Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2015

Date de Résolution 8 octobre 2015
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 232.504 du 8 octobre 2015

G./A.214.994/VI-20.363

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée

DAG ARCHITECTE, en abrégé DAG, 2. la société privée à responsabilité limitée NICOLAS PIERSON ARCHITECTE,

ayant élu domicile chez

Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie Van der MERSCH, avocats, avenue de Luxembourg, nº 152, 5100 Jambes,

contre :

la commune de La Bruyère.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 12 février 2015, la société privée à responsabilité limitée DAG ARCHITECTE, en abrégé DAG et la société privée à responsabilité limitée NICOLAS PIERSON ARCHITECTE sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - la décision du 10 septembre 2014, par laquelle la Commune de La Bruyère attribue le marché de services de rénovation et d'extension d'une villa en vue d'abriter les services de l'administration communale de La Bruyère;

- l'exécution de la décision implicite de ne pas attribuer ce marché à la requérante".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L'arrêt nº 230.522 du 16 mars 2015 a sursis à statuer et a remis l'affaire sine die.

L'arrêt a été notifié aux parties.

VIr – 20.363 - 1/3

Une ordonnance du 8 septembre 2015, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 5 octobre 2015 à 10 heures 30.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Fanny COTON, loco Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Stéphanie Van der MERSCH, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Mme Aurélie MEUR, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. DECISION DU CONSEIL D'ETAT

La décision du 10 septembre 2014, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 25 février 2015. Cette décision a été notifiée aux différents soumissionnaires, et notamment à la société momentanée UP ARCHITECTURE & CONCEPTION à laquelle le marché public litigieux avait été attribué, par des courriers recommandés du 10 mars 2015. Ces actes...

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