Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 2015
| Date de Résolution | 28 octobre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.733 du 28 octobre 2015
A. 212.143/XIII-6961
En cause : 1. la Société anonyme
MATEXI BRABANT WALLON, 2. la Société anonyme MATEXI PROJECTS,
ayant toutes deux élu domicile chez
Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
-
la Commune de Mont-Saint-Guibert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2014 par les sociétés anonymes (S.A.) MATEXI BRABANT WALLON et MATEXI PROJECTS qui demandent l'annulation de :
" - la décision du 23 mai 2013 par laquelle le Conseil communal de Mont-Saint-Guibert refuse la création d'une nouvelle voirie et la modification de la rue de Corbais dans le cadre du permis d'urbanisme sollicité par la requérante relatif à un bien situé à [...] Mont-Saint-Guibert, rue de Corbais, cadastré 3ème division, section A, n° 12R21, 12P21, 12S21, et ayant pour objet la construction d'un immeuble à appartements de vingt-six logements; - l'arrêté ministériel du 4 février 2014, pris sur recours dirigé contre la délibération du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 23 mai 2013";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant dernier mémoire des parties requérantes et de la première partie adverse;
Vu l'ordonnance du 4 août 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 octobre 2015 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Gautier MELCHIOR, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, M. RENDERS, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
-
Le 26 mars 1965, un permis de lotir, dit "ROBBE André", est octroyé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hévillers relatif à un lotissement à créer situé rue de Corbais et avenue de l'Etang à Hévillers. Celui-ci est modifié les 23 décembre 1986 et 12 juin 1997.
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Le 24 mai 2012, la S.A. MATEXI BRABANT WALLON introduit auprès de l'administration communale de Mont-Saint-Guibert une demande de modification du permis de lotir ROBBE André du 26 mars 1965 afin d'obtenir la division du lot 9 en deux nouveaux lots (9 et 10), le lot 10 étant destiné à accueillir une nouvelle voirie. "Le lot 9 doit garder son statut de lot destiné à recevoir de l'habitat familial et résidentiel, voire le petit commerce".
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Le 18 juin 2012, la S.A. MATEXI BRABANT WALLON introduit auprès de l'administration communale de Mont-Saint-Guibert une demande de permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de Corbais, cadastré 3ème division, section A, n° 12r21, 12p21, 12s21 à Mont-Saint-Guibert et ayant pour objet la construction d'un immeuble à appartements de 26 logements.
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Le projet est situé sur des parcelles visées par le permis de lotir ROBBE André et se trouve en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien concerné.
Selon la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, la voirie d'accès "traversera la parcelle actuellement occupée par une habitation et une profession libérale (parcelle cadastrée 12R21)" (p. 8), "[c]ette dernière étant couverte partiellement par un permis de lotir délivré le 26 mars 1965" (p. 10).
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Le 6 juillet 2012, la S.A. MATEXI BRABANT WALLON introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la réalisation d'une voirie principale d'accès sur le bien faisant l'objet des demandes de permis d'urbanisme et de modification de permis de lotir ROBBE André précitées.
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Par un courrier du 6 août 2012, le fonctionnaire délégué informe la première partie requérante que son dossier de demande de permis du 6 juillet 2012 peut être considéré comme complet et précise les modalités d'instruction de la demande qui doivent être suivies.
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Par un courrier du 6 août 2012, réceptionné le 8 août 2012, le fonctionnaire délégué transmet un exemplaire de la demande de permis du 6 juillet 2012 au collège communal de Mont-Saint-Guibert.
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Du 15 au 29 novembre 2012, les trois demandes de permis font l'objet d'une enquête publique commune.
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Le 24 janvier 2013, le collège communal de Mont-Saint-Guibert refuse le permis d'urbanisme sollicité en ce qui concerne le projet de construction de 26 logements.
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Le 31 janvier 2013, le collège communal de Mont-Saint-Guibert décide de ne pas poursuivre le traitement de la demande de modification du permis de lotir ROBBE André eu égard à la motivation de sa décision du 24 janvier 2013.
La S.A. MATEXI BRABANT WALLON est informée de cette décision par un courrier du 26 mars 2013.
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Le 24 avril 2013, le conseil de la S.A. MATEXI BRABANT WALLON introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l'encontre de la
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décision du 31 janvier 2013 du collège communal de Mont-Saint-Guibert de refus de modification du permis de lotir ROBBE André.
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Le 23 mai 2013, le conseil communal de Mont-Saint-Guibert refuse l'ouverture de la nouvelle voirie sollicitée.
Cette décision est motivée comme suit :
" Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le CWATUP, notamment l'article 129;
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la demande de permis d'urbanisme sollicitée par MATEXI PROJECT représenté par Monsieur SCHARTZ, avenue Einstein, 11, à 1300 Wavre, relatif à un bien sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Corbais, cadastré 3ème division, Hévillers, Section A N° 12R21 - 12P21 - 12S21, et ayant pour objet la construction d'un immeuble à appartements de 26 logements;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est tenue du 15/11/2012 au 29/11/2012 [8 mails, 50 lettres (dont 7 lettres signées par 2 personnes) 1 pétition (3 personnes)];
Considérant que la demande de permis d'urbanisme a été refusée par le collège communal en séance du 24/01/2013 pour les motifs suivants :
• Le projet n'est pas développé en relation avec le domaine public, rue de Corbais; • Le développement en intérieur d'îlot n'apporte aucun avantage à la collectivité; • La création d'une liaison mode doux n'est pas justifiée eu égard aux nuisances potentielles pour les riverains;
Considérant dès lors que la demande de création d'une nouvelle voirie est obsolète;
Décide à l'unanimité :
Article 1er : de prendre acte des remarques introduites lors de l'enquête publique.
Art. 2 : de refuser la création d'une nouvelle voirie et la modification de la rue de
Corbais dans le cadre du permis d'urbanisme sollicité par MATEXI PROJECT représenté par Monsieur SCHARTZ, avenue Einstein, 11, à 1300 Wavre, relatif à un bien sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue de Corbais, cadastré 3ème division, Hévillers, Section A N° 12R21 - 12P21 - 12S21, et ayant pour objet la construction d'un immeuble à appartements de 26 logements".
Il s'agit du premier acte attaqué.
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Le 8 novembre 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports décide de refuser la modification du permis de lotir ROBBE André sollicitée par la S.A. MATEXI BRABANT WALLON.
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Cet arrêté ministériel contient notamment le motif suivant :
Considérant que la demande vise la modification du permis d'urbanisation afin de diviser le lot 9 en 2 nouveaux lots à savoir les lots 9 et 10; que le lot n° 9 sera à usage d'habitat familial et résidentiel, ainsi que de petit commerce, tandis que le lot 10 vise la création d'une voirie d'accès vers l'arrière du lotissement, permettant ainsi la construction d'un immeuble à appartements en intérieur d'îlot accessible à partir de la nouvelle voirie objet de la présente demande;
[…]".
Cette décision a été notifiée à la première partie requérante et son conseil par des courriers du 8 novembre 2013 adressés par plis recommandés réceptionnés le 12 novembre 2013.
Aucun recours en annulation au Conseil d'Etat dans le délai requis ne semble avoir été introduit à l'encontre de cet arrêté ministériel.
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Le 20 novembre 2013, le fonctionnaire délégué refuse le permis d'urbanisme sollicité pour la création de la voirie litigieuse.
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