Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2015
| Date de Résolution | 20 novembre 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.991 du 20 novembre 2015
G./A.213.736/VI-20.268
En cause : 1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE,
2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ANDRE DUBOIS, HUISSIER DE JUSTICE,
3. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SINATRA G., HUISSIER DE JUSTICE,
ayant constitué la société momentanée TINTIN - DUBOIS -SINATRA,
ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Boulevard de la Sauvenière, nº 68, bte 2/2, 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VAN DEN ACKER, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société coopérative à responsabilité limitée
INTERVENTUS,
2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ETUDE MASSILLON,
3. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SAUVAGE-VIDICK & CO, HUISSIERS DE JUSTICE,
ayant formé la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK,
ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue 'T Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre,
4. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE,
VIr – 20.268- 1/8
5. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES,
6. RAXHON Jean-Louis, ayant formé la société momentanée BORDET - HUY 2 RIVES -RAXHON,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, nº 270, 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 3 novembre 2014, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ANDRE DUBOIS, HUISSIER DE JUSTICE, et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SINATRA G., HUISSIER DE JUSTICE, ayant constitué la société momentanée TINTIN - DUBOIS - SINATRA, demandent l'annulation :
" des quatre décisions du 4 septembre 2014 […] par laquelle la Région wallonne,
[…]: - leur a attribué en tant qu'attributaires réservistes les lots 1, 2 et 4 du [marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice – Appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05], - ne leur a pas attribué le lot 3 du même marché et - a attribué ces lots en tant qu'attributaires à la société momentanée
INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK […], à la société momentanée SPRL ALAIN BORDET - SPRL HUY 2 RIVES - Me JEAN-LOUIS RAXHON […] et à la société momentanée SCRL RESALEX ET PARTNERS […]".
-
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt nº 229.009 du 3 novembre 2014 a ordonné la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des décisions attaquées.
Le même arrêt a accueilli, dans la procédure en référé d'extrême urgence, les demandes d'intervention introduites par la société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX & PARTNERS, par la société INTERVENTUS, la société ETUDE MASSILLON et la société SAUVAGE- VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS, MASSILLON, VIDICK, et...
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