Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2015
| Date de Résolution | 22 octobre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
nº 232.671 du 22 octobre 2015
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214.780/XIII-7222
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
CASERTA Antoinette, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, place du Centenaire 5 7120 Estinnes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2015 par la ville de Charleroi qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 24 novembre 2014 octroyant, sur recours, le permis d'urbanisme sollicité par Madame Antoinette CASERTA, visant la régularisation d'une habitation sise rue Saint-Marceau, n° 103 à 6010 Charleroi (Couillet), sur un bien cadastré Couillet, section B, n° 256, t12, v12, moyennant la réalisation d'un aménagement végétal";
Vu la requête introduite le 5 mars 2015 par laquelle Antoinette CASERTA demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
XIII - 7222 - 1/3
Vu l'ordonnance du 21 avril 2015 accueillant cette intervention et accordant le bénéfice de la procédure gratuite à la partie intervenante;
Vu le mémoire en réponse;
Vu le mémoire en intervention;
Vu la lettre du 23 juin 2015 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante;
Vu le rapport de M. BORN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 18 août 2015 convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2015 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Emmanuelle NAGYPAL, loco Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BORN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par courrier recommandé à la poste le 23 juin 2015, le conseil de la partie requérante a informé le...
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