Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2015

Date de Résolution 8 octobre 2015
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 232.496 du 8 octobre 2015

A. 216.180/XI-20.698

En cause : TOLO Aissatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles,

contre :

L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat,

avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

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LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

  1. OBJET DE LA REQUETE

    Par une requête unique introduite le 16 juin 2015, Aissatou TOLO, de nationalité guinéenne, demande notamment la suspension de la décision prise le 8 mai 2015 par le service des Tutelles de mettre fin de plein droit à sa prise en charge.

  2. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

    Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.

    Une ordonnance du 26 juin 2015 a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

    XI – 20.698 - 1/9

    Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Ce rapport a été notifié aux parties.

    Une ordonnance du 10 septembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 29 septembre 2015 à 14 heures.

    M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.

    Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me.Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

    Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

    Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ont été appliquées.

  3. EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE

    1. La requérante, de nationalité ivoirienne, est arrivée en Belgique le 4 décembre 2014 et a introduit le lendemain une demande d’asile. En se déclarant réfugiée, elle a affirmé être née à Guemenedou le 30 décembre 1998, ce qui a conduit le service des Tutelles à la prendre en charge en qualité de mineur étranger non accompagné.

      La fiche de renseignements établie par le bureau MINTEH de l'Office des Etrangers précise : « l'identité de la requérante a été établie sur la base de ses déclarations » et cette fiche mentionne également : « Documents : OUI acte de naissance ».

    2. Toutefois, en raison d’un doute émis par l’Office des étrangers concernant l’âge de la requérante sur la base de son apparence physique, il a été demandé qu’il soit procédé à l’examen médical prévu par la loi.

      Cet examen n'a pu être réalisé immédiatement, la requérante étant enceinte de neuf mois au moment de son arrivée sur le territoire.

      L’examen médical a eu lieu le 25 mars 2015, après que la requérante eut accouché d’un enfant, au service radiologie de l’hôpital universitaire Sint-Jan à Brugge.

      Cet examen a conclu que l’âge déterminé est « 19,65 ans, avec un écart-type d’environ 1,80 ans. Elle a donc environ 18 ans ».

    3. A la date du 8 mai 2015, la partie adverse a décidé de faire prévaloir les conclusions de l’expertise médicale sur l’affirmation de la requérante et a adopté une

      XI – 20.698 - 2/9

      décision mettant fin de plein droit à la prise en charge de l’intéressée par le service des Tutelles.

      Il s’agit de l’acte attaqué dans le recours au Conseil d’Etat. Il est ainsi motivé :

      [...]

      Considérant qu'en date du 5 décembre 2014 Madame Aissatou TOLO a déclaré être née le 30 décembre 1998 à Guemenedou, Côte d'Ivoire; Considérant qu'en date du 5 décembre 2014 l'autorité compétente a opéré le signalement de l'intéressée auprès du service des Tutelles;

      Considérant que ce signalement a entraîné la prise en charge de l'intéressée par ledit service en date du 5 décembre 2014;

      Considérant le doute émis le 5 décembre 2014 par le Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale de l'Office des étrangers, Direction Asile, Bureau R-MENA, quant à l'âge de l'intéressée;

      Considérant que l'intéressé a été informé quant au déroulement du test médical; Considérant l'examen effectué sous le contrôle du service des tutelles le 25 mars 2015 par l'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende AV, Campus Brugge, service Radiologie - Mesdiche beeldvorming, Ruddershove, 10, 8000 Brugge, afin de déterminer si l'intéressée est âgée de moins de 18 ans;

      Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que : « la détermination de l'âge est...

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