériel afin d'alimenter le feu.
Il confirme également avoir reconnu personnellement le requérant sur les vidéos de police, en ce qui concerne le transport de matériel afin d'alimenter le feu, lorsqu'il a été convoqué à la brigade judiciaire en date du 20 février 2014.
Le dossier du requérant relatif aux événements du 4 décembre 2013 est annexé à ce courrier.
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Le 8 avril 2014, la secrétaire générale de la partie adverse transmet à celui-ci, par un courrier recommandé, réceptionné le 11 avril 2014, une convocation à une audition devant le conseil d'administration le 6 mai 2014. Il lui est reproché d'avoir, lors de la grève du 4 décembre 2013, participé à la destruction de véhicules
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utilisés pour les exercices de désincarcération, en les ayant apporté pour les brûler sur le brasier allumé face à la caserne, et, le 8 janvier 2014, d'avoir participé à la reconstruction de la porte et du mur...
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