Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2015
| Date de Résolution | 15 octobre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.575 du 15 octobre 2015
A. 215.765/XIII-7306
En cause : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Parties intervenantes :
-
la Société privée à responsabilité limitée
LAMBRECHTS CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. LORIAU Henri, ayant élu domicile chez Me Philippe GASTELBLUM, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 6 mai 2015 par la commune de Les Bons Villers en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution de :
" l'arrêté ministériel daté du 30.03.2015, pris par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être Animal, en ce que celui-ci décide :
XIIIr - 7306 - 1/19
« [...]
Article 1er - Le permis d'urbanisme sollicité par LAMBRECHTS CONCEPT S.P.R.L. relatif à un bien sis à la rue du Tilleul 22 à 6210 Les Bons Villers/ Villers Perwin cadastré Villers Perwin, section B, n° 308d, 311e, 320 et ayant pour objet la construction d'une résidence-services, un établissement d'accueil de la petite enfance et un immeuble de 8 logements est octroyé.
Article 2 - Expédition de la présente décision est transmise à HAUMONTSCHOLASSE & PARTNERS - mandaté par LAMBRECHTS CONCEPT S.P.R.L., au collège communal de Les Bons Villers et au fonctionnaire délégué.
Article 3 - Le titulaire du permis avertit, par lettre recommandée, le collège communal et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes permis, au moins huit jours avant d'entamer ces travaux ou actes.
Article 4 - Le présent permis ne dispense pas de l'obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d'autres lois ou règlements [...]»";
Vu la requête introduite le 3 juin 2015 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) LAMBRECHTS CONCEPT demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la requête introduite le 9 juin 2015 par laquelle Henri LORIAU demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 juillet 2015 fixant l'affaire à l'audience du 23 septembre 2015 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. FADEUR, loco Me M. FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me F. EVRARD, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Ph. GASTELBLUM, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur;
XIIIr - 7306 - 2/19
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
-
Le 5 août 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, statuant sur recours administratif, refuse le permis d'urbanisme demandé par la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT, le 6 septembre 2012 pour la construction d'une résidence-services de 35 logements, d'un immeuble de 8 logements et d'une crèche accompagnée de 2 logements, ainsi que la création d'une voirie privative et la démolition d'une habitation, sur un bien situé rue du Tilleul, 22 à Les Bons Villers, section Villers-Perwin, cadastré division 3, section B, parcelles 308d, 311e et 320.
-
Le 22 janvier 2014, la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT dépose une nouvelle demande de permis d'urbanisme relative au bien précité et ayant pour objet la construction d'une résidence-services, d'un établissement d'accueil de la petite enfance et d'un immeuble de 8 logements.
Sont joints à cette demande :
- L'attestation de l'architecte (annexe 21 - formulaire K); - L'attestation de l'architecte (annexe 22 - formulaire L); - Une note complémentaire du 20 janvier 2014 à la demande de permis d'urbanisme; - Un reportage photographique et les plans de situation; - Le formulaire d'engagement P.E.B.; - La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; - Le formulaire d'étude de faisabilité; - Le rapport urbanistique.
Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien en question.
-
Le 25 février 2014, un accusé de réception de dossier complet est établi. Il y est précisé que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement suffit et qu'il n'est pas nécessaire de communiquer une étude d'incidences sur l'environnement. Il est également expliqué la procédure administrative qui sera suivie.
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4. Le 26 février 2014, le service des travaux émet un avis favorable conditionnel.
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Du 21 mars au 4 avril 2014, une enquête publique se tient. Une réclamation et une pétition reprenant 308 signatures sont déposées à cette occasion.
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Le 2 avril 2014, la commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis défavorable sur le projet.
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Le 23 avril 2014, le service urbanisme de la commune de Les Bons Villers fait rapport au collège communal.
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Le 23 avril 2014, la commune de Les Bons Villers décide de solliciter des informations complémentaires auprès de la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT.
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Le 6 juin 2014, la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT adresse certains renseignements complémentaires.
-
Le 13 octobre 2014, la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT procède à la saisine du fonctionnaire délégué en application de l'article 118 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Elle en informe la commune de Les Bons Villers par un courrier du 13 octobre 2014, lequel est réceptionné le 14 octobre 2014.
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Par un courrier du 27 octobre 2014, le fonctionnaire délégué informe la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT qu'il a réceptionné le courrier du 13 octobre 2014 en date du 14 octobre 2014 et qu'il dispose d'un délai de 75 jours pour envoyer sa décision à partir de cette dernière date, en application de l'article 330, 2°, du CWATUPE.
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Par un courrier du 14 novembre 2014, la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT écrit au fonctionnaire délégué afin de faire valoir que le délai applicable pour la prise de décision est de 35 jours, ce qui lui impose de prendre sa décision au plus tard le 18 novembre 2014.
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Le 18 novembre 2014, le fonctionnaire délégué refuse le permis d'urbanisme. Cette décision est notifiée à la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT et à la commune de Les Bons Villers par des courriers du 18 novembre 2014.
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14. Le 5 décembre 2014, la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT introduit un recours administratif auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal contre la décision de refus de permis du 18 novembre 2014.
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Le 22 janvier 2015, la commission d'avis sur les recours émet un avis favorable sur le recours.
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Le 25 février 2015, la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT adresse un courrier de rappel au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal en application de l'article 121, alinéa 2, du CWATUPE, lequel est réceptionné le 26 février 2015.
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Le 30 mars 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal octroie le permis sollicité.
Cette décision est notifiée par des courriers adressés à la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT et à son conseil, au collège communal de Les Bons Villers et au fonctionnaire délégué par plis recommandés du 30 mars 2015, réceptionnés le lendemain;
Considérant que la S.P.R.L. LAMBRECHTS CONCEPT, bénéficiaire de l'acte attaqué, demande à intervenir dans la procédure;
Considérant qu'il y a lieu d'accueillir sa requête;
Considérant que Henri LORIAU demande à intervenir dans la procédure; qu'il expose être propriétaire d'une maison d'habitation sise rue de la Chapelle, 1 à Les Bons Villers (section Villers-Perwin), à proximité du terrain faisant l'objet du permis d'urbanisme octroyé par l'acte attaqué; qu'il estime être directement concerné par le projet immobilier, lequel entraînera, soutient-il, d'importantes nuisances en cas de réalisation des immeubles; qu'il ajoute être l'un des signataires de la pétition contre le projet ayant recueilli 308 signatures et le porte-parole des signataires;
Considérant que tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie; que ce même intérêt lui permet d'intervenir au soutien de la demande d'un requérant intéressé;
Considérant qu'il y a lieu d'accueillir la requête du second intéressé;
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Considérant que l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, dispose notamment comme suit :
" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible...
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