Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2015
| Date de Résolution | 2 octobre 2015 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 232.418 du 2 octobre 2015
A. 214.088/XI-20.385
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
contre :
XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUÊTE
Par une requête introduite par la voie électronique le 29 octobre 2014, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 129.932 du 23 septembre 2014 (dans l’affaire n 146.731/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;
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PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT
L’ordonnance n XXX du 6 novembre 2014 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a
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déposé un rapport le 27 mai 2015, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 18 août 2015, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 17 septembre 2015 à 10 heures.
Mme le Conseiller d’État C. DEBROUX a fait rapport.
Me Ch. NTAMPAKA, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.
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FAITS DE LA CAUSE
Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la partie adverse en cassation s’est notamment vu notifier, d’une part, en mars 2013, une décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour qu’elle avait introduite sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, décision dont le retrait a été constaté par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n° 112.720 du 24 octobre 2013, et...
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