Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2015
| Date de Résolution | 21 septembre 2015 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.258 du 21 septembre 2015
G./A.212.302 /VI-20.191
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée
Pharmacie DE LA FOUGERAIE, 2. la société privée à responsabilité limitée
Pharmacie MORDANT, 3. WILKIN Evelyne, 4. la société privée à responsabilité limitée
Pharmacie THEMLIN, 5. la société privée à responsabilité limitée
Pharmacie OLIVIER DOMINIQUE, 6. la société privée à responsabilité limitée
Pharmacie QUARRE, 7. VANHERF Margarita,
ayant élu domicile chez
Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme NEW FAMILIA,
ayant élu domicile chez
Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
VI – 20.191 - 1/15
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 25 avril 2014, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE MORDANT, Evelyne WILKIN, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, la société privée à responsabilité limitée OLIVIER DOMINIQUE, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE QUARRÉ et Margarita VANHERF postulent l'annulation de "l'arrêté du 10 février 2014 de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et des Institutions culturelles fédérales accordant à la S.A. New Familia l'autorisation de transférer une officine pharmaceutique de l'avenue de l'Europe, n° 82 à 4430 Ans vers la chaussée de Bruxelles, parcelle cadastrée 3ème division/Hognoul/sectionA/2 195/03 à 4340 Awans".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt n° 229.375 du 27 novembre 2014 a rejeté la suspension de l'acte attaqué.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
La société anonyme NEW FAMILIA a, par une requête introduite le 18 juin 2014, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Une ordonnance du 2 juillet 2014 a accueilli provisoirement cette intervention.
Un mémoire en intervention a été déposé.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 4 août 2015, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 2 septembre 2015 à 10 heures.
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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés dans le délai prescrit.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Gaël TILMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Céline DELHOUX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Les faits utiles à l'examen du présent recours ont été exposés comme suit par l'arrêt n°229.375 du 27 novembre 2014.
III. 1. La partie intervenante est une société anonyme qui a notamment pour objet statutaire, l'exploitation d'officines pharmaceutiques.
III. 2. Le 12 juin 2013, elle adresse à l'autorité une demande de transfert d'une officine établie avenue de l'Europe, 82, à 4430 Ans, vers la parcelle cadastrée "3ème div./Hognoul/sectionA/2 195/03", chaussée de Bruxelles, à 4430 Awans, qui est une commune limitrophe.
III. 3. Le 16 juillet 2013, le secrétaire de la Commission d'implantation des officines pharmaceutiques (ci-après dénommée "la Commission d'implantation") accuse réception de cette demande et la considère recevable, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines ouvertes au public. La demande se voit attribuer la référence 4675/HP/13.
III. 4. La demande de transfert donne par ailleurs lieu aux avis suivants, en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité :
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- un avis "favorable" de l'Office des pharmacies coopératives de Belgique (en abrégé
"OPHACO"), donné le 8 octobre 2013; - un avis "défavorable" du gouverneur de la province de Liège, donné le 17 octobre
2013; - un avis "négatif" de l'Association pharmaceutique belge (en abrégé "A.P.B."), donné le 25 octobre 2013; - un avis réservé de la Commission médicale provinciale de Liège, donné le
28 octobre 2013; - un avis "favorable" du pharmacien-inspecteur de l'A.F.M.P.S. le 14 octobre 2013, motivé par les considérations suivantes :
" - le transfert a lieu dans une commune limitrophe;
- […] après transfert, le nombre d'officines par habitant dans la commune de
Ans (commune où la pharmacie sera fermée) n'est pas inférieur au nombre d'officines pouvant être ouvertes en application des critères fixés au § 2 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 [précité]; - la distance moyenne depuis la pharmacie concernée jusqu'aux pharmacies les plus proches est plus grande après transfert. Il en résulte par conséquent une meilleure répartition géographique des officines par rapport à la situation après transfert.
Les dispositions de l'article 1er, § 5bis, 3°, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 [précité] sont par conséquent respectées".
III. 5. Le 10 octobre 2013, vingt-deux pharmaciens écrivent à l'autorité, afin d'argumenter dans le sens que le transfert demandé ne devrait pas être autorisé. L'un de ces pharmaciens complète cette argumentation par un document de trente-trois pages, daté de novembre 2013.
III. 6. Le 21 novembre 2013, la Commission d'implantation informe la partie intervenante de ce que sa demande sera examinée en séance du 3 décembre 2013. Elle l'informe de la possibilité de consulter ou de compléter son dossier, ainsi que de la possibilité d'être entendue à cette séance.
III. 7. Le 25 novembre 2013, un délégué de l'administrateur général de l'A.F.M.P.S. établit, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 précité, un rapport concernant la demande d'autorisation de transfert, à l'attention de la Commission d'implantation. A l'issue de ce rapport, il émet un "avis favorable" au transfert sollicité, au motif qu'il "ressort des données du dossier, notamment de l'inspecteur de la pharmacie, que, conformément à l'article 1er, §...
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