Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2015

Date de Résolution21 septembre 2015
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 232.257 du 21 septembre 2015

G./A.211.764/VI-20.159

En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi,

ayant élu domicile chez

Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n° 56, 4000 Liège.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 17 février 2014, le centre public d'action sociale de Charleroi demande l'annulation de "la décision datée du 28.11.2013, prise par le Gouvernement Wallon […] déclarant le recours de la partie requérante recevable mais non fondé" et "confirmant la décision ministérielle du 11.07.2013 d'inscrire sur la liste d'attente visée à l'article 1427 du Code Réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé, la demande d'accord de principe pour un solde de 21 lits MR introduite par la partie requérante, gestionnaire de la maison de repos «Résidence Bughin-Durant» (MR) sise rue du Moulin, 8 à 6031 Charleroi".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L'arrêt n° 227.870 du 25 juin 2014 a rejeté la suspension de l'acte attaqué.

Par un courrier adressé le 23 juillet 2014 au Conseil d’Etat, la partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 4 août 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 2 septembre 2015 à 10 heures.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Marie FADEUR, loco Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Xavier CLOSE, loco Me Didier PIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

Les faits utiles à l'examen du présent recours ont été exposés comme suit par l’arrêt °227.870 du 25 juin 2014.

III. 1. Le 7 février 2006, la partie adverse délivre à la partie requérante un agrément pour l'exploitation de la maison de repos pour personnes âgées "Résidence Bughin-Durant", située rue du Moulin, 8, à 6031 Monceau-sur-Sambre. Cet agrément vaut pour "l'hébergement d'un maximum de 56 personnes âgées réparties sur 3 niveaux".

III. 2. Le 24 septembre 2007, la partie requérante introduit auprès de la partie adverse une demande d'accord de principe pour l'extension de la capacité

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d'hébergement maximale de la maison de repos précitée - extension qui porterait cette capacité d'hébergement de 56 à 106 lits.

III. 3. Le 13 décembre 2007, la partie adverse transmet cette demande pour avis au Conseil wallon du troisième âge - alors compétent en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.

III. 4. Le 20 décembre 2007, cet organe émet un avis favorable sur cette demande "pour autant qu'il y ait des lits disponibles pour l'ensemble de la Région wallonne".

III. 5. Le 22 février 2008, le ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la partie adverse octroie à la partie requérante "un accord de principe pour l'extension de 50 lits (total de 106 lits) de la maison de repos «Résidence Bughin-Durant» sise rue du Moulin, 8, à 6031 Monceau-sur-Sambre".

III. 6. Le 21 mars 2011, la partie requérante obtient un accord de principe quant à l'obtention de subsides pour la réalisation des travaux à mettre en oeuvre en vue de la réalisation de cette extension, dans le cadre de l'exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées.

III. 7. Le 22 septembre 2011, la partie requérante obtient un permis d'urbanisme pour procéder à cette extension.

III. 8. Le 25 novembre 2011, la partie requérante écrit à la partie adverse que l'extension envisagée "a dû être adaptée au regard de contraintes urbanistiques et de dispositions testamentaires contraignantes".

Elle reformule une demande d'accord de principe d'extension de la capacité de la maison de repos précitée pour 50 lits.

III. 9. Le 24 février 2012, la partie adverse accuse réception de cette demande et l'estime recevable. Elle précise que celle-ci sera soumise à la Commission wallonne des aînés, compétente en vertu de l'article 29 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

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III. 10. Le 15 mars 2012, cette commission émet un avis favorable sur cette demande "pour autant qu'il y ait des lits disponibles pour l'ensemble de la Région wallonne".

III. 11. Le 16 novembre 2012, la ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la partie adverse décide "d'octroyer un accord de principe [à la partie requérante] pour l'extension de 29 lits de maison de repos au sein de la maison de repos «Résidence Bughin-Durant (MR)» sise rue du Moulin, 8, à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre) et d'inscrire sur la liste d'attente visée à l'article 15, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 la demande pour un solde de 21 lits MR".

Cette décision est notifiée à la partie requérante par un courrier recommandé daté du 19 décembre 2012.

III. 12. Par un courrier recommandé daté du 7 janvier 2013, la partie requérante adresse à la partie adverse de nouveaux arguments dans le souci d'appuyer sa demande. Des informations financières relatives au seuil de rentabilité de la maison de repos concernée y sont annexées.

III. 13. Le 11 juillet 2013 la ministre précitée décide "d'inscrire une nouvelle fois sur la liste d'attente visée à l'article 15, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 la demande d'accord de principe pour l'extension de 21 lits MR introduite par [la partie requérante], gestionnaire de la maison de repos «Résidence Bughin-Durant (MR)» sise rue du Moulin, 8, à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre)".

Cette décision est notifiée à la partie requérante par un courrier recommandé daté du 18 juillet 2013.

III. 14. Par courrier recommandé du 22 août 2013, la partie requérante introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon.

Elle complète son argumentation dans une note destinée à la Commission d'avis sur les recours.

III. 15. Le 23 octobre 2013 la Commission d'avis sur les recours estime que «le recours doit être considéré comme recevable mais non fondé», à la suite notamment des considérations suivantes :

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" […]

Considérant les critères de programmation établis aux articles 345 et suivants du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Considérant cependant que la pénurie de lits disponibles au regard de l'importance de la demande, d'une part et, surtout, du risque lié à la viabilité des établissements disposant d'une capacité réduite, d'autre part;

Qu'aucune disposition du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ne règle la problématique de la viabilité des établissements en lien avec la programmation; Qu'en l'absence de toute disposition légale, il relève dès lors du pouvoir discrétionnaire du Ministre ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, de fixer un seuil de viabilité des établissements;

Que ce seuil de viabilité a été fixé à 85 lits;

Que la décision reprend, clairement et dans les détails, les éléments de fait et de droit qui ont abouti à la décision du 18 juillet 2013".

III. 16. Le 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon estime que cet avis doit être suivi, et déclare le recours de la partie requérante recevable mais non fondé. En conséquence, il "confirme la décision du 11 juillet 2013 d'inscrire sur la lise d'attente visée à l'article 1427 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé la demande d'accord de principe pour un solde de 21 lits MR introduite par [la partie requérante], gestionnaire de la maison de repos «Résidence Bughin-Durant (MR)» sise rue du Moulin, 8, à 6031 Charleroi".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. PREMIER MOYEN

IV.1.Thèses des parties

A. Requête

Le requérant soulève un premier moyen, "pris de l'illégalité des motifs de droit, de l'absence de base légale, de la...

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