Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2015

Date de Résolution13 novembre 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 232.904 du 13 novembre 2015

  1. 213.445/VIII-9394

En cause : JOSKIN Pierrick, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,

contre :

la S.C.R.L. Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 18 août 2014 par Pierrick JOSKIN qui demande l'annulation de la décision du conseil d'administration de la partie adverse du 3 juin 2014, notifiée le 16 juin 2014, lui infligeant une peine disciplinaire de suspension pour une durée de deux mois;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu la requête motivée en application de l'article 36, § 1er, al. 3 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le dernier mémoire de la partie requérante;

VIII - 9394 - 1/8

Vu l'ordonnance du 24 septembre 2015, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2015;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu CLÉMENT DE CLÉTY, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est entré au service de la partie adverse le 1er mars 2007, en tant que stagiaire, jusqu'au 29 février 2008. Il occupe la fonction de sapeurpompier professionnel nommé à titre définitif, depuis le 1er mars 2008.

  2. Le 21 mars 2014, à la suite de débordements survenus lors d'une grève en date du 4 décembre 2013, le chef de service, le lieutenant-colonel SCEVENELS, envoie un courrier à la Secrétaire générale de la partie adverse. Il lui demande d'ouvrir un dossier disciplinaire à l'encontre du requérant pour les faits suivants : destruction de biens publics.

    Il confirme également avoir reconnu personnellement le requérant sur les vidéos de police, en ce qui concerne ces faits, lorsqu'il a été convoqué à la brigade judiciaire le 20 février 2014.

    Le dossier du requérant relatif aux événements du 4 décembre 2013 est annexé à ce courrier.

  3. Le 25 mars 2014, la Secrétaire générale de la partie adverse envoie au requérant, par courrier recommandé, une convocation à une audition devant le

    VIII - 9394 - 2/8

    conseil d'administration le 24 avril 2014. Ce courrier lui est remis le 28 mars 2014. Il lui est reproché d'avoir, lors de la grève du 4 décembre 2013, participé à la destruction de matériel appartenant à la partie adverse, en ayant notamment détruit le toit d'un véhicule utilisé pour les exercices de désincarcération et le pneu d'un camion, en les jetant dans le brasier allumé face à la caserne. Il est, par conséquent, accusé d'avoir porté atteinte à la dignité de sa fonction et d'avoir manqué à ses devoirs professionnels. Il lui est également précisé qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, de demander par écrit l'audition de témoins et de consulter son dossier, suivant certaines heures.

  4. Le 8 avril 2014, le requérant reçoit une copie du dossier inventorié et des pièces de la procédure, connues à...

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