Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2015
| Date de Résolution | 5 novembre 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 232.816 du 5 novembre 2015
A. 217.406/XI-20.869
En cause : WAKER Ayoub, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
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L’OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 2 novembre 2015, Ayoub WAKER sollicite l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de la partie adverse du 30 octobre 2015 lui imposant une sanction disciplinaire de placement à l’isolement pour une durée de 30 jours.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.
Une ordonnance du 3 novembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 4 novembre 2015 à 14 heures.
M. le président de chambre f.f. Y. HOUYET a fait rapport.
Me N. COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme Chr. NOIRET, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
R XI -20.869 - 1/4
M. l'auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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DEMANDE DE PRO DEO
Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.
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RESUME DES FAITS DE LA CAUSE
Le requérant est détenu à la prison de Saint-Gilles.
Le 30 octobre 2015, la partie adverse lui impose une sanction disciplinaire de placement à l’isolement pour une durée de 30 jours.
Il s’agit de l’acte attaqué.
Le 3 novembre 2015, la partie adverse retire l’acte attaqué.
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RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE
L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme suit :
Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de...
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