Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2015
Date de Résolution | 8 octobre 2015 |
Juridiction | XI |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 232.496 du 8 octobre 2015
A. 216.180/XI-20.698
En cause : TOLO Aissatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 16 juin 2015, Aissatou TOLO, de nationalité guinéenne, demande notamment la suspension de la décision prise le 8 mai 2015 par le service des Tutelles de mettre fin de plein droit à sa prise en charge.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.
Une ordonnance du 26 juin 2015 a accordé à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.
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Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 10 septembre 2015, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 29 septembre 2015 à 14 heures.
M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport.
Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me.Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.
Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ont été appliquées.
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EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE
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La requérante, de nationalité ivoirienne, est arrivée en Belgique le 4 décembre 2014 et a introduit le lendemain une demande d’asile. En se déclarant réfugiée, elle a affirmé être née à Guemenedou le 30 décembre 1998, ce qui a conduit le service des Tutelles à la prendre en charge en qualité de mineur étranger non accompagné.
La fiche de renseignements établie par le bureau MINTEH de l'Office des Etrangers précise : « l'identité de la requérante a été établie sur la base de ses déclarations » et cette fiche mentionne également : « Documents : OUI acte de naissance ».
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Toutefois, en raison d’un doute émis par l’Office des étrangers concernant l’âge de la requérante sur la base de son apparence physique, il a été demandé qu’il soit procédé à l’examen médical prévu par la loi.
Cet examen n'a pu être réalisé immédiatement, la requérante étant enceinte de neuf mois au moment de son arrivée sur le territoire.
L’examen médical a eu lieu le 25 mars 2015, après que la requérante eut accouché d’un enfant, au service radiologie de l’hôpital universitaire Sint-Jan à Brugge.
Cet examen a conclu que l’âge déterminé est « 19,65 ans, avec un écart-type d’environ 1,80 ans. Elle a donc environ 18 ans ».
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A la date du 8 mai 2015, la partie adverse a décidé de faire prévaloir les conclusions de l’expertise médicale sur l’affirmation de la requérante et a adopté une
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décision mettant fin de plein droit à la prise en charge de l’intéressée par le service des Tutelles.
Il s’agit de l’acte attaqué dans le recours au Conseil d’Etat. Il est ainsi motivé :
[...]
Considérant qu'en date du 5 décembre 2014 Madame Aissatou TOLO a déclaré être née le 30 décembre 1998 à Guemenedou, Côte d'Ivoire; Considérant qu'en date du 5 décembre 2014 l'autorité compétente a opéré le signalement de l'intéressée auprès du service des Tutelles;
Considérant que ce signalement a entraîné la prise en charge de l'intéressée par ledit service en date du 5 décembre 2014;
Considérant le doute émis le 5 décembre 2014 par le Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale de l'Office des étrangers, Direction Asile, Bureau R-MENA, quant à l'âge de l'intéressée;
Considérant que l'intéressé a été informé quant au déroulement du test médical; Considérant l'examen effectué sous le contrôle du service des tutelles le 25 mars 2015 par l'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende AV, Campus Brugge, service Radiologie - Mesdiche beeldvorming, Ruddershove, 10, 8000 Brugge, afin de déterminer si l'intéressée est âgée de moins de 18 ans;
Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que : « la détermination de l'âge est...
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