Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2015

Date de Résolution 5 novembre 2015
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 232.818 du 5 novembre 2015

  1. 212.955/VIII-9310

    En cause : MALUNGU MAWALA Martin, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles,

    contre :

    la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 30 juin 2014 par Martin MALUNGU MAWALA qui demande l'annulation de "la décision, adoptée le 28 avril 2014 par Monsieur Nico VAN WIJK, General Manager HR & Organisation, maintenant [son] échec à l'épreuve de régularisation de technicien mécanicien Ateliers I à INFRABEL";

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le rapport de Benoit CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

    Vu l'ordonnance du 7 septembre 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 octobre 2015;

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    Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État;

    Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

    Entendu, en son avis contraire, Benoit CUVELEIR, premier auditeur chef de section;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

    1. Le requérant est entré au service de la partie adverse le 12 juillet 2001, en qualité d'ajusteur mécanicien en stage.

      La nomination à titre définitif des agents est soumise à une période de stage. La réussite de celui-ci est appelée "régularisation". Les conditions de cette régularisation sont fixées pour les différents grades. Lors d'un échec à un stage dans le grade de recrutement, les agents sont licenciés. Lorsque l'agent est nommé dans un grade, il peut obtenir une promotion à un grade supérieur en cas de réussite à une épreuve d'accès. Il est alors soumis à une période d'essai dans ce grade. Lors d'un échec à l'essai, l'agent est réintégré dans le grade inférieur dans lequel il avait préalablement été nommé.

    2. En février 2009, le requérant est régularisé dans le grade d'ajusteurmécanicien à la suite de la réussite de son stage.

    3. Il a, ensuite, présenté une épreuve pour l'accès à un grade supérieur de technicien-mécanicien "atelier I". À la suite de cette réussite, il a entamé une période d'essai dans le grade précité.

    4. Durant cette période d'essai, la partie adverse a établi des rapports d'essai relatifs au travail journalier du requérant et ce dernier a également fait l'objet d'interrogations trimestrielles reprises sur une fiche d'essai.

    5. Pour réussir son stage, le requérant devait réussir une épreuve de régularisation. Pour ce faire, il a entamé des cours de formation composés, d'une part, de cours généraux et, d'autre part, de cours spécifiques. La durée de la

      VIII - 9310 - 2/12

      formation atteint un total de 144 heures de cours, le professeur étant toujours spécialiste de la branche concernée. Outre ces cours, le requérant est également confronté aux diverses matières au cours de son travail quotidien et ce dès le début de son stage.

    6. Le 4 février 2013, la partie adverse lui présente le programme individuel de formation reprenant les différentes matières à connaître. Il appose sa signature sur ce document.

    7. Le 6 mai 2013, le requérant présente l'épreuve de régularisation de technicien-mécanicien "atelier I". Il échoue à cette épreuve.

    8. Le 27 juin 2013, dans la mesure où le requérant a échoué à l'épreuve de régularisation, la partie adverse décide de prolonger son stage de six mois prenant cours à partir du 21 mai 2013. Le requérant prend connaissance de cette décision le 28 août 2013.

    9. À la suite de l'échec du requérant à son premier examen de régularisation, des séances de révision ont été spécialement organisées les 17 et 24 janvier 2014 afin de revoir certaines matières et de permettre aux agents de poser éventuellement des questions.

    10. Le 29 janvier 2014, la partie adverse établit un rapport d'essai relatif au travail journalier du requérant.

    11. Le 27 février 2014, il présente, pour la seconde fois, l'épreuve de régularisation de technicien-mécanicien "atelier I" et échoue à nouveau.

      Les questions posées lors de l'examen de régularisation étaient les suivantes: " […]

    12. Sécurité.

      Lister 8 paramètres enregistrés par l'enregistreur d'événements de conduite.

      • Cette matière fait partie intégrante du cours 1367 techniques ferroviaires, plus particulièrement il s'agit de la leçon 7. • C'est une question qui fait appel à de la restitution pure. Il était demandé de citer 8 paramètres sur les 18 existants. • M. Malungu ne comprend d'abord pas de quoi il s'agit et répond des éléments n'ayant rien à voir avec la question posée. Il ne semble pas avoir compris ce qu'est un enregistreur d'événements alors qu'il s'agit d'un élément de sécurité ferroviaire important. Après aide du jury et réorientation du candidat, il cite avec difficulté l'un ou l'autre paramètre. La réponse est jugée nettement insuffisante.

      VIII - 9310 - 3/12

      2. Hydraulique.

      Expliquer le schéma hydraulique donné en identifiant les différents composants et en expliquant le fonctionnement de chacun d'eux.

      • Cette matière fait partie du cours 1367 hydraulique. • C'est une question à la fois de connaissance théorique et de compréhension de plan. • M. Malungu restitue assez fidèlement les explications reçues pendant les cours. Dès que l'on entre dans le détail, ses réponses deviennent hésitantes et imprécises. Sa réponse globale est jugée insuffisante.

    13. Fonctionnement d'un engin spécial (bourreuse).

      Expliquer, avec un dessin à l'appui, le principe de dressage en 4 points d'une bourreuse-niveleuse-dresseuse.

      • Cette matière fait partie du cours 1368 bourreuses-niveleuse-dresseuse et y est explicitement expliquée. • C'est une question de connaissance théorique et de compréhension d'un dispositif de base d'une bourreuse (dispositif de dressage). • M. Malungu restitue les explications reprises dans le cours. Quand on lui pose une question plus spécifique, il répond de façon incorrecte montrant par là qu'il n'a pas compris le principe même du dressage de la voie.

    14. Freinage pneumatique.

      Expliquer le plan pneumatique de freinage donné.

      • Cette matière fait partie du cours 1367...

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